Comment déclarer vos revenus d’auteurs (AGESSA / régime BNC) : guide complet

La campagne 2026 de déclaration sociale de revenus sera ouverte du 27 avril au 19 juin 2026. En tant qu’artiste‑auteur, le professionnel doit déclarer socialement à l’Urssaf artistes‑auteurs ses revenus artistiques. Lors de votre déclaration sociale de revenus, vous devez déclarer toutes les rémunérations tirées des activités qui entrent dans le champ d’application du régime social des artistes‑auteurs.

Quels revenus déclarer à l’Urssaf artistes‑auteurs ?

Ventes, droits d’auteur, activités accessoires, prix… quels revenus sont pris en compte dans votre assiette sociale et doivent être déclarés ? Tout revenu d’activité doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité).

  • Tous les revenus de l’étranger doivent être déclarés.
  • Les diffuseurs dont le siège social est à l'étranger ne versent pas de précompte auprès du régime de sécurité sociale français pour les droits d'auteur ou rémunérations artistiques versées à des artistes‑auteurs résidant en France.
  • Si vous avez perçu des indemnités journalières, vous ne devez pas les déclarer à l’Urssaf.
  • Depuis 2019, tous les artistes‑auteurs affiliés au régime social des artistes‑auteurs peuvent toucher des revenus complémentaires, en plus de ceux tirés de leurs créations.
  • Les prix remplissant les trois critères cumulatifs inscrits au paragraphe 750 du BOFIP / BOI‑BNC‑BASE‑20‑20 peuvent bénéficier d’une exemption, néanmoins cette exemption a un caractère facultatif.

Précompte, traitements et salaires (TS) et déclarations

Les professionnels déclarant leurs revenus avec l’option fiscale des traitements et salaires sont soumis au précompte. Le versement des cotisations est effectué par le diffuseur. Lorsque les revenus des artistes‑auteurs sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste‑auteur.ice.

Si vous touchez des rémunérations pour vos droits d’auteur de la part d’un éditeur de livres ou de presse, un producteur, d’un organisme de gestion collective (ADAGP, SAIF, etc.), ces revenus peuvent être déclarés en traitement et salaire (TS) sur votre déclaration d’impôts (Case 1GF ou 1HF). Pour les droits d’auteur déclarés en TS, il faut déclarer les recettes HT + 0,8 % de TVA retenue à la source - les cotisations déductibles - les cotisations IRCEC (si vous cotisez à l’IRCEC). Normalement vos éditeurs vous indiquent chaque année votre revenu net imposable.

Choix du régime fiscal : micro‑BNC ou déclaration contrôlée (BNC réel)

En tant qu’artiste‑auteur.ices et lors de votre déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises, vous êtes amené.es à choisir votre régime fiscal. Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes‑auteur.ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026.

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Dans ce régime, l’artiste‑auteur.ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est‑à‑dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.).

Le régime de la déclaration contrôlée (appelé aussi régime réel d’imposition) nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes‑auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Sous ce régime, vous devez indiquer vos recettes brutes (hors TVA si vous la facturez) sans abattement dans la colonne 5HQ « revenus imposables » ou 5IQ, 5JQ si vous co‑déclarez vos revenus avec une autre personne, qui est le déclarant principal.

Remplir votre déclaration fiscale (impôts.gouv.fr)

Depuis 2019, la déclaration de vos revenus, qu’ils soient artistiques ou non, s’effectue en ligne. Pour remplir votre déclaration fiscale, rendez‑vous sur le site impots.gouv.fr. Vous accédez à votre espace particulier après avoir saisi votre numéro fiscal (que vous trouvez sur vos avis d’imposition) et un code d’accès que vous avez créé. Si vous n’avez encore jamais déclaré vos revenus, ou si vous avez oublié votre code, cliquez sur les liens à la droite de l’écran.

Pour déclarer vos revenus d’artiste auteur, cochez la case « revenus non commerciaux professionnels » dans le tableau listant vos différentes sources de revenus. Cette action génèrera la partie du formulaire concernant votre activité artistique. Une fois toutes les bonnes cases cochées, avant d’arriver à la partie du formulaire sur votre activité professionnelle, l’administration vous liste les revenus qu’elle connaît (salaires, retraites, revenus de plateformes comme Vinted par exemple).

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Vous ne remplissez le formulaire papier que si vous n’avez pas accès à internet ou pas d’ordinateur. Cette déclaration est composée de deux parties : le Régime déclaratif spécial BNC (micro‑BNC) ou celui de la déclaration contrôlée. Il faut remplir l’une OU l’autre selon vos choix fiscaux.

Déclaration Urssaf artistes‑auteurs : procédure et calendrier

Vous pouvez réaliser votre déclaration sociale de revenus du 27 avril au 19 juin 2026. Votre déclaration est préremplie à partir des données de vos diffuseurs. Si tous vos revenus ont été reportés, vous n'avez rien d'autre à faire. Il vous suffit de valider votre déclaration. Vous avez jusqu’au 19 juin 2026 pour la corriger ou la compléter.

Si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration sociale, l'Urssaf calculera provisoirement et à titre forfaitaire vos cotisations. Si le professionnel ne valide ou ne complète pas sa déclaration de revenus, l'Urssaf calcule provisoirement et à titre forfaitaire ses cotisations. Le calcul s'appuie sur la moyenne des revenus artistiques déclarés pour les deux années précédentes majorée de 25 %.

Conservez bien tous vos certificats de précompte pour pouvoir justifier des versements effectués en cas de réclamation. Si tous vos revenus ont été reportés, vous n'avez rien d'autre à faire.

Cotisations, acomptes et modulation

Les cotisations sociales fonctionnent selon un système d’acomptes. Concrètement, l’Urssaf appelle des cotisations quatre fois par an sur la base d’une estimation du revenu annuel. Ces cotisations concernent l’année en cours.

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Ces cotisations sont versées sous la forme d’acompte provisionnel, basé sur une estimation. Le professionnel, à travers sa déclaration annuelle, doit communiquer ses revenus de l’année écoulée. L’Urssaf artistes‑auteurs procède alors à une régularisation : les cotisations déjà versées sont comparées à celles qui auraient dû être payées en fonction des revenus réellement perçus.

Un échéancier pour l’année à venir est délivré par l’URSSAF artistes‑auteurs courant décembre. Si le montant des acomptes provisionnels paraît trop élevé ou trop bas par rapport aux revenus réels, il est possible de demander une modulation du montant des cotisations en indiquant le montant des revenus estimés.

Cette démarche doit être réalisée au plus tard le 31 mars pour le 2e trimestre, avant le 30 juin pour le 3e trimestre et avant le 30 septembre pour le 4e trimestre.

Validation des droits sociaux et option de surcotisation forfaitaire

Si vos revenus artistiques sont inférieurs à 600 smic horaires en 2025, vous avez la possibilité de surcotiser forfaitairement : c’est‑à‑dire que vous choisissez de payer tout de même des cotisations sur la base de 600 fois le smic horaires pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières.

Les artistes‑auteurs qui n’atteignent pas le seuil d’ouverture des droits peuvent choisir, volontairement, de cotiser sur une assiette sociale forfaitaire (actuellement 600 Smic horaire) et non sur la réalité de leurs revenus. Cette option annuelle leur permet de bénéficier de l’ouverture de tous les droits sociaux du régime.

Revenus accessoires et limites

Depuis 2019, tous les artistes‑auteurs affiliés au régime social des artistes‑auteurs peuvent toucher des revenus complémentaires, en plus de ceux tirés de leurs créations. Ces revenus accessoires ne doivent pas excéder un montant total de rémunérations accessoires fixé à 1 200 fois la valeur du Smic horaire au 1er janvier de l'année en cours. Au‑delà, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants.

Cas pratiques et points d’attention

  • Les artistes auteurs sous le régime de la déclaration contrôlée doivent en plus de cette déclaration de revenus sur leur espace particulier, remplir une déclaration plus détaillée sur leur espace professionnel (déclaration n°2035). Ce document est le reflet de votre comptabilité.
  • Pour le remplir, mieux vaut se faire aider par un comptable ou un organisme de gestion agréé. Utiliser un logiciel agréé de comptabilité est recommandé.
  • Dans les cases 5QC à 5SC du formulaire, vous indiquez le montant du bénéfice imposable après application de l’abattement et dans les cases 5QL à 5SL, le montant de l’abattement.
  • Un.e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels) - ces charges seront prises en compte sous la déclaration contrôlée.
  • Sur la rubrique « BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux », une case 5HY vous demande d’indiquer vos revenus nets : cette case ne concerne pas les artistes auteurs, il ne faut surtout pas la remplir ! Vos cotisations sociales sont en effet prélevées directement par l’Urssaf Artistes‑Auteurs. Cela reviendrait à payer deux fois.
  • Les artistes‑auteurs peuvent choisir de renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de leurs revenus en BNC. Le choix du régime fiscal impacte également le montant de vos cotisations sociales.

Aspects pratiques et conseils

La déclaration est préremplie à partir des données de vos diffuseurs. Si tous vos revenus ont été reportés, vous n'avez rien d'autre à faire. Il vous suffit de valider votre déclaration. Vous avez jusqu’au 19 juin 2026 pour la corriger ou la compléter.

Il est conseillé de conserver tous vos certificats de précompte pour pouvoir justifier des versements effectués en cas de réclamation. Lorsque le professionnel débute son activité, il n’est pas encore possible de connaître ses revenus réels. Les cotisations sont alors basées sur des estimations.

La loi de finances a mis fin à la majoration de 25 % pour non‑adhésion à une AGA. Jusqu’en 2025, il était possible de bénéficier d’une réduction d’impôt via une AGA, ce n’est plus le cas à partir de la déclaration 2026 sur les revenus 2025. Mais vous pouvez inclure votre cotisation dans vos frais professionnels.

Les professionnels doivent remplir leur déclaration de revenus annuelle. Cette déclaration doit être contrôlée et au besoin modifiée par le professionnel. C’est un moment pas très agréable, mais vous n’y couperez pas. Vous devez déclarer chaque année vos revenus artistiques aux impôts.

Bonnes pratiques

  1. Vérifiez la pré‑remplissage et validez si tout est exact.
  2. Conservez certificats de précompte et justificatifs de revenus étrangers.
  3. Si vous avez plusieurs activités (artiste + activité indépendante), distinguez bien les revenus dans la case « DSBA » pour éviter les doubles cotisations.
  4. En cas de doute, faites‑vous accompagner par un comptable ou un organisme de gestion agréé pour la 2035 et la déclaration contrôlée.
  5. Envisagez la modulation des acomptes si vos estimations diffèrent sensiblement des acomptes prévus.
Élément Détail
Période déclaration sociale 2026 27 avril - 19 juin 2026
Plafond micro‑BNC 77 700 € (revenus 2025) / 83 600 € (revenus 2026)
Option surcotisation forfaitaire Base 600 Smic horaire (pour ouverture des droits)
Revenus accessoires tolérés ≤ 1 200 Smic horaire (au 1er janvier)
Calcul forfaitaire en cas d'absence de déclaration Moyenne des 2 années précédentes majorée de 25 %

Vous vous sentez perdu·e face aux formulaires ? Avez‑vous du mal à remplir votre déclaration ? Que pensez‑vous des formulaires conçus par les impôts ? Vous faites‑vous aider par un comptable ? Êtes‑vous organisé et prévoyant (du genre à remplir le formulaire dès le premier jour de sa mise en ligne) ? Ou au contraire procrastinez‑vous, retardant la déclaration au dernier moment ?

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