Mutuelle des Agents des Finances : Avantages et Réformes

La question de la meilleure mutuelle santé pour les fonctionnaires d’État ou territoriaux est cruciale. Contrairement aux employés du secteur privé, tous les fonctionnaires ne bénéficient pas d’une prise en charge de leurs frais d’assurance santé par l’État ou les collectivités. Ils peuvent donc choisir, à défaut de mutuelle employeur à adhésion obligatoire, leur propre couverture santé avec des garanties adéquates pour eux et leurs proches. Il est indispensable qu’ils connaissent les spécificités applicables à leur régime de protection sociale en matière de prévoyance pour sélectionner la meilleure mutuelle possible.

Mutuelle santé, tout savoir sur la mutuelle santé sénior et TNS

Pourquoi souscrire une mutuelle fonction publique ?

La complémentaire santé dans la fonction publique permet de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale en cas de maladie, d’accident ou de maternité. Des aides se mettent progressivement en place pour permettre aux fonctionnaires de faire face à leurs dépenses de santé en palliant partiellement les frais d’assurance.

Comparaison des mutuelles pour fonctionnaires

Votre mutuelle de la fonction publique d’État

Dans la FPE (Fonction publique d’État), il était possible de se faire rembourser une partie de la cotisation due pour la mutuelle santé de son choix. Ce remboursement forfaitaire, s’élevant à quinze euros par mois, était entré en vigueur le 1er janvier 2022, à condition de détenir un contrat santé labellisé dit responsable et solidaire. Il concernait tous les agents de la fonction publique d’État, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels.

Les choses ont changé, puisque les administrations d’État doivent proposer à tous leurs fonctionnaires un contrat santé collectif à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de la réforme PSC (Protection sociale complémentaire). Les agents publics se voient donc octroyer les mêmes avantages que les salariés du secteur privé. Ils bénéficient d’un contrat complémentaire santé négocié et pris en charge à 50 % par leur administration pour améliorer leur protection sociale et leur prévoyance.

Ils sont cependant dispensés d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par leur administration s’ils justifient être dans l’un des cas suivants :

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Couverture par une autre mutuelle obligatoire en tant qu’ayant droit (par exemple via le contrat de votre conjoint).
Bénéficiaire de la CSS (Complémentaire santé solidaire).
Bénéficiaire d’un contrat santé souscrit à titre individuel, jusqu’à la date d’échéance dans une limite de douze mois.
Ayant droit d’un autre contrat collectif.
Fonctionnaire en CDD (Contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois) ou à temps partiel disposant déjà d’une complémentaire santé individuelle.

Votre mutuelle dans la fonction publique territoriale

Dans la FPT (Fonction publique territoriale), il n’est prévu ni aide forfaitaire ni adhésion à un contrat collectif obligatoire. Des changements sont toutefois attendus à compter du 1er janvier 2026. En effet, les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, bénéficieront d’une prise en charge partielle de leur couverture santé.

Celle-ci pourra prendre l’une des formes suivantes, au choix de la collectivité employeuse :

Ou une adhésion facultative à un contrat collectif.
Ou une adhésion obligatoire à un contrat collectif.

Les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux droits, conclus par l’accord national de juillet 2023, sont encore en discussion. Elles seront définitivement connues au courant de l’année 2025, après pourparlers avec les organisations syndicales.

Comment choisir sa mutuelle fonction publique ?

À ce jour, seuls les agents de la FPT et de la FPH (Fonction publique hospitalière) conservent la possibilité de choisir leur mutuelle fonctionnaire à titre individuel, et donc de sélectionner uniquement les garanties qu’ils souhaitent. Cela n’empêche nullement les agents de la fonction publique d’État de souscrire au contrat de surcomplémentaire santé de leur choix pour améliorer leur protection sociale.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé labellisée ?

La mutuelle santé labellisée est une offre de contrat d’assurance santé réservée aux agents de la fonction publique territoriale. Elle se rapproche des offres dites solidaires et responsables accessibles dans le secteur privé. Cependant, elle s’en distingue par son label, délivré pour une durée de 3 ans, par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Elle propose ainsi un socle de garanties minimales telles que :

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La prise en charge de la totalité du ticket modérateur (reste à charge de l’assuré).
La prise en charge des frais optiques à hauteur d’une paire de lunettes à correction simple ou complexe (montures et verres compris).
La prise en charge des frais dentaires (prothèses et orthodontie comprises) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
La prise en charge de l’intégralité du forfait journalier en cas d’hospitalisation.

À noter que seules les mutuelles de santé labellisées peuvent faire l’objet d’une participation financière de la collectivité employeuse.

La mutuelle obligatoire dans la fonction publique d’État

La réforme Protection sociale complémentaire a été lancée le 18 février 2021 et concerne tous les agents de la fonction publique. Le décret d’avril 2022 et l’arrêté de mai 2022 sont venus en préciser les modalités. Cette transition graduelle a pour objectif de proposer à tous les fonctionnaires une prise en charge de leur mutuelle et de leur prévoyance, à l’instar des salariés du privé avec la loi ANI de 2016.

En ce qui concerne les agents de la fonction publique d’État, ils devront renoncer à leur mutuelle fonctionnaire individuelle pour adhérer à une mutuelle obligatoire collective, hors cas de dispense. Cette nouveauté concerne donc de nombreux agents dès le 1er janvier 2025 : Armées, Éducation nationale, Justice, Enseignement supérieur et recherche, Agriculture, Finances publiques, Culture , Police nationale, etc.

Est-ce que la mutuelle est obligatoire dans la fonction publique ?

Seule la mutuelle pour les fonctionnaires de la FPE devient obligatoire à compter de 2025, avec la possibilité de conserver son contrat individuel jusqu’au 1er janvier 2026. Parallèlement, les agents de la FPT et de la FPH bénéficieront à minima d’une prise en charge de leur employeur à compter de 2026.

La mutuelle dans la fonction publique hospitalière

Tout comme les agents territoriaux, les agents hospitaliers bénéficieront d’une prise en charge minimum de 50 % de leur mutuelle santé, à condition de choisir un contrat santé solidaire et responsable. Cette participation financière s’impose à l’employeur, sans être limitée à quinze euros.

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À noter cependant que les employeurs de la FPH pourront opter pour la mise en place d’un contrat d’assurance santé collectif. Si un accord collectif rend l’adhésion obligatoire, les agents de la fonction hospitalière concernée devront donc s’y soumettre.

Comment fonctionnera la mutuelle obligatoire de la fonction publique ?

La mutuelle obligatoire de la fonction publique, qu’elle concerne les agents de l’État, du territoire ou les agents hospitaliers, fonctionnera exactement sur le même principe que les mutuelles employeurs obligatoires des salariés du secteur privé. Les cas d’exonération seront semblables, les modalités de mise en place identiques et les garanties minimums souvent proches selon les accords.

En outre, les fonctionnaires pourront choisir des renforts santé à leur contrat, ou souscrire une assurance surcomplémentaire à titre individuel s’ils s’estiment insuffisamment couverts.

Voici une sélection des offres de complémentaires santé pour un fonctionnaire d’état, un agent territorial ou un agent de la fonction publique hospitalière. Il est possible d’inclure les membres de votre famille - conjoint et enfants - dans votre contrat afin de leur faire profiter du même niveau de garantie et de remboursements. Le terme de fonctionnaire désigne tous les agents titulaires ou contractuels travaillant dans le secteur public.

Néanmoins, les besoins des retraités en matière de remboursement évoluent. Par exemple, il n’est pas judicieux de souscrire une garantie élevée pour des soins optiques si vous n’avez jamais eu besoin de correction. De la même façon, une mutuelle dentaire n’est pas nécessaire si vous avez des dents en bonne santé. En effet, il est possible de trouver des contrats très complets incluant toutes les garanties dont vous avez besoin.

Vous ne bénéficiez pas encore du remboursement forfaitaire de votre complémentaire santé ? Faites-en dès maintenant la demande à votre employeur en y joignant votre attestation de mutuelle.

Agents de la fonction publique, votre protection Mgéfi va plus loin qu’une couverture santé. Pour vous assurer une protection santé optimale, la Mgéfi vous propose 4 niveaux de couverture adaptés à vos besoins en soins courants, hospitalisation, optique, dentaire... pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

Ces indemnités vous sont attribuées chaque mois, cumulées au demi-traitement de l’Administration, pour reconstituer à 100 % votre traitement indiciaire net. A la Mgéfi, nous protégeons votre santé et nous incluons également des garanties prévoyance, adaptées à votre statut d’agent de la fonction publique pour une protection complète.

Vous êtes agent actif ? Votre vie personnelle, familiale ou professionnelle n’est, par nature, pas linéaire. Tout peut arriver sans que vous l’ayez forcément anticipé. Forte de son expérience, la Mgéfi, historiquement constituée par les mutuelles de chaque administration des Finances, a depuis longtemps intégré les spécificités du statut de fonctionnaire et notamment la rémunération en cas d’arrêt de travail pour maladie / invalidité.

C’est pour cela qu’elle propose une complémentaire santé globale, intégrant systématiquement dans son offre santé une garantie maintien de salaire, accompagnée de garanties prévoyance pour faire face aux événements de la vie (invalidité, décès, dépendance…). Notre offre, contrairement à d’autres organismes, n'est soumise à aucune formalité médicale et à aucune condition d'exclusion.

Des services uniques comme l’assistance, la téléconsultation et l’action sociale, viennent compléter son offre, destinée à tous les agents sans distinction. La prévoyance dite statutaire a été mise en place dans le cadre du référencement pour pallier à l’insuffisance du statut des fonctionnaires.

L'offre référencée est composée de 3 couvertures indissociables : santé, maintien de salaire et prévoyance (décès invalidité, dépendance, rente viagère enfant handicapé).

PREMUO M022 : une couverture prévoyance complète

Capital décès versé quel que soit le nombre d'années cotisées.
Capital minimum garanti en cas d’invalidité.
Rente dépendance versée en cas de maintien à domicile ou en établissement hospitalier.
Une rente viagère Enfant Handicap.

Des + qui font la différence :

Pas de franchise et de questionnaire médical si adhésion dans les cinq ans du recrutement dans la Fonction publique.
Cotisations basées sur le TIB ou salaire brut, sans considération d’âge.
Le montant des garanties évolue annuellement en fonction de la valeur du point de la Fonction publique.
Capital est exonéré des droits de succession.
Changement de bénéficiaire possible à tout moment.

Toutes nos offres santé répondent aux dispositions légales prévues par les contrats responsables :

Remboursement intégral du ticket modérateur (différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) et le remboursement réel ; en effet la Sécurité sociale n’intervient pas en totalité). Exemple pour la consultation d'un médecin généraliste : 26,50€ (BRSS) - 17,55€ (remboursement réel Sécurité sociale) - 1€ (participation forfaitaire) = 7,95€ (Ticket Modérateur).
Prise en charge illimitée et intégrale du forfait journalier hospitalier.
Plafond de prise en charge pour l'optique et remboursement limité à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans (sauf pour les mineurs et pour ceux dont l’évolution de la vue justifie le renouvellement d’équipement).
Prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins qui n'adhérent pas à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) diminuée de 20% minimum par rapport aux médecins y adhérant.

L’objectif de ce cadre réglementaire est de responsabiliser les professionnels de santé dans leurs tarifs et les complémentaires de santé dans leurs remboursements. Par la mise en place de ses réseaux de soins, la Mgéfi est aussi déjà engagée dans une démarche de tarifs encadrés afin de maîtriser le reste à charge et la cotisation santé de ses adhérents.

Les bénéficiaires actifs sont les agents employés et rémunérés par un employeur de l’État visé. Les ayants droit de l’agent, ainsi que les agents retraités, peuvent également bénéficier de cette complémentaire santé. Cette complémentaire santé offre un panier de soins de qualité, défini en annexe de l’arrêté du 30 mai 2022. Pour améliorer leur couverture, les bénéficiaires du contrat ont la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.

L’employeur finance la moitié du coût de la cotisation de la complémentaire santé de l’agent. Les cotisations des ayants droit sont fixées en fonction du recours aux soins. Depuis le 1er janvier 2022, les agents publics de l’État peuvent bénéficier du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir leurs frais de santé. Ce dispositif de remboursement santé est temporaire et vise à assurer la transition vers le nouveau régime de protection sociale complémentaire mis en place de manière progressive à compter du 1er janvier 2025.

Proximité, solidarité et mutualisme sont les valeurs fondatrices de la MCF.

“Depuis des années, mon enfant bénéficie d'une participation pour son traitement de psychothérapie. Et depuis le 1er janvier 2024, mes propres séances sont maintenant prises en charge par MCF. “

La mutuelle prend en charge, sous forme de forfait, une partie des frais liés aux produits cosmétiques, ou pharmaceutiques non remboursés, dans le cadre de séances de chimio et radiothérapie. Le sport-santé prescrit est également pris en charge.

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