Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs). Elle fait partie intégrante des cotisations de l’auto-entrepreneur (à ne pas confondre avec les charges sociales). Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité.

Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

Cet article détaille tout ce que vous devez savoir sur la CFE en tant qu'auto-entrepreneur, de son calcul à son paiement, en passant par les exonérations possibles et les démarches en cas de cessation d'activité.

Qui doit payer la CFE ?

En principe, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme toutes les entreprises et sociétés. Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

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• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE à régler par l’auto-entrepreneur dépend de sa manière d’exercer son activité. La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Si vous avez un local professionnel

Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
• La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

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Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur.

Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

Par exemple, domicilier votre auto-entreprise à Paris permet de réduire le montant de votre CFE. Son taux est en effet de 16,52 %, contre 36,58 % à Toulouse ou 31,02 % à Marseille. Ainsi, votre CFE à Paris reviendrait à 76 euros (contre une moyenne nationale d’environ 350 euros) si vous déclarez moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires annuels et exercez votre activité à domicile.

Si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

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Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Le lieu de domiciliation ne correspond pas automatiquement au logement principal du micro-entrepreneur. Il s’agit du lieu d'habitation ou d’un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Exonérations de CFE

Il existe plusieurs cas d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs :

• Première année d'activité : Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer. Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
• Réduction de 50% la deuxième année : L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.
• Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € : Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
• Activités spécifiques : Certains auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la CFE de manière automatique et permanente du fait de la nature de leur activité (voir liste ci-dessus).
• Exonérations temporaires : Il existe des exonérations temporaires de CFE pour l’auto-entrepreneur.
• Mesures exceptionnelles : L’administration peut également reporter ou réduire le montant de la CFE de manière exceptionnelle.

Comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 décembre de chaque année.

L’accès aux avis de règlement CFE se fait exclusivement en ligne, sur l’espace professionnel de l’auto-entrepreneur. Quant au règlement de la CFE, il se fait donc nécessairement via un moyen de paiement dématérialisé.

Voici les options de paiement disponibles :

• Directement en ligne
• Par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre)
• Faire mensualiser votre paiement

Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur à 3 000 €, l’entreprise doit verser un acompte égal à la moitié de la CFE versée l’année d’avant. Cet acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin. L’entrepreneur reçoit alors un avis d’acompte dématérialisé.

Comment contester le montant de sa CFE ?

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

• vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;
• ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :

• votre numéro de SIREN ;
• le nom et prénom du dirigeant ;
• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• les justificatifs nécessaires.

Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement mais ce n’est pas sans conséquences si votre contestation est refusée.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cessation d'activité et CFE

Dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe. À titre d’exemple, si la date de cessation d’activité de votre entreprise a été fixée au 1er octobre, vous pouvez demander à ne régler que les trois-quarts de la somme due initialement.

Cependant, cessation d’activité et CFE à payer ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement que si l’arrêt de l’activité intervient avant le mois de décembre.

Cessation d’activité et CFE obéissent à des règles de calcul très précises en matière de dégrèvement.

Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée.

La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité.

Comment déclarer la cessation d'activité ?

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation:

• Registres légaux (RCS, RNE)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise

Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.

Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).

Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.

Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Si vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu :

• Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
• Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Que risque-t-on en cas de non-paiement de la CFE ?

Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation.

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