Cotisation retraite artisan non réclamée: procédure et conseils pour les TNS
En tant qu’artisan, commerçant ou chef d’entreprise non-salarié, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de votre retraite (l’Assurance retraite). Votre retraite obligatoire se compose d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire unique.
Les fondements des régimes de retraite des indépendants
Votre retraite de base est calculée en fonction de votre revenu annuel moyen, de votre taux de retraite et de votre durée d’assurance (nombre de trimestres retraite) tous régimes confondus. Depuis début 2020, la gestion de la retraite des indépendants est assurée par l’Assurance retraite s’agissant du régime vieillesse de base et du régime complémentaire des indépendants (hors professionnels libéraux).
Les 10 sections professionnelles de la CNAVPL assurent le versement des prestations du régime de retraite de base pour le compte de la CNAVPL. Les artisans et commerçants ayant également exercé au cours de leur carrière une activité en tant que salariés n’ont qu’une seule demande de retraite à faire pour l’ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire) auxquels ils ont cotisé.
La retraite de base des indépendants TNS est calculée avec la même formule que celle des salariés du secteur privé (pour les cotisations versées depuis 1973). Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient des mêmes droits en matière de retraite complémentaire obligatoire. La retraite complémentaire se calcule en points. Un indépendant cotise moins pour la retraite qu’un salarié, du fait d’une assiette de cotisation et d’un taux de cotisation plus faibles.
Les composants et les défis
La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. En tant que travailleur non salarié (TNS), les modalités de calcul de votre retraite diffèrent selon votre statut et la nature de votre activité (artisan, commerçant, libéral, etc.). C’est pourquoi, il est important d’évaluer vos futurs droits et vos besoins, notamment pour adopter une stratégie adaptée.
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Que signifie être TNS en matière de retraite ? En France, la pension moyenne est de 1 530 € brut/mois mais seulement 1 150 € pour les indépendants. Des chiffres qui cachent de fortes disparités selon les régimes, le sexe et les carrières.
Pour préparer votre retraite, il est conseillé de prendre les bonnes habitudes tôt: créer un compte Info Retraite pour accéder à vos relevés, simuler votre pension et corriger d’éventuelles anomalies sur vos périodes cotisées.
Préparer et sécuriser votre retraite de TNS
Préparer votre retraite le plus tôt possible: le plus simple est de vous créer un compte sur Info Retraite. Ce portail officiel permet de consulter votre relevé de carrière, de déclarer les anomalies sur vos périodes cotisées, de calculer le montant de votre retraite de base et complémentaire, et de simuler votre pension selon votre âge de départ.
Dans l’idéal, vous pouvez préparer votre retraite de TNS dès l’âge de 40 ans, voire plus tôt, pour avoir le temps de vous constituer un capital suffisant. Un réflexe d’autant plus important que la pension des travailleurs non salariés est parfois faible.
Investir dans l’habitat et les placements
Acheter votre résidence principale peut être un réflexe pour sécuriser votre budget retraite, car la pierre est une valeur refuge et se montre moins soumise aux fluctuations des marchés. Selon l’Insee, 57,2 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale.
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Par ailleurs, le PER individuel est un produit pertinent pour préparer votre retraite de TNS. Le PER permet de constituer un capital retraite à votre rythme, avec des possibilités de déduction fiscale et des cas de déblocage anticipé limités (achat de résidence principale, etc.).
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez déduire au maximum 10 % de votre PASS ou 10 % de vos bénéfices imposables, selon les limites prévues par le code, pour réduire votre impôt sur le revenu lors des versements sur le PER.
Diversifier le patrimoine et sécuriser l’épargne
Vous pouvez diversifier votre patrimoine: livret, assurance vie, investissement locatif, valeurs refuges (or, obligations d’État). L’objectif est de limiter les risques et d’adapter les placements à l’approche de la retraite, en privilégiant des placements moins risqués.
Règles et procédures pratiques
La complexité des régimes peut conduire à des erreurs de calcul ou de versement. Le RSI a été intégré au régime général, ce qui a modifié les interlocuteurs mais pas les droits à la retraite complémentaire, qui restent gérés par la CNAVPL pour les professions libérales, et par la SSI pour les artisans et commerçants.
En pratique, la contestation d’un montant de pension peut être nécessaire: les erreurs de calcul concernent près d’une pension sur sept, et il est possible de contester via la CRA puis, si nécessaire, par voie contentieuse. La phase précontentieuse est obligatoire, sauf décisions exécutoires perdues ou rejetées.
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Quand vous recevez une notification de retraite et constatez une pension basse, vous disposez de deux mois pour contester auprès de la CRA. En cas de rejet, une procédure contentieuse peut être engagée devant la cour compétente. Un avocat peut aider à vérifier les bulletins et à reconstituer la carrière complète.
Comment accéder et optimiser sa retraite en ligne
Le RIS et le relevé de carrière sont des outils clés. Demandez le RIS après 35 ans de cotisations, puis tous les 5 ans. Un avocat spécialiste peut aider à interpréter les bulletins et à optimiser le départ, surtout si vous avez travaillé dans différents régimes (salarié, artisan, commerçant, agricole).
Demander sa retraite peut se faire en ligne via Info Retraite ou par courrier. En ligne, vous pouvez liquider vos droits auprès de l’ensemble des régimes en une seule fois et déposer les documents utiles à la demande.
Retraite : comment comprendre son RIS ou relevé de carrière ?
Tableau récapitulatif des cotisations et du calcul
| Catégorie | Base de calcul | Taux ou plafond |
|---|---|---|
| Retraite de base | Revenu annuel moyen | 50 % taux plein possible; trimestres d’assurance |
| Retraite complémentaire | Nombre de points acquis | 8,1 % à 9,1 % selon plafond; valeur du point variable |
Tableau - Repères pour la retraite de base: conditions de taux plein et durées d’assurance selon l’année de naissance (illustratif).
Récapitulatif des conseils pratiques
- Créez et consultez régulièrement votre compte Info Retraite et votre RIS; vérifiez les trimestres et les points de retraite.
- Anticipez votre départ: visez un départ entre 60 et 67 ans selon votre situation et vos trimestres validés; envisagez la retraite progressive si éligible.
- Consolidez votre patrimoine: PER, assurance vie, immobilier, placements diversifiés, afin de réduire les dépendances à une seule source de revenu.
- En cas d’erreur, déposez rapidement une réclamation auprès de la CRA et envisagez une procédure contentieuse avec l’assistance d’un avocat spécialiste.
- Renseignez-vous sur les règles de droit et les plafonds fiscaux du PER et des autres placements pour optimiser votre imposition et votre retraite.
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