Morel Construction Saint-Rémy : actualités et procédures du redressement judiciaire

L’entreprise Morel Construction Saint-Rémy fait face à une actualité judiciaire marquée par l’ouverture de procédures collectives, plongeant ses partenaires, ses clients, mais aussi ses salariés et fournisseurs, dans une situation d’incertitudes et de nombreuses interrogations. À travers une étude détaillée des différentes étapes de la procédure et des conséquences qui en découlent, il est essentiel de suivre les dernières évolutions et de comprendre le cadre juridique, les droits des créanciers, mais aussi les solutions envisageables pour les chantiers interrompus et les emplois concernés.

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le 6 mai 2024, le tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Morel Construction. La date de cessation des paiements a été fixée au 3 mai 2024. L’administrateur SELARL AJ PARTENAIRES (Me Audras et Me Abadie) est désigné, avec le mandat d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Le mandataire judiciaire est SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Desprat, basée 22, rue du Cordier, 01003 Bourg-en-Bresse Cedex.

Les créances doivent être adressées, dans les deux mois à compter de la publication, auprès du mandataire judiciaire ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et suivants.

Les principales étapes de la procédure

Ouverture de la procédure : jugement du 06-05-2024, publié le 12-05-2024.
Dépôt de l'état des créances : le 18-04-2025, état déposé au greffe, les intéressés peuvent présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois.
Arrêt d’un plan de cession : jugement du 07-05-2025, un plan de cession est arrêté.
Conversion en liquidation judiciaire : jugement du 07-05-2025, prononcé avec désignation de SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Desprat comme liquidateur.

Incidences pour les créanciers et partenaires

Quand une entreprise de construction est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ont deux mois pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire à compter de la publication au BODACC. En cas de non-information, il est possible de déposer une requête en relevé de forclusion, en démontrant que la forclusion ne résulte pas de votre fait.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit contacter les créanciers. Si la situation évolue vers une liquidation, la possibilité de recouvrir sa créance devient beaucoup plus limitée. Pour une entreprise placée en redressement judiciaire, il subsiste un léger espoir pour les créanciers ; contrairement à la liquidation, où la récupération de créances devient très compliquée.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Cas particuliers des chantiers interrompus et garanties

Si votre chantier a été interrompu suite au placement en redressement judiciaire de l’entreprise, il est important de savoir qu’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) prévoit obligatoirement une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie, à la charge du constructeur, s’active dès lors que l’entreprise n’est plus en mesure de poursuivre le chantier.

Mettre en demeure l’entreprise de poursuivre les travaux.
En cas d’absence de réponse, contacter le garant dont les coordonnées figurent sur l’attestation de garantie.
Le garant met à son tour en demeure l’entreprise. Sans réponse dans les quinze jours, il désigne une autre entreprise pour terminer le chantier, ce qui est une obligation.

Ce processus, s’il entraîne inévitablement des délais supplémentaires et un stress financier, garantit toutefois la reprise du chantier ou l’indemnisation du maître d’ouvrage.

Survol des autres affaires de la région et impacts sur l’emploi

Saint-Rémy-de-Maurienne a été le théâtre de plusieurs autres procédures collectives, dont la liquidation de l’usine Spirel, placée en liquidation judiciaire après une période en redressement judiciaire. Le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné la fermeture définitive de l’usine, 101 salariés dont 94 femmes se retrouvant sans emploi. Après le désengagement du groupe Somfy, qui a vendu le site pour un euro symbolique, la fin de la procédure a signifié du chômage pour tous les employés. Selon le maire, près de 30 communes sont touchées par cette liquidation judiciaire.

Les prochains mois s’annoncent difficiles pour les salariés, qui doivent désormais s’inscrire à Pôle Emploi de Chambéry. Les conséquences humaines et économiques de ces liquidations concernent l’ensemble du tissu local, et la communauté de communes explore des solutions telles que le rachat des locaux pour les louer à un euro symbolique à de nouveaux entrepreneurs.

Conséquences sectorielles et recommandations

Ces procédures touchant Morel Construction et d’autres acteurs montrent les difficultés du secteur du bâtiment, boosté pourtant par la rénovation et l’innovation dans les matériaux de toiture. Le score de souveraineté d’une entreprise, représentant sa dépendance vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires, devient un indicateur à surveiller pour anticiper les difficultés.

Entreprise	Procédure engagée	Date d’ouverture	Nombre de salariés concernés
Morel Construction	Redressement puis liquidation judiciaire	06/05/2024	Non communiqué
Spirel (Saint-Rémy)	Liquidation judiciaire	31/07/2014	101
FerroPEM	Chômage partiel	08/05/2026	150

Enfin, il est conseillé à tout contractant ou futur maître d’ouvrage de vérifier la santé financière de son entreprise de construction avant la signature (par exemple via www.infogreffe.fr ou www.societe.com), d’examiner avec soin la présence de la garantie de livraison et l’identité du garant, et, en cas de procédure collective, de se faire accompagner juridiquement.

Enjeux juridiques et administratifs

La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés est prévue à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’injonction de procéder aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif (art. L.561-48 du code monétaire et financier).

La poursuite de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social n’est possible que sous conditions. Il convient d’avoir à l’esprit que dans une situation de cessation des paiements, l’appui d’un avocat est judicieux pour faire valoir ses droits devant le mandataire et le juge-commissaire, pour déposer une éventuelle requête ou une réclamation sur l’état des créances.

En résumé, l’affaire de Morel Construction Saint-Rémy illustre les conséquences juridiques, économiques et humaines de la défaillance d’une entreprise de construction, dans un secteur capital pour l’économie locale.

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