Modalités de calcul de la retraite progressive pour les travailleurs indépendants
La retraite progressive permet aux artisans et commerçants de réduire leur activité tout en percevant une partie de leur pension, offrant ainsi une transition souple entre vie professionnelle et retraite. Dans cet article, nous verrons qui peut bénéficier de ce dispositif, comment il fonctionne, quel montant de pension peut être perçu, mais aussi quelles démarches accomplir et quels sont ses avantages et ses limites.
Principe et objectifs de la retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui permet aux artisans, commerçants et plus largement aux travailleurs indépendants de réduire leur activité tout en percevant une partie de leur pension de retraite. L’objectif de la retraite progressive est de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite : le professionnel continue d’exercer son activité avec une baisse de revenus, tout en recevant une fraction de sa pension de base et complémentaire. La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.
Conditions d’éligibilité
- Âge requis : À noter : un décret du 23 juillet 2025 a abaissé l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. L’âge minimum pour bénéficier de la retraite progressive est fixé à 60 ans (contre 2 ans avant l’âge légal, auparavant).
- Durée d’assurance : Pour accéder à la retraite progressive, l’indépendant doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance retraite validés tous régimes confondus. Vous devez avoir cotisé 150 trimestres de retraite pour pouvoir accéder à la retraite progressive.
- Exclusivité d’activité : vous devez exercer votre activité à titre exclusif. Concrètement, si vous avez un autre emploi à côté en tant que salarié, par exemple, vous ne pourrez pas accéder à la retraite progressive.
- Réduction d’activité et seuils : Les revenus doivent se situer entre 40 % et 80 % de ce que le professionnel percevait auparavant, ce qui entraîne un versement de 60 % à 20 % de la pension de retraite. Cette réduction doit être comprise entre 20% et 60%.
Fonctionnement général et différences avec le cumul emploi‑retraite
L’objectif de la retraite progressive est de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d’acquérir des droits jusqu’à la liquidation définitive de ses pensions. La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa pension avant l’âge légal de départ à taux plein, tout en réduisant son activité.
Le cumul emploi-retraite suppose, au contraire, d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite (base et complémentaire) après avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Ce dispositif permet de reprendre une activité professionnelle - artisanale, commerciale - tout en percevant sa retraite en totalité. En pratique, le cumul emploi-retraite s’avère plus avantageux pour ceux qui remplissent déjà les conditions du taux plein.
Modalités de calcul de la retraite progressive
Le montant de la retraite progressive dépend directement du niveau de réduction de rémunération choisi par l’indépendant. Pour déterminer le montant, la caisse prend en compte la moyenne des revenus des 5 années précédant la demande. Sur cette base, une fraction de la pension de retraite de base et complémentaire est versée. Le montant de la pension de retraite progressive est calculé en fonction de la diminution des revenus professionnels, et correspond à un pourcentage de la pension de retraite totale.
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En gros, le montant de retraite progressive à percevoir s'ajuste en fonction du temps travaillé. En gros, si vous décidez de réduire vos revenus de 30%, vous pouvez prétendre à 30% de votre pension complète. C'est une équation simple : la baisse de revenus est proportionnelle à la pension de retraite progressive perçue.
Autre point important : lors de la première année de retraite progressive, les indés reçoivent automatiquement la moitié de leur pension de retraite complète, soit 50%, à titre provisionnel. Pendant la première année et le premier semestre de l’année suivante, le dirigeant perçoit la moitié de sa pension de retraite à titre provisionnel. Mais si ce montant ne correspond pas à la réduction effective de votre activité, il faudra alors rembourser le trop-perçu. Un bilan est réalisé chaque année, pour ajuster ces versements, soit pour rembourser les sommes versées en trop, soit pour compléter si nécessaire.
Exemple chiffré
Prendre un exemple concret aide à comprendre le mécanisme. Maxime, électricien, perçoit habituellement 3 000 € par mois et opte pour la retraite progressive pour sa fin de carrière. Sa pension complète est de 1 600 €. Il reçoit alors 800 € par mois à titre provisionnel la première année (50% de 1 600 €). S'il travaille moins et ne perçoit que 2 400 €, cela voudrait dire que son activité a baissé de 20% (3 000 € - 2 400 € = 600 € et 600 € = 20% de 3 000 €). Cela signifie qu’il ne devrait toucher que 20% de sa pension de retraite complète (soit 320 €, puisque 20% de 1 600 € = 320 €) et non 800 €. Dans ce cas de figure, Maxime devra donc rembourser la différence qui est de 480 € (800 € - 320 € = 480 €).
Aspects techniques du calcul des retraites (base et complémentaire)
La retraite de base est calculée sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus. Depuis 1973, pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence). Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.
Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du PASS. Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance. La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).
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La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. Mode de calcul : Nombre de points obtenu × Valeur de service du point. La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.
Trimestres, décote et surcote
Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an. Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant. En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles.
Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ? S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré. Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant. La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres. Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ? Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base. Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %.
Cotisations des artisans et commerçants
Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.
| Cotisations | Base de calcul | Taux |
|---|---|---|
| Retraite de base | Dans la limite de 48 060 € | 17,87 % (au‑delà de 48 060 € : 0,72 %) |
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 44 286 € / Entre 44 286 € et 192 240 € | 8,1 % / 9,1 % |
Une cotisation minimale de 967 € est due en cas de revenu faible ou déficitaire. Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
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- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
- En cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Sur demande, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant. Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus. La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation. À noter : la base de calcul des cotisations et certains taux vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.
Démarches pour demander la retraite progressive
La demande de retraite progressive pour les artisans et commerçants s’effectue auprès de la caisse du régime général qui gère la retraite des indépendants. L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
En ligne : Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet de demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire) et de déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement. La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.
Par courrier : Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs. Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.
L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Si l’assuré a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit. L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestres validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié. Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
🖥️ Webinaire : La retraite progressive - Mode d'emploi
Suivi, actualisation et cessation de la retraite progressive
Pour continuer à percevoir votre retraite progressive, vous devez actualiser vos droits. Votre caisse régionale vous adresse régulièrement un questionnaire pour vérifier votre activité à temps partiel. Il est important de renvoyer ce questionnaire à votre caisse régionale dans les délais. Dans le cas contraire, le paiement de votre retraite progressive est suspendu.
Si vous modifiez la durée de votre temps partiel, le montant de votre retraite progressive est révisé. Vous devez informer votre caisse de cette modification. Quand vous cessez toute activité à temps partiel, le paiement de votre retraite progressive est suspendu, même si vous n’avez pas encore droit à votre retraite définitive. La retraite progressive est supprimée définitivement à compter du 1er jour du mois qui suit le changement.
Lorsque vous cessez définitivement votre activité à temps partiel, vous pouvez demander votre retraite définitive, à condition d'avoir au moins l'âge légal. Le passage de la retraite progressive à une retraite définitive n’est pas automatique. Lorsque vous cessez votre retraite progressive pour prendre votre retraite définitive, le montant de votre retraite est recalculé. Une comparaison est faite entre l’ancien et le nouveau montant.
Avantages et limites
- Avantages : solution intéressante pour réduire son activité tout en sécurisant des revenus, maintenir une activité à temps réduit et percevoir une retraite partielle, continuer à cotiser pour améliorer la retraite définitive.
- Limites : versements provisionnels la première année pouvant entraîner des régularisations (remboursements en cas de trop‑perçu), conditions strictes d’éligibilité (âge, trimestres, exclusivité d’activité), suspension possible en cas de non‑actualisation.
La retraite progressive constitue une solution intéressante pour les artisans, commerçants et plus largement les indépendants qui souhaitent réduire leur activité tout en sécurisant leurs revenus. C'est la transition idéale vers la retraite complète, mais à votre rythme.
Sources et ressources utiles
- Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.
- Demander sa retraite et suivre son dossier : www.info-retraite.fr.
- Modulation des cotisations et informations pratiques : urssaf.fr.
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