Transformer une entreprise individuelle en société : gestion des dettes et conséquences fiscales

Une entreprise individuelle est une forme juridique gérée et détenue par une personne physique et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propre. L’entreprise individuelle peut exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. Elle se distingue d’une société puisqu’elle ne dispose pas juridiquement de la personnalité morale. Elle doit toutefois tenir une comptabilité.

Le statut d’entreprise individuelle peut être donné à toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est en principe protégé. Le patrimoine professionnel est constitué de tous les biens utiles à l’activité professionnelle (biens physiques, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire). Le patrimoine personnel est constitué de tous les autres biens. La loi permet de donner, vendre ou apporter à une société, l’intégralité du patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de l’entreprise.

Pourquoi transformer l’entreprise individuelle en société ?

La décision de transformer une entreprise individuelle en société est généralement prise pour sécuriser le patrimoine personnel du dirigeant. Il peut également choisir de le faire pour développer son activité ou limiter la pression fiscale. En passant d'une entreprise individuelle à une société, l'entrepreneur peut changer de régime d'imposition. Par conséquent, l'impôt n'est pas calculé sur les revenus du dirigeant, mais sur le bénéfice total imposable.

  • Motivations économiques : Pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire. Le passage en société permet à l’entrepreneur d’accueillir d’autres associés ou actionnaires. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences. La société permet également de réaliser de différentes manières des évolutions économiques. Elle favorise les rapprochements entre entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.
  • Motivations juridiques : La société bénéficie de la personnalité morale et est dotée d’un patrimoine propre. Elle crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l'entreprise. Le risque encouru par les associés se limite au montant des apports effectués lors de la constitution de la société (sauf sociétés de personnes). Le choix d'exercer sous forme de société peut donc s'avérer plus avantageux à ce niveau.
  • Motivations fiscales : Les bénéfices d’une entreprise individuelle s'ajoutent aux autres revenus du chef d'entreprise et sont soumis à l’impôt sur le revenu. La progressivité de l'impôt sur le revenu fait obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle. Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise en choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %.
  • Motivations sociales : L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Leur protection sociale est quasi-identique à celle d’un salarié (assurance-chômage exceptée).
  • Motivations patrimoniales : En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle revient en indivision aux héritiers. Le passage de l'EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision et faciliter la transmission.

Modalités juridiques pour passer de l’EI à la société

En cours de vie, l’entrepreneur individuel peut décider d’exercer son activité professionnelle via une société. Pour cela, il peut apporter ou céder son entreprise individuelle. Il existe deux possibilités d’apport de l’activité professionnelle à une société : soit apporter l’ensemble de son patrimoine : c’est-à-dire l’ensemble des éléments d’actif (notamment éléments composant le fonds de commerce) et des éléments de passif de l’entreprise (dettes, sûretés), soit apporter uniquement le fonds de commerce (clientèle, stock et marchandises etc). L’apport doit porter sur les éléments essentiels.

La transformation en société peut s’opérer notamment par :

Lire aussi: Comment liquider une SARL

  1. Transformation en société par apport de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur apporte le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Il s'agit d'un apport en nature.
  2. Transformation en société par cession de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur vend son fonds de commerce (ou l'intégralité du patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers.
  3. La location‑gérance du fonds (alternative possible selon les objectifs et contrats).

La répartition du capital dans la nouvelle société n'est pas libre lorsqu'il s'agit d'un apport, car la valeur de l'apport en nature influe directement sur le montant total du capital social et sur le pourcentage du capital détenu par l'apporteur. L'intervention d'un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire, selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu'ils représentent.

Apport en nature vs cession

  • Apport en nature (apport pur et simple ou à titre onéreux) : l'exploitant reçoit des titres de la société en contrepartie. L'apport peut être exonéré de droits d'enregistrement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en échange de l'apport.
  • Cession du fonds : la société nouvellement créée peut emprunter pour acheter le fonds de commerce et déduire les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable ; l'entrepreneur perçoit immédiatement le produit de la vente.

Dans le cas d'une transformation par cession, l'entrepreneur peut constituer sa société avec un capital social minimal. En revanche, la société présentera peu de garanties de remboursement pour la banque prêteuse. La vente peut se faire avant l'immatriculation de la société ou bien après celle-ci.

Conséquences fiscales de l’apport ou de la cession

L’apport d’une entreprise individuelle à une société a des impacts en matière fiscale car cette opération s’apparente à une cession ou une cessation d’entreprise. En pratique, cela entraîne :

  • Une imposition immédiate des résultats d’exploitation non encore taxés sur la période d’imposition (à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA ou BNC).
  • Une imposition des éventuelles plus-values professionnelles grevant l’actif immobilisé de l’entreprise. Certains dispositifs permettent d’exonérer ou de reporter cette plus-value sous réserve du respect de certaines conditions.
  • Une imposition des éventuels éléments en sursis d’imposition (notamment provisions précédemment constatées devenant sans objet du fait de la cession).

L'apport de l'entreprise individuelle dans le capital de la société est fiscalement assimilé à une cession, ce qui entraîne l'imposition des plus-values. Il existe un régime de report d'imposition des plus-values qui peut s'appliquer.

Report et sursis d'imposition

  • La plus-value sur les éléments amortissables n'est pas imposée au nom de l'entrepreneur individuel, mais elle est réintégrée dans le résultat imposable de la société nouvelle, sur une période maximum de 5 ans (ou bien imposée immédiatement au taux réduit des plus-values à long terme).
  • La plus-value sur les éléments non amortissables est reportée dans le temps, jusqu'à ce que les parts de capital ou actions reçues en contrepartie de cet apport soient cédées, rachetées ou annulées.

Les conditions à remplir pour bénéficier du report d'imposition sont les suivantes : l'apporteur est une personne physique, exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ; l'apport doit porter sur une branche complète d'activité ou sur une entreprise individuelle ; l'apport peut être effectué en faveur de toute société nouvelle, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition ; la société bénéficiaire de l'apport doit inscrire les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse.

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Droits d’enregistrement

Si l’apport est réalisé au profit d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, l’enregistrement est gratuit. Si l’apport est réalisé au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés selon un barème par tranches entre 3% et 5%. En cas d’apport de biens immobiliers, le droit d’enregistrement est de 5%.

Un apport pur et simple ou à titre onéreux au capital d'une société est, par principe, exonéré de droits d'enregistrement à la condition que l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 années les titres reçues en échange de l'apport. Les apports purs et simples d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans et les terrains à bâtir sont soumis au droit d'enregistrement fixe. Les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à un droit proportionnel de 5 %.

Gestion des dettes et protection des créanciers

Le transfert universel du patrimoine professionnel doit respecter un ensemble de conditions. À défaut, le transfert est nul. L’entrepreneur et le bénéficiaire du transfert ne doivent pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une condamnation à une peine d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine. Le transfert emporte la cession de tous les biens, droits, obligations et sûretés dont il est constitué. Seules les dettes de l’entrepreneur individuel envers l’Urssaf, pour des cotisations sociales nées à l’occasion de son activité, ne peuvent pas faire l’objet du transfert.

Afin de protéger les droits des créanciers, la loi a prévu une procédure d’opposition au transfert du patrimoine professionnel pour obtenir le remboursement de la créance ou la constitution de garantie. L’opposition d’un créancier n’interdit cependant pas le transfert du patrimoine professionnel. Le tribunal doit être saisi de l’opposition du créancier dans le mois suivant la publication du transfert au Bodacc. Seuls les créanciers professionnels dont la créance est née avant la publicité peuvent former opposition. Le tribunal peut ordonner le remboursement de la créance ou décider de la constitution de garanties par le bénéficiaire du transfert.

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Le transfert de propriété du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Le transfert doit faire l’objet d’un avis publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), au plus tard un mois après la réalisation du transfert. L’avis au Bodacc doit être accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Cet état descriptif doit être établi en fonction du dernier exercice comptable clos, actualisé à la date du transfert.

Formalités pratiques et comptables

La première étape dans la transformation de votre entreprise individuelle en société est la réalisation d'un audit complet. Ce dernier a pour objectif d'évaluer la situation actuelle de l'entreprise sous tous ses aspects : obligations légales, situation fiscale, bilan financier, engagements contractuels, etc. Il convient par la suite de choisir la forme juridique de la société selon des objectifs à long terme de l'entreprise, de sa taille, et de son secteur d'activité.

La SASU s'avère particulièrement adaptée aux dirigeants qui souhaitent bénéficier d'une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et envisagent d'accueillir de futurs investisseurs. L'EURL représente une option pertinente pour les entrepreneurs recherchant une structure plus encadrée. Le choix entre la SASU et l'EURL repose sur votre vision entrepreneuriale et sur des critères sociaux ou fiscaux.

Une fois la forme juridique choisie, l’avocat vous accompagne dans la rédaction des statuts. Ce document fondamental fixe les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition du capital social. Votre avocat s’occupera également des formalités d'enregistrement auprès des autorités compétentes. Cela inclut l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, et l'enregistrement des statuts.

Pour une cession de fonds de commerce, il faut procéder à une valorisation du fonds (expert-comptable), rédiger l’acte de cession, enregistrer l’acte auprès du service de l'enregistrement et publier une annonce de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. L'annonce doit contenir plusieurs informations légales et la société qui a acquis le fonds doit publier une annonce dans le BODACC.

Étape Délai / remarque
Audit et valorisation Étape préalable indispensable
Rédaction statuts / acte de cession Avec avocat / notaire
Enregistrement acte 1 mois pour paiement droits d’enregistrement
Publication annonce légale 15 jours suivant la signature pour la cession
Publication BODACC Au plus tard 1 mois après la réalisation du transfert

Aspects sociaux et coûts

La base de calcul des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel correspond au bénéfice imposable de l'entreprise, y compris la partie éventuellement réinvestie dans l'entreprise. En choisissant de créer une SARL soumise à l'IS, l'entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qui lui est allouée. Cependant la part des dividendes perçus par le gérant est soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales plus élevé que le travailleur non-salarié (TNS) mais profite en contrepartie d'une meilleure prévoyance et d'une retraite complémentaire plus importante. L'écart entre les 2 statuts se creuse à mesure que la rémunération du dirigeant augmente. Malgré son statut d'assimilé-salarié, le dirigeant ne peut pas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte de ses fonctions de mandataire social, sauf cas de cumul avec un contrat de travail.

Risques et points de vigilance

  • Veiller aux dettes non transférables (cotisations Urssaf nées à l’occasion de l’activité) qui ne peuvent pas être transférées.
  • Respecter les formalités de publicité et l’état descriptif publié au Bodacc pour être opposable aux tiers.
  • Anticiper les oppositions éventuelles des créanciers professionnels et prévoir des garanties ou remboursements le cas échéant.
  • Considérer l’impact fiscal immédiat (imposition des résultats non taxés, plus-values) et étudier les dispositifs de report ou d’exonération.
  • Prendre en compte l’intervention possible d’un commissaire aux apports et les frais juridiques et comptables.

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Conseils pratiques

L'entrepreneur doit mesurer, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet compte tenu de sa situation personnelle (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales). Le choix de la modalité (apport, cession, location-gérance) doit être guidé par une analyse fine des conséquences fiscales, de la gestion des dettes et des besoins de financement futurs.

La transformation d’une entreprise individuelle en société ouvre la voie à de nouvelles opportunités de développement et de sécurisation de l'activité, mais elle implique des formalités, des coûts et des risques qu’il convient d’anticiper. Il est souvent préférable de se faire accompagner par un professionnel pour choisir la forme juridique la plus adaptée et réaliser les formalités administratives nécessaires.

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