Mise en sommeil d’une SASU : démarches, formalités URSSAF et conséquences

Lorsqu’une société souhaite geler son activité professionnelle tout en conservant son existence sociale et juridique, sa mise en sommeil est la solution idéale. Elle permet de faire cesser temporairement son activité en évitant le caractère irréversible de la dissolution-liquidation.

Qu’est-ce que la mise en sommeil ?

Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de son activité, sans qu'il ne soit procédé à sa radiation. Lorsqu'une société cesse toute activité pendant plusieurs mois ou années, sans que ses associés décident de la dissoudre et de la faire radier du registre du commerce et des sociétés, elle est dite « en sommeil ». La mise en sommeil d'une SASU revient à la cessation temporaire de son activité.

Pourquoi mettre une SASU en sommeil ?

Conserver votre immatriculation et votre identité.
Conserver votre carnet de clients et fournisseurs.
Éviter les frais d'une dissolution/liquidation et/ou création d'une nouvelle entreprise.
Reprendre votre activité à tout moment sans délai.
Changer d'activité (selon le changement, une modification des statuts peut être nécessaire), réévaluer et réduire les charges, réaliser un nouveau business plan, régler un problème personnel (santé, famille...).

Attention ; vous ne pouvez pas choisir une mise en sommeil en cas de lourde difficulté financière, comme une cessation de paiement. En effet, dans cette situation, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective: sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Qui décide et quelles formalités ?

Sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi, c'est le représentant légal de la société qui décide de la mise en sommeil. Seul le représentant légal de la société (dans le cas de la SASU, le président) est capable de décider de la mise en sommeil de la SASU. Il doit rédiger un procès-verbal pour valider la mise en sommeil. L’organisme se chargera d’effectuer une insertion au BODACC afin de rendre la décision de mise en sommeil opposable aux tiers.

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de la tenue de l'assemblée générale des associés si elle a lieu), le représentant légal de la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. La déclaration de mise en sommeil doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la mise en sommeil. Elle doit être effectuée par le dirigeant auprès du greffe du Tribunal de commerce à l’aide du formulaire M2 (Cerfa n° 11682). La déclaration de cessation temporaire d'activité sur le guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement une inscription modificative au Registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) et une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par le greffe.

Cas des entreprises individuelles

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle correspond à la cessation temporaire de son activité sans mettre complètement et définitivement fin à celle-ci. C’est l'entrepreneur individuel qui décide de cette mise en sommeil. La formalité doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la cessation temporaire d'activité à l’aide du formulaire P2 (Cerfa n° 11678). Pour les entreprises individuelles, la durée maximale est d’un an renouvelable une fois pour les commerçants.

Coût des formalités

Le prix de la formalité de mise en sommeil comprend les frais d'insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ces frais s'élèvent à environ 200 €. Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de la ville concernée. Pour une fin de mise en sommeil résultant d'une reprise d'activité de la société, le prix de la formalité s’élève à 190,24 euros. En revanche, si c'est une dissolution qui met fin à la mise en sommeil, le prix de la formalité est de 205,50 euros. Le coût de la mise en sommeil d’une SASU se situe généralement entre 200 et 300 euros.

Fonctionnement administratif et comptable pendant la mise en sommeil

Pendant leur mise en sommeil, les sociétés et les entreprises individuelles voient l'exploitation de leur activité interrompue sans pour autant disparaître. Elles continuent de fonctionner sur le plan juridique, administratif, social et fiscal.

Le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler, s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation. La SASU en sommeil n'est pas une société dénuée d'obligations : fiscalité (déclaration à l'IS/IR), social (cotisations selon la rémunération), comptabilité (compte de résultat, bilan, annexe) et juridique (tenue des assemblées générales annuelles et dépôt des comptes).

Lorsque la société qui cesse temporairement son activité appartient à la classification européenne des micro-entreprises, elle a la possibilité d'établir un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée à condition d'avoir effectué la déclaration de cessation temporaire d’activité et de ne pas employer de salarié.

Lire aussi: Conséquences Mise en Sommeil SARL

Conséquences fiscales

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l’IR ou à l’IS. Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la société doit transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice et pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue à transmettre la déclaration de résultat en indiquant la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires. Pour une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), chaque associé continue à déclarer les résultats en indiquant la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

TVA : la SASU n’est plus redevable de la TVA, ce qui la dispense de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la société en sommeil doit payer la CFE pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà de 12 mois, elle est exonérée de CFE.

Conséquences sociales et URSSAF

Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. S’il dépend du régime social des travailleurs non salariés (TNS), il continue pendant cette période à verser des cotisations sociales calculées sur une base minimale. S’il dépend du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié (cas du président de la SASU), le montant des cotisations sociales dépend de sa rémunération ; lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il n’est pas redevable de cotisations sociales.

En cas de mise en sommeil, les déclarations à l’URSSAF sont allégées si aucun salaire n’est versé. Aucune cotisation sociale n’est due, mais il reste important de signaler la mise en sommeil pour éviter des appels de charges injustifiés. La cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération temporaire de cotisations sociales accordée au titre de l'Acre.

Bail commercial et locaux

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.

Durée maximale et risques de radiation

La durée maximale d'une mise en sommeil est de 2 ans à compter de l'arrêt d'activité de l'entreprise. Passé ce délai, elle doit reprendre son activité ou être radiée d'office par le greffier du tribunal de commerce. À défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution dans un délai de deux ans, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société. Le représentant légal est informé de la radiation d'office par lettre recommandée avec avis de réception et dispose d'un délai de six mois pour contester la radiation auprès du juge commis à la surveillance des registres.

Fin de la mise en sommeil : reprise, dissolution ou vente

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) le dirigeant a 3 possibilités : reprendre l’activité, cesser définitivement l’activité ou vendre la société.

Reprendre l’activité : le dirigeant qui souhaite réactiver la société doit effectuer une inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour la reprise de l’exploitation, il devra transmettre au greffe une déclaration de modification. La réactivation de la société a un coût (environ 180 €).
Cesser définitivement l’activité : l'issue peut être la dissolution-liquidation avec convocation des associés, nomination d'un liquidateur et radiation en fin de liquidation.
Vendre la société : l'entrepreneur peut vendre le fonds de commerce et céder les titres de la société.

Aspects pratiques et recommandations

La mise en sommeil ne s’improvise pas. Il est important de bien être conscient de tous les impacts et conséquences qui résultent de cette prise de décision. Le président tirant sa rémunération des revenus de la SASU, il ne doit pas prendre à la légère la décision de mise en sommeil. Cette procédure implique de geler l’exploitation de l’activité de la société. Le président devra veiller à connaître toute la procédure et procéder à sa mise en œuvre.

La publication dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire. La tenue d'une assemblée générale des associés est facultative, sauf si les statuts prévoient qu’elle est obligatoire pour se prononcer. L'AG est toutefois recommandée afin d'ajuster la rémunération du dirigeant. Si celui qui effectue la formalité de mise en sommeil de la société n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Checklist rapide

Décision du représentant légal (procès-verbal si nécessaire).
Déclaration sur le Guichet des formalités des entreprises (formulaire M2 pour personne morale).
Paiement des frais (greffe, BODACC, INPI, TVA).
Maintien des obligations comptables : comptes annuels, dépôt si requis.
Signaler la mise en sommeil à l’URSSAF si nécessaire pour éviter des appels de charges.
Surveiller le délai de 2 ans et prévoir la réactivation, la dissolution ou la vente avant expiration.

FAQ synthétique

Comment faire pour mettre une société en sommeil ? Compléter et transmettre le formulaire M2 au greffe via le Guichet Unique.
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ? Une société peut rester en sommeil pour une durée maximale de deux ans.
Quel est le coût ? Environ 200 à 300 € pour la formalité initiale, plus les frais de gestion pendant la période d'inactivité.
Quelles conséquences au niveau de l'URSSAF ? Les déclarations sont allégées si aucun salaire n’est versé ; aucune cotisation n’est due dans ce cas, mais il faut informer l’URSSAF pour éviter des appels de charges injustifiés.
Peut-on garder une société sans activité ? Oui, en la plaçant en sommeil pour éviter une radiation immédiate tout en maintenant l’existence juridique.

La mise en sommeil est une option juridique pour faire une pause dans son activité tout en conservant la personnalité juridique de l'entreprise et la possibilité de la réactiver. Elle demande néanmoins de respecter les délais, les formalités administratives et de suivre les obligations fiscales, sociales et comptables afin d’éviter des conséquences défavorables.

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