Mission confiée ponctuellement technique INPI : définition et fonctionnement

L’INPI, ou Institut national de la propriété industrielle, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Son rôle exact reste pourtant souvent flou. Afin d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de se pencher sur le rôle et le fonctionnement de l’INPI.

Qu’est-ce que l’INPI ? Définition et origines

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par l’acronyme INPI, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. C’est durant la Révolution Française que débute l’histoire de la propriété industrielle en France. En 1791, une loi crée le bureau des « patentes », qui concernait des privilèges accordés par le Roi aux anciennes corporations : on voit la première ébauche d’une institution chargée de protéger l’innovation des entreprises. En 1900, on crée l’Office des brevets d’invention et des marques de fabrique, qui prendra deux ans plus tard le nom d’Organisme national de la propriété industrielle (ONPI). Il s’agit alors de l’ancêtre de l’INPI qu’on connait aujourd’hui. Il sera définitivement remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951. L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

L’INPI s’impose donc comme un acteur incontournable de la vie des entreprises. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts de Seine. Aujourd’hui présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, il dispose également de bureaux dans dix zones stratégiques à travers le monde : Brésil, Chine, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats Arabes Unis, États-Unis, Inde, Maroc, Russie et Singapour.

Les missions de l’INPI : à quoi sert cet organisme ?

L’INPI remplit deux grandes missions distinctes. D’un côté, il gère les droits de propriété industrielle sur l’ensemble du territoire français. De l’autre, il centralise toutes les formalités des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2023. Protéger les innovations en France : il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Il intervient également pour protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques.

L’Institut accueille et informe les innovateurs, et les assiste tout au long de leurs démarches. Il met à leur disposition une documentation juridique et technique complète grâce à des bases de données en accès libre sur les brevets, les marques, les dessins & modèles, ainsi que le Registre national des entreprises (RNE) dont il assure la tenue.

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Protection des brevets

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans. Ce brevet confère un droit d’interdire tout utilisation, fabrication ou importation de l’invention qui serait effectuée sans l’autorisation de son titulaire. Afin d’être brevetable, une invention doit répondre à trois critères : Être nouvelle, Impliquer une activité inventive, Être susceptible d’application industrielle.

Protection des marques

Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Tout le monde peut en principe déposer une marque : personnes physiques (seules ou à plusieurs dans le cadre d’une copropriété) ou personne morale (entreprise, quelle que soit sa taille). Le dépôt d’une marque confère une protection de 15 ans renouvelables. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Il convient tout d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que le signe qu’on cherche à protéger n’existe pas déjà. Il convient ensuite de déposer la marque pour des secteurs d’activités déterminés (on parle de classes de produits et services). Après examen de la validité de la demande, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et la marque est enregistrée.

Protection des dessins et modèles

L’apparence d’un produit revêt en général une importance stratégique. C’est cette originalité qui permet au produit de se distinguer de la concurrence et qui séduit le consommateur. L’apparence est caractérisée par des éléments visuels : contours, couleurs, forme etc. Pour être valide, les dessins et modèles doivent impérativement répondre à plusieurs critères : Le caractère propre, La nouveauté. Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.

Protection du savoir-faire local et indications géographiques

L’INPI protège le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques protégées. Il s’agit d’un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des caractéristiques, des qualités ou une notoriété particulière liée à cette origine. Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité. Elle est composée d’un nom de produit associé à une zone géographique. Attention : il ne faut pas confondre indication géographique et marque.

Après le santon de Provence et l'espadrille catalane, l'INPI a reçu une troisième demande d'IGP : le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique). L'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production du Morta.

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Le Guichet unique : centralisation des formalités d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI opère le guichet unique des formalités des entreprises. Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Les centres de formalités des entreprises ont été remplacés : le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires, les greffes, la DGFiP et l’Urssaf. Suite à la création de cette plateforme par l’INPI dite Guichet Unique, l’intégralité des 3 millions de formalités effectuées en France chaque année (créations d’entreprise, modifications de situation, cessations d’activité etc...) devront être réalisées en ligne sur cette plateforme.

Fonctionnement pratique du Guichet unique

1. Étape 1 : Je crée mon compte sur le Guichet Unique. Lors de la première utilisation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur, qui permet d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des pièces et de gestion des formalités.
2. Étape 2 : J’accède à mon espace personnalisé et je réalise mes formalités. L’utilisateur saisit en ligne les informations requises et joint les pièces nécessaires à la réalisation de la formalité.
3. Étape 3 : Transmission aux organismes compétents. Les informations saisies ainsi que le dossier de demande de formalité sont automatiquement transmis par l’INPI aux autorités compétentes pour validation (greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc.).

Tout échange avec les déclarants (éventuelles demandes de pièces ou de renseignements supplémentaires) se fait également via le site du Guichet Unique. Une fois ses démarches effectuées, le déclarant peut suivre l’avancée de sa demande en accédant à son espace personnalisé via ses identifiants. Pour le guichet unique, vous pouvez aussi vous connecter via FranceConnect+.

NB - Le Guichet unique : des débuts compliqués. Si vous ne parvenez pas à vous en sortir avec le Guichet unique, Legal2digital vous propose un livre blanc gratuit et téléchargeable, vous en expliquant la complexité.

Obligation et alternatives : l’INPI est-il obligatoire ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et fermeture d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées via le guichet unique géré par l’INPI (décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022). Vous pouvez néanmoins mandater un professionnel pour réaliser ces démarches à votre place. Vous pouvez toutefois mandater un professionnel comme LegalPlace pour effectuer ces démarches à votre place.

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Faire appel à LegalPlace, c’est bénéficier d’un accompagnement complet de la génération des statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis, sans jamais avoir à vous connecter vous-même au guichet unique. Vous remplissez un formulaire en ligne en moins de 10 minutes, nos conseillers dédiés vérifient votre dossier et le transmettent au guichet unique. Vous recevez votre Kbis directement dans votre espace client. En passant par LegalPlace avec l’offre Express, votre dossier est traité en priorité en 24 heures. L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Pour une société commerciale, les frais d’immatriculation au greffe s’élèvent à 33,83 €, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et le coût de l’annonce légale obligatoire.

Comment utiliser l’INPI pour la propriété industrielle ?

Les démarches de propriété industrielle s’effectuent en ligne via le portail INPI. Le dépôt de marque s’effectue en ligne sur le portail INPI. Vous devez définir la dénomination, choisir les classes de produits et services à protéger, et régler les redevances : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Déposer une marque à l’Inpi : la demande se fait entièrement en ligne. Déposer un brevet : la procédure est plus complexe, l’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI) peut être utile. Déposer un dessin ou modèle : pour protéger l’aspect visuel d’un produit.

Le délai d’examen d’une demande de marque est d’environ 6 mois. Pour le dépôt des dessins et modèles, le dépôt s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions de modèles. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.

Recherche et accès aux données : Data INPI et RNE

Vous cherchez à vérifier l’existence d’une entreprise ou la disponibilité d’une marque ? Data INPI est le moteur de recherche gratuit mis à disposition par l’INPI. Il centralise les données légales des entreprises françaises, alimentées par le Registre national des entreprises (RNE). Cette base est consultable gratuitement, sans création de compte pour une simple consultation. Le RNE (Registre national des entreprises) est la base de données officielle répertoriant toutes les entreprises actives en France. Alimenté par les informations transmises via le guichet unique, il est consultable gratuitement en ligne et a remplacé plusieurs registres existants depuis le 1er janvier 2023.

Les données renseignées par les déclarants lors de la réalisation de leurs formalités d’entreprises seront automatiquement transmises au RNE. Dès cette même date, les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI. L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce, et non par l’INPI. En revanche, les informations légales d’une entreprise (dénomination, dirigeants, statuts déposés) sont consultables gratuitement sur Data INPI, alimenté par le RNE.

Tarifs et coûts des services INPI

Les tarifs de l’INPI varient selon la nature de la démarche. Tarif INPI, dépôt en ligne. Tarif réduit de 50 % applicable aux personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés et OBNL. + 52 € supplémentaires si protection directe sur 10 ans demandée dès le dépôt. Redevance de reproduction en sus : 23 € (N&B) ou 47 € (couleurs). Le dépôt de marque s’effectue en ligne sur le portail INPI. Vous devez définir la dénomination, choisir les classes de produits et services à protéger, et régler les redevances : 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire.

En cas d’erreur dans votre dossier, le greffe peut le rejeter. Chaque nouvelle présentation engendre des frais supplémentaires, en moyenne 89 € par correction. Notre engagement : en cas de rejet du dossier par le greffe, nous prenons en charge l’intégralité des frais de nouvelle présentation.

Services d’aide, formation et rayonnement international

Au quotidien, l’INPI accompagne les entreprises dans la création, le développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation, à travers différents programmes de formation ainsi que des produits et services dédiés. Il déploie également un ambitieux programme de sensibilisation et de formation en collaboration avec ses partenaires, les milieux économiques et le secteur éducatif. Fort de son expertise, l’INPI déploie un programme de formation et de sensibilisation complet auprès des entrepreneurs mais également des acteurs de l’université et de la recherche.

L’institut propose notamment un service de coaching sur-mesure à destination des entrepreneurs : l’objectif est alors de soutenir les entreprises dans la mise en place d’une démarche de propriété intellectuelle cohérente et intégrée à leur projet global. Cet accompagnement personnalisé est disponible à toutes les étapes-clés du développement de la structure : création, industrialisation des fruits de la recherche et du développement, financement de l’innovation, ouverture à l’international etc.

Depuis plus de 20 ans, l’INPI déploie également, via son Académie, un programme de valorisation de la propriété industrielle auprès des étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants. L’objectif est alors d’encourager l’apprentissage des outils de la propriété industrielle, mais également le partage des connaissances, l’incubation et le débat autour des grands enjeux de la matière.

Contact et information

L’INPI met à disposition un service d’information, INPI Direct, joignable par téléphone et via un formulaire de contact en ligne sur son site inpi.fr, du lundi au vendredi. Vous pouvez également poser vos questions et suivre vos démarches depuis votre espace client INPI Connect.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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