La Mise en Sommeil d'une SARL et la Gestion des Dettes
La fermeture d'une SARL peut survenir dans diverses situations, notamment lorsque toutes les parts sociales se concentrent en une seule main, transformant la SARL en EURL. D'autres cas incluent l'atteinte de la durée maximale de vie de la société, la disparition de l'objet social, des mésententes paralysantes entre associés, ou une dissolution volontaire.
Il existe toutefois certaines causes spécifiques à la SARL : Lorsque le nombre d’associés devient supérieur à 100, la société à un an pour régulariser ou de faire une transformation juridique en une autre société. Au bout d’un an, on est dans un cas de dissolution automatique.Lorsque les capitaux propres (capital social + résultat) deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Dans les 4 mois après l’AGOA qui a approuvé les comptes faisant apparaître les pertes, une AGE doit se réunir pour décider soit de dissoudre soit de la régularisation de la société, ça peut être par la réduction du capital ou reconstituer ces capitaux propres, c'est-à-dire refaire des bénéfices.
Si la société a choisi la régularisation, elle a deux exercices pour que ce soit fait. Si l’AGE n’a pas pris de décision dans les 4 mois après l’AGOA ou si la situation n’est pas régularisée au bout de 2 exercices, tous intéressés peuvent demander la dissolution de la société en justice (donc cas de dissolution judiciaire)
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. La société n’a plus d’activité économique.
La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité, pendant une durée maximale de deux ans. Il s’agit en pratique de faire une « pause » dans l’activité de l’entreprise.
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La mise en sommeil permet à une société de cesser de façon temporaire son activité sans dissoudre ni radier l’entreprise. La société n’a plus d’activité économique. La mise en sommeil, c’est une cessation temporaire de l’activité d’une société.
Quelle est la différence entre la mise en sommeil et la dissolution d’une société ?
La dissolution entraîne la cessation définitive de l’activité de la société, la société est vouée à disparaître et il n’est pas possible de revenir en arrière, alors que la mise en sommeil constitue une simple pause dans l’activité de l’entreprise.
La dissolution et la mise en sommeil d’une société entraînent toutes les deux une cessation d’activité. Toutefois, ces procédures présentent de nombreuses différences. La dissolution aboutit à la disparition définitive de l’entreprise tandis que la mise en sommeil ne peut être que temporaire.
Une société dissoute arrête l’exploitation de son activité et entre immédiatement dans une période de liquidation. Durant celle-ci, le liquidateur va se séparer des actifs (stocks et immobilisations), encaisser les créances et rembourser les dettes.
La dissolution, quant à elle, présente un caractère irréversible. Une fois dissoute, la société entre dans un processus de liquidation qui mène inéluctablement à sa disparition définitive.
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Les formalités de dissolution-liquidation d’une société s’effectuent en deux temps. Il convient, dans un premier temps, de déposer une demande d’inscription modificative du registre du commerce et des sociétés (RCS). Enfin, lorsque le processus de liquidation est terminé, il faut demander la radiation de la société du RCS. La mise en sommeil ne nécessite qu’une demande d’inscription modificative.
La dissolution-liquidation revient à fermer définitivement une société. À l’inverse, la mise en sommeil revient à suspendre temporairement l’activité de la société. La société conserve une existence juridique et reste inscrite sur les registres légaux. Seule son activité économique est au point mort, on parle aussi de “coquille vide”.
Tableau récapitulatif des différences entre la mise en sommeil et la dissolution:
| Caractéristique | Mise en Sommeil | Dissolution |
|---|---|---|
| Nature | Suspension temporaire | Cessation définitive |
| Activité | Cesse l'activité économique | Arrête l’exploitation |
| Réversibilité | Possible de reprendre | Irréversible |
| Formalités | Inscription modificative au RCS | Inscription modificative et radiation au RCS |
En effet, les associés peuvent à tout moment mettre fin aux activités de la société, sans attendre la durée prévue par les statuts, nous sommes alors dans un cas de dissolution volontaire anticipée. Les associés doivent statuer sur la dissolution lors d'une assemblée générale et désigner un liquidateur amiable. Ce dernier prendra les mesures nécessaires pour la liquidation puis la radiation de la société.
Pour liquider une société, il est essentiel de suivre plusieurs étapes clés. Tout d'abord, une décision formelle de liquidation doit être prise. Ensuite, un liquidateur est désigné pour superviser le processus. L'inventaire complet des actifs et des passifs de l'entreprise est effectué, suivi de la vente des actifs afin de rembourser les créanciers et de distribuer les fonds restants aux actionnaires.
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Une fois que toutes les obligations ont été remplies, les rapports finaux sont présentés aux autorités compétentes afin d'obtenir la dissolution légale de la société. Il est également crucial de communiquer la liquidation aux employés, clients, fournisseurs et autres parties prenantes.
La liquidation de la SARL est la procédure juridique suivant la dissolution, elle met un terme définitif à l'existence de la société. Cette décision peut être prise par le juge ou les associés, ce qui entraîne une liquidation judiciaire ou amiable. Les principales étapes de la liquidation comprennent la nomination d'un liquidateur, la réalisation des actifs de la société, le règlement des dettes et obligations, la clôture des comptes, et enfin la répartition des actifs restants entre les associés.
Pendant la liquidation, le liquidateur prépare les comptes de liquidation et présente un rapport détaillé aux associés. Une fois que les comptes sont approuvés, les formalités de dépôt sont effectuées pour officialiser la liquidation. La liquidation d'une SARL permet de mettre fin à l'existence légale de la société et de régler ses affaires financières de manière ordonnée.
Les Dettes et la Mise en Sommeil
En revanche, la mise en sommeil ne doit pas servir à masquer des difficultés financières. Le dirigeant de la société reste affilié au régime social dont il dépend.
La société mise en sommeil n'est ni dissoute ni radiée du RCS. La mise en sommeil de la société ne doit cependant pas servir à cacher des difficultés financières.
Ainsi, un dirigeant TNS va continuer à payer des cotisations sociales même s'il n'est pas rémunéré (sous peine de subir un redressement URSSAF). Si la société continue d'employer des salariés et qu'elle les rémunère, les cotisations salariales et patronales restent dues.
Néanmoins, cette mesure ne doit pas cacher des intentions malhonnêtes, ni masquer des dettes. A la date de la prise de la décision, l'entreprise doit être à jour du paiement de ses factures, de ses charges sociales et de ses impôts.
En cas d'impossibilité de payer les dettes, une autre procédure doit être engagée, celle appelée "déclaration de créance".
En revanche, la fermeture d'une SARL avec des dettes fait intervenir des tiers. Il convient d'abord de constater la cessation des paiements, puis il faut demander soit une procédure de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire (cela s'effectue sur le même formulaire). C'est le tribunal de commerce qui statue sur la demande du dirigeant.
La fermeture d'une SARL sans dettes, ou dont l'actif permet de régler toutes les dettes peut être relativement simple, impliquant une décision de fermeture, une dissolution, une liquidation des actifs et une radiation du registre du commerce et des sociétés. Il s'agit d'une liquidation amiable.
En revanche, dès lors que les formalités de radiations sont accomplies, les tiers ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.
Procédure de Mise en Sommeil
La mise en sommeil d'une SARL est une procédure qui permet de suspendre temporairement l'activité de la société sans procéder à sa dissolution. Pendant la mise en sommeil, la SARL cesse ses activités commerciales, mais conserve son existence juridique.
Comme son nom l’indique, la mise en sommeil d’une SARL ne met à pas fin à la société. Il s’agit d’une interruption temporaire.
Il suffit de remplir, dater et signer un formulaire M2 et de l’envoyer au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Dans le mois qui suit la décision, le représentant légal de la société doit demander une inscription modificative au RCS lequel fera apparaître la mise en sommeil appelée également cessation d’activité temporaire. La formalité s'effectue désormais à l'INPI, depuis le 1er janvier 2023 (les Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ont été suppromés dans les régions depuis le 31 décembre 2022). L'Institut National de la Propriété Industrielle se charge de transmettre directement votre dossier après contrôle, au tribunal de commerce compétent. Ensuite, le greffier de celui-ci traite l'activation de la mise en sommeil opposable aux tiers, par une insertion dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
L’obligation pour le représentant légal de la société (gérant) d’obtenir l’accord des associés n’est pas demandé par les textes, mais est vivement recommandé.
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
L’organisme se chargera d’effectuer une insertion au BODACC afin de rendre la décision de mise en sommeil opposable aux tiers.
La mise en sommeil est assimilée à une modification de société.
La radiation quant à elle doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation. À compter de la publicité et dans un délai d'un mois, le liquidateur procède à la radiation de la société.
Les étapes de la mise en sommeil peuvent varier en fonction des lois et réglementations spécifiques du pays concerné, ainsi que des dispositions prévues dans les statuts de la société. En général, cela implique la prise d'une décision formelle par les associés, la publication d'une annonce légale, la suspension des activités commerciales, la mise en place d'une gestion administrative minimale, et la tenue régulière d'assemblées générales pour prendre les décisions nécessaires.
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale.
Les réunions des assemblées générales doivent avoir lieu et les comptes sociaux être établis même s’ils sont néants.
Même en période de mise en sommeil, le dirigeant doit continuer d’assurer la tenue des réunions d’assemblée générales, ainsi que l’établissement et le dépôt des comptes annuels.
Afin d’éviter une radiation d’office, il appartient au représentant légal de la société de réactiver la société avant le terme de deux ans.
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit : Soit réactiver la société, Soit cesser définitivement l'activité. Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Obligations et Fiscalité Pendant la Mise en Sommeil
La mise en sommeil ne dispense pas préalablement de payer les factures, impôts et charges sociales en cours.
La mise en sommeil ne met pas fin au contrat de bail commercial. Le bail commercial se poursuit normalement, sauf si une clause du contrat impose l’exploitation du fonds de commerce sans interruption.
Comme nous l’avons précisé, la mise en sommeil ne fait pas disparaître la société. Dès lors le gérant de la SARL reste tenu au respect de certaines obligations. Toutefois, si votre SARL n’emploie pas de salarié, vous pourrez bénéficier d’un allègement des obligations comptables.
La société dont l’activité est suspendue, s'expose à une résiliation ou à un non renouvellement de son contrat de bail commercial du fait de la cessation d’activité.
- La société est tenue de souscrire, chaque année, une déclaration de résultat portant le cas échéant, la mention " néant ".
- En matière de cotisation foncière des entreprises - CFE -, la première année de mise en cessation temporaire d'activité n'est pas exonérée.
- la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs.
- deux ans maximum pour toutes les sociétés.
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
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