Abaissement du Seuil de TVA à 25 000 € : Conséquences et Perspectives pour les Micro-Entrepreneurs en France

Le paysage fiscal des micro-entrepreneurs en France est sur le point de connaître un bouleversement significatif. Dès le 1er mars 2025, le seuil d’exonération de la TVA sera abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le projet de Budget 2025 prévoit une mesure qui inquiète les auto-entrepreneurs : l’abaissement du seuil d’exemption de TVA de 37 500 euros à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel.

Cet article explore en détail les implications de cette réforme, les réactions qu'elle suscite, et les stratégies que les entrepreneurs peuvent adopter pour s'adapter à ces changements.

Contexte et Justification de la Réforme

Jusqu’à présent, le système en vigueur prévoyait des plafonds distincts selon l’activité exercée. Avant cette réforme, les micro-entrepreneurs bénéficiaient d’un régime plus souple leur permettant d’exercer leur activité sans avoir à facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 37 500 €. Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de réduire le déficit public. De plus, cette réforme vise à harmoniser les seuils français avec les standards européens.

L’objectif ? « C’est pour lutter contre la concurrence déloyale. » Entre nous ? « C’est pour faire comme nos voisins européens. » Ils nous parlent de l’Allemagne (22 000 €) et de la Belgique (25 000 €), mais bizarrement ils oublient l’Italie (65 000 €) ou la République tchèque (80 000 €). Choix sélectif, non ?

Selon un autre argument, le régime de l’auto-entrepreneur a été instauré pour être une transition avant l’entreprise. C’est un mythe ! L’auto-entreprise est un régime complet et définitif.

Lire aussi: Seuil de franchise de TVA : comprendre les changements

Conséquences de l'Abaissement du Seuil

Ce changement implique que les micro-entrepreneurs franchissant les 25 000 € de chiffre d’affaires annuel devront intégrer la TVA à leurs prix dès l’année suivante. Si le seuil de 27 500 € est atteint en cours d’année, l’application de la TVA sera immédiate. Avec ce nouveau seuil, certains professionnels pourraient être contraints d’augmenter leurs tarifs pour compenser la TVA, ce qui pourrait rendre leurs prestations moins attractives face à des concurrents non soumis à cette taxe. D’autres pourraient chercher à contenir leur chiffre d’affaires sous la barre des 25 000 € afin d’éviter d’avoir à répercuter cette hausse sur leurs clients.

Les micro-entrepreneurs devront choisir entre plusieurs stratégies :

• Rester en micro-entreprise et facturer la TVA : une option pour ceux ayant peu de charges mais qui implique une adaptation des prix et une nouvelle gestion administrative.
• Passer en société (EURL/SASU) : une alternative pour ceux dont le chiffre d’affaires progresse rapidement et qui souhaitent optimiser leur fiscalité.

Les réactions sont unanimes : cette réforme impose un changement profond dans la gestion des micro-entreprises.

Impact sur les Prix et la Trésorerie

L’application de la TVA aura un effet immédiat sur les tarifs pratiqués par les micro-entrepreneurs. Par exemple, un professionnel facturant 5 000 € HT devra désormais appliquer une TVA de 20 %, ce qui fera passer son tarif à 6 000 € TTC.

Ce surcoût peut :

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• Rendre l’offre moins compétitive auprès des clients.
• Être compensé pour les clients professionnels qui pourront récupérer la TVA.
• Exiger une révision des marges pour ne pas pénaliser l’entreprise.

Lorsqu’un micro-entrepreneur franchira le seuil de 25 000 euros, il sera contraint d’appliquer la TVA à ses clients.

Il y a deux options principales :

• Augmenter leurs prix TTC: cela signifiera que leurs clients devront payer 20 % de plus. Un particulier qui achetait une prestation à 2 200 € devra désormais débourser 2 640 €.
• Absorber la TVA: dans ce cas, l’entrepreneur conserve un tarif TTC identique, mais voit son revenu net diminuer. Par exemple, s’il facture toujours 2 200 € TTC, il ne gagne plus que 1 833 € HT, la différence étant reversée à l’État.

Conséquences Administratives

Au-delà de l’impact financier, cette réforme implique également un changement dans la gestion comptable et administrative des micro-entreprises. Jusqu’ici, le régime de la micro-entreprise était apprécié pour sa simplicité : peu de déclarations, pas de TVA à collecter, une fiscalité allégée.

Cette baisse des seuils de la franchise en base de TVA créera de la complexité, car celle ou celui qui devient assujetti à la TVA doit faire une déclaration de TVA pour la collecte, une déclaration pour la TVA qu’il récupère et une déclaration pour verser le solde de la TVA redevable. C’est exactement à l’encontre de la simplicité du régime.

La réforme impose donc une véritable réflexion aux micro-entrepreneurs. Il est crucial de réfléchir à son intégration dans la grille tarifaire.

Lire aussi: Auto-Entrepreneurs et TVA en France

Réactions et Controverses

Le 1ᵉʳ mars 2025, les règles fiscales des micro-entrepreneurs connaîtront un changement majeur avec l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 €. Cette mesure suscite des réactions contrastées. Yann Ruebrecht, coach et accompagnateur entrepreneurial, évoque une décision qui risque de fragiliser de nombreux indépendants. Cette problématique est illustrée par Pierre André, co-fondateur de Wecasa, qui met en avant l’exemple de Nadia, coiffeuse à domicile. Jusqu’ici, elle générait 2 100 euros nets par mois. Avec cette réforme, si elle ne modifie pas ses tarifs, son revenu mensuel chutera à 1 700 euros.

Pourquoi êtes-vous opposé à cette réforme ? Le gouvernement avance que cette mesure rapporterait 400 millions d’euros à l’Etat. Cet argument budgétaire est imaginaire car cela voudrait dire que l’on va collecter de la TVA sur un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros ! Or, la TVA est neutre. Si les auto-entrepreneurs facturent des entreprises assujetties à la TVA , la mesure ne rapporterait rien puisque chacun la récupère. Si les auto-entrepreneurs facturent des particuliers ou des associations, il y a fort à parier que le chiffre d’affaires baissera car la hausse de 20% ne sera pas acceptée par les clients.

Options et Stratégies d'Adaptation

Face à cette réforme, les micro-entrepreneurs doivent anticiper les changements pour éviter des difficultés financières et administratives. Le dépassement du seuil de 25 000 euros déclenche immédiatement l’assujettissement à la TVA.

Voici quelques stratégies à considérer :

• Intégrer progressivement la TVA dans la grille tarifaire.
• Ajuster la segmentation des clients en distinguant ceux pouvant récupérer la TVA de ceux qui ne le peuvent pas.
• Négocier avec les fournisseurs pour absorber en partie l’impact de la TVA sur les coûts.

Être assujetti à la TVA permet également de récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles.

Conséquences de la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA, opportunité pour les experts-comptables, moyens juridiques de suspendre ou de supprimer cette mesure...

Pour supprimer la mesure, soit le gouvernement dépose un amendement ou un nouveau projet de loi rectificative de son propre budget - ce qui est impossible dans le contexte actuel -, soit une "niche parlementaire" dépose une proposition de loi [NDLR : un jour de séance par mois, un groupe d’opposition ou un groupe minoritaire décide de l’ordre du jour et peut y inscrire ses propositions de lois]. Le seul moyen possible est de trouver un compromis, que j’appelle de mes vœux, entre tous les acteurs entrepreneuriaux et parlementaires, pour faire une proposition de loi ou un projet de loi adoptable à l’unanimité.

Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février.

La Franchise en Base de TVA : Conditions et Seuils

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Tableau des Seuils de TVA par Activité (Avant la Réforme de 2025)

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025.

Suspension de la Réforme et Perspectives d'Avenir

Après deux premiers reports annoncés en début d’année, le gouvernement a finalement décidé de suspendre « jusqu’à la fin de l’année 2025 » la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. « Nous constatons que la réforme proposée ne fait pas l'unanimité, ni pour ni contre », a ainsi reconnu Éric Lombard.

Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025.

Le Sénat vote en première lecture une version modifiée du projet de loi de finances (PLF), incluant la baisse des seuils de TVA. Après d’intenses négociations, députés et sénateurs trouvent un terrain d’entente en commission mixte paritaire. Face à l’impossibilité de réunir une majorité, le gouvernement utilise l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF 2025 sans vote.

Au vu de la forte mobilisation des organisations professionnelles et des entrepreneurs, le ministre de l’Économie annonce la suspension temporaire de la réforme. L’objectif ? La pétition officielle déposée sur le site du Sénat et visant à annuler la réforme de la baisse a atteint les 100 000 signatures.

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