Modalités de constitution d’une EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL. Autrement appelée SARL unipersonnelle, l’EURL suit les mêmes règles que celles applicables à la société à responsabilité, mais elle est constituée seulement d’un associé unique. L’EURL possède des caractéristiques qui lui sont propres. Il convient de les connaître avant de créer son entreprise. L’EURL est l’une des nombreuses formes juridiques de l’entreprise en droit français. Elle peut être définie comme une SARL avec un associé unique.

Pourquoi choisir l’EURL ?

Créer une EURL permet de basculer facilement en SARL plus tard. Le statut d’EURL constitue le choix idéal lorsque l’on envisage de développer l’activité. Pouvant facilement évoluer en SARL, c’est une structure propice au développement. Le passage de l’EURL en SARL a un impact sur sa fiscalité. Pour rappel, sa responsabilité est limitée aux ressources qu’il a apportées à l’EURL au moment de la création de l’entreprise. Créer une EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Ainsi, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l'associé est protégé.

Avantages et inconvénients

Il existe de nombreux avantages à créer une EURL. Effectivement, la création d’une EURL est simple à effectuer, qu’il s’agisse des formalités lors de la création ou du fonctionnement de la société en activité. Cette forme de société permet de créer une société rapidement tout en protégeant son patrimoine personnel. Aussi, les charges seront moins importantes si vous optez pour la création d’une EURL. En effet, seul le bénéfice après déduction des charges (bénéfice réel) est imposé fiscalement.

• ✅ Structure juridique encadrée par la loi et sécurisante.
• ✅ Création possible avec seulement 1 € de capital.
• ✅ Responsabilité limitée au montant des apports.
• ✅ Charges sociales moins élevées qu’en SASU (gérant TNS).
• ✅ Possibilité de choisir le régime d’imposition : IR ou option pour l’IS.

Les inconvénients de l’EURL : le fonctionnement de la société est généralement plus lourd par comparaison avec celui de l’entreprise individuelle. Et concernant le concept de responsabilité limitée au montant des apports de l’associé unique, il est souvent illusoire parce que l’accès à un prêt bancaire requiert généralement des cautionnements. Et lorsqu’il réalise une caution sur emprunt, son patrimoine personnel ne bénéficie plus d’aucune protection. Le statut social du gérant est moins protecteur qu’en SASU : en EURL le gérant associé a le statut de travailleur non salarié (TNS), sa protection sociale est un peu moins étendue que celle d’un dirigeant assimilé-salarié.

Principales étapes de constitution

Créer une EURL implique de suivre plusieurs étapes essentielles. Nous verrons ci‑dessous les démarches incontournables et l’ordre dans lequel elles s’effectuent.

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1. Vérifier la faisabilité et l’activité

Avant l’accomplissement des différentes formalités de constitution d’une EURL, il convient d’abord de vérifier si l’activité est réglementée. Si c’est le cas, le futur gérant doit d’abord déterminer s’il remplit toutes les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité choisie. En cas d’activité réglementée, il peut être nécessaire d’obtenir un agrément spécifique ou une habilitation.

2. Rédiger les statuts

Les statuts sont l’acte fondateur de votre société. Les statuts d’une société ont pour but de formaliser ses principales caractéristiques et son fonctionnement futur. La forme des statuts n’est soumise à aucune exigence légale, mais pour être valable, les statuts d’une EURL doivent contenir plusieurs informations obligatoires : la forme juridique de la société, la dénomination sociale, le montant du capital social, les apports en capital, l’objet social, la durée de la société, l’organisation de la gérance, les décisions de l’associé unique.

Lors de la rédaction des statuts, vous devrez indiquer le lieu de domiciliation de l'EURL. Il s’agit de son adresse administrative qui figurera sur vos documents commerciaux, factures, etc. Vous pouvez domicilier votre EURL au domicile du gérant ou de l’associé unique, au lieu d’exercice de l’activité ou dans une société de domiciliation.

3. Dépôt du capital social

Le capital social correspond à l’apport effectué par l’associé unique et peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. En EURL, la loi n’impose pas de minimum : vous pouvez constituer une EURL avec 1 € de capital social. Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : au moins 20 % des apports lors de la création (le solde dans les 5 ans après l’immatriculation). Il convient de noter que le dépôt des fonds est préalable à la signature des statuts. Les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait K-bis puis versés sur le compte courant ouvert au nom de la société.

Les apports en nature doivent être évalués ; en principe, un commissaire aux apports doit être désigné si l’apport en nature dépasse 30 000 € ou si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social.

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4. Publication de l’annonce légale

L’EURL compte parmi les entreprises dont la création nécessite la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales implanté dans le département du siège social. L’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires : dénomination sociale, forme, montant du capital, adresse du siège, objet social, durée, nom du gérant, greffe d’immatriculation. La publication d’une annonce de création de votre EURL dans un journal dédié est obligatoire.

Coût indicatif : prévoir environ 121 € HT (variable selon le département). Pour la publication d’un avis de constitution, il faudra prévoir 124 euros hors taxes, soit 148,80 euros TTC (tarifs 2026).

5. Déclaration des bénéficiaires effectifs

Même si vous créez une société avec un seul associé, la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis 2016. Cette déclaration vise à identifier la ou les personnes ayant le contrôle direct ou indirect de la société. La déclaration est payante et s’effectue sur le site du guichet unique.

6. Dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités sont centralisées au Registre National des Entreprises via le Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Tous les entrepreneurs doivent accomplir leurs formalités administratives sur le guichet unique. Pour finaliser l’immatriculation de votre EURL, vous aurez besoin de remplir les formulaires requis (formulaire M0 CERFA n°11680) et de fournir différentes pièces justificatives. Une fois le dossier complet, signé et payé en ligne, vous obtiendrez votre extrait Kbis généralement sous une quinzaine de jours.

Pièces à fournir (checklist)

• une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant ;
• une copie recto verso de la pièce d’identité du gérant ;
• les statuts signés, datés et paraphés ;
• le certificat de dépôt des fonds constituant le capital social libéré ;
• l’attestation de parution au JAL ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de nomination du gérant si nécessaire ;
• une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège social ;
• le formulaire TNS pour les gérants travailleurs non-salariés ;
• si activité réglementée, copie de l’autorisation, diplôme ou titre ;
• le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.

Modalités pratiques et coûts

Le coût de création d’une EURL est assez variable selon vos choix. En règle générale, prévoyez une enveloppe budgétaire d’au moins 200 € pour la réalisation des formalités d’immatriculation obligatoires. Voici les frais à prévoir :

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Le dépôt de capital peut aussi être payant (coût autour de 100 € selon établissement). Le futur entrepreneur peut rédiger lui-même les statuts pour économiser, ou déléguer à un avocat, notaire ou une Legaltech.

Organisation, gérance et obligations

Nomination du gérant

La loi dispose que le seul associé de l’EURL doit désigner un gérant minimum à la constitution de l’entreprise. Cette fonction peut être endossée aussi bien par l’associé unique qu’une tierce personne. La nomination du gérant se matérialise par un procès-verbal de décision de l’associé unique ou par la mention dans les statuts. Lors de sa nomination, le gérant doit produire et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Pouvoirs et obligations

Le gérant est chargé de gérer la société au quotidien et de représenter la société aux yeux des tiers. Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion : signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société. Les actes contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiés de faute de gestion et engager sa responsabilité. Bon à savoir : les biens personnels sont saisissables dans le cas où l’associé unique aurait commis une faute de gestion.

Obligations comptables et dépôt des comptes

Une fois l’entreprise créée, le gérant de l’EURL veillera à s’assurer que certaines obligations sont remplies : établir des comptes annuels et un inventaire chaque année, dresser un rapport de gestion (sauf dispenses pour micro-entreprises ou petites entreprises), faire approuver les comptes par l’associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, et déposer les comptes au greffe dans le mois qui suit l’approbation.

Régime fiscal et social

Régime fiscal

Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont imposés suivant le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu - IR). Mais il reste possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Concernant le choix de l’imposition, il s’effectue au moment de créer l’EURL, dans les trois mois qui suivent l’immatriculation au plus tard. À la fin de chaque exercice comptable, le dirigeant de l’EURL se chargera de s’acquitter des impôts dus par l’entreprise, à la suite de l’application du barème de l’IR. À noter : le passage de l’EURL en SARL a un impact sur sa fiscalité.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut opter pour l’IS dès la création (ou avant la fin du 3e mois de l’exercice). Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si les seuils de chiffre d’affaires sont respectés.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant de l'EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique. Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique et a donc le statut de travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées selon le régime d’imposition de l’EURL :

• Si l’EURL est soumise à l’IR : cotisations calculées sur la totalité du bénéfice de l’EURL.
• Si l’EURL a opté pour l’IS : cotisations calculées sur la base de la rémunération nette (et éventuellement dividendes au-delà d’un seuil).

Lorsque le dirigeant n’a pas le statut d’associé, il est assimilé salarié et sera alors soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans ce cas, sa protection sociale sera bien plus complète. Bon à savoir : à la différence d’autres sociétés, telles que la SAS, la SARL et la SASU, l’EURL permet au gérant de profiter d’une imposition à l’impôt sur le revenu sans limites de temps.

Aides et dispositifs pour créateurs

L’ACRE compte parmi les principales aides à la création de l’entreprise auxquelles le fondateur d’une EURL peut prétendre. Elle permet de profiter d’une exonération de cotisations sociales durant 1 an. Il est nécessaire d’exercer un contrôle effectif sur l’entreprise pour bénéficier de l’aide. Dans la liste des aides possibles, on distingue également l’ARE, qui permet de bénéficier d’un maintien des allocations chômage. L’ARCE permet de recevoir, sous forme de capital, 60 % du montant global des allocations chômage restant dues sur 24 mois. Il existe également d’autres aides départementales et régionales.

Transmission, cession et évolution

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique. La cession de parts sociales doit respecter un formalisme (acte de cession, enregistrement auprès de l’administration fiscale, mise à jour des statuts et dépôt sur le guichet unique). La cession donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement fixé à 3 % du prix de cession après abattement.

Conseils pratiques pour se lancer

Sur le plan financier, se lancer dans la création d’une entreprise est comme un pari sur l’avenir. Les premières années sont souvent difficiles financièrement, et il n’est pas rare de ne pas toucher de salaire pendant plusieurs mois. Le risque est inévitable, mais se lancer dans la création d’une EURL est également synonyme de formidables opportunités. Rédiger soi‑même les statuts à partir d’un modèle complet permet de réaliser des économies substantielles. Cependant, un accompagnement juridique et administratif prévient les erreurs et vous fait gagner du temps. Vous pouvez confier la création à un professionnel (expert-comptable, avocat) ou utiliser une Legaltech pour réduire les coûts.

Enfin, pensez à souscrire les assurances adaptées (responsabilité civile professionnelle, etc.), à ouvrir un compte bancaire professionnel et à veiller au respect des obligations comptables et sociales pour mener à bien votre activité.

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