Déclaration de Cessation d’Activité de Meuble de Tourisme à Nantes : Guide Complet

Que vous vendiez un bien immobilier mis en location meublée, que vous repreniez un logement à titre d’habitation personnelle ou que vous passiez à une location vide, la cessation de votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) impose des obligations précises. À Nantes, la réglementation autour des meublés de tourisme est stricte, notamment en raison du cadre urbain et touristique dynamique de la ville. Découvrez l’ensemble des démarches, obligations fiscales et réglementaires pour une cessation d’activité en toute conformité.

Les démarches administratives pour cesser son activité de loueur en meublé à Nantes

Pour cesser votre activité de loueur en meublé, la première étape consiste à effectuer les démarches de radiation auprès de l’administration fiscale dans les 30 jours suivant l’arrêt de la location. Vous devez remplir le formulaire P2-P4i (cerfa 11996*04) disponible sur le site du service public.

Cadre 1 : cochez la case « Radiation ».
Cadre 2 : renseignez vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) et votre numéro SIRET.
Cadre 6 : cochez « définitive » et précisez la date effective de la cessation d'activité.
Cadre 13 : indiquez l’adresse de contact pour l’administration fiscale.
Cadre 14 : gérez l’utilisation de vos données personnelles.
Cadre 15 : cochez « déclarant » si vous êtes propriétaire ou « mandataire » si vous effectuez la démarche pour le compte du propriétaire.

Une fois daté et signé, envoyez le formulaire au Centre des Formalités des Entreprises (CFE), dépendant du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant à la localisation du bien. Suite à cette déclaration, votre numéro SIRET sera désactivé et une notification sera envoyée à l’ensemble des administrations concernées.

Les obligations fiscales après la cessation d’activité

Même après la cessation de votre activité de loueur en meublé, vous restez redevable des bénéfices réalisés jusqu’à la date de cessation. La déclaration des résultats fiscaux doit intervenir dans les 60 jours suivant la fin de la location, correspondant à la date indiquée sur le formulaire P2-P4i.

Les documents à transmettre varient selon le régime fiscal :

Régime micro-BIC : remplir le formulaire 2042 C-PRO en mentionnant les recettes locatives perçues jusqu’à la cessation, avec application automatique de l’abattement forfaitaire.
Régime réel d’imposition : transmettre la liasse fiscale complète, incluant les formulaires Cerfa 2031 et annexes 2033, détaillant résultats, bilans, amortissements, charges et plus-values éventuelles.

Notez que la clôture comptable et la production des liasses fiscales doivent impérativement être faites par un expert-comptable afin d’assurer la conformité et la régularité des documents.

Contribution Économique Territoriale (CET) et autres taxes

En plus des déclarations fiscales, vous devez régler la Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le montant de cette contribution dépendra de la date de cessation d’activité : si la cessation intervient avant le 31 décembre, vous pouvez demander une réduction proportionnelle au temps d’activité.

À Nantes, comme dans de nombreuses autres communes, vous êtes également tenu de percevoir et reverser la taxe de séjour auprès de la municipalité. Cette taxe s’applique à toute location touristique, payable par nuitée et par personne séjournant dans le logement. Le non-respect de cette obligation expose à des amendes pouvant atteindre 2 500 €.

La déclaration en mairie et l’enregistrement obligatoire à Nantes

Pour louer un meublé de tourisme à Nantes, vous devez impérativement effectuer une déclaration préalable en mairie, qui vous attribuera un numéro unique d’enregistrement à afficher sur toute annonce de location, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.

Cette obligation, renforcée à Nantes Métropole par des e-services dédiés, vise à assurer la traçabilité des locations touristiques. Le non-respect de la déclaration peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 50 000 € en cas d’irrégularité significative.

De plus, depuis le 20 mai 2026, toutes les communes, y compris Nantes, doivent avoir mis en place une procédure d’enregistrement généralisée des meublés de tourisme pour un meilleur contrôle du secteur.

Résidence principale vs résidence secondaire : implications sur les durées de location

Pour une résidence principale, la location en meublé de tourisme est limitée à 120 jours par an sur le territoire nantais, conformément au cadre national. À partir de 2025, cette durée pourra être réduite à 90 jours par an dans certaines communes, selon des délibérations locales.

Pour une résidence secondaire ou un investissement locatif, la situation est plus restrictive : toute location de courte durée nécessite une autorisation préalable de changement d’usage accordée par la mairie, sous peine d’amendes civiles pouvant atteindre 100 000 € et remise en état obligatoire des lieux.

Le changement d’usage à Nantes : une étape cruciale

Le changement d’usage consiste à utiliser un logement autrement qu’en habitation traditionnelle, par exemple pour de la location touristique courte durée comme Airbnb ou Booking. À Nantes, toute activité répétée de location meublée touristique, hors résidence principale louée moins de 120 jours, nécessite cette autorisation délivrée en mairie.

Le non-respect de cette obligation peut aboutir à des sanctions sévères, incluant:

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Amendes administratives jusqu’à 100 000 € par local irrégulier,
Ordre de retour à l’usage d’habitation par décision judiciaire,
Astreintes financières journalières,
Risques de poursuites pénales en cas de falsifications.

Depuis le 1er mars 2023, dans les communes de la zone tendue dont Nantes fait partie, la délivrance de l’autorisation de changement d’usage est conditionnée à une obligation de compensation. Cela signifie que pour ouvrir un logement à la location touristique, vous devez compenser la perte de logement résidentiel, soit par la transformation d’un local non résidentiel en habitation, soit par l’achat de droits de commercialité.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et autres normes

À Nantes, le DPE est obligatoire pour tous les meublés de tourisme en zone tendue soumis à changement d’usage. Jusqu’en 2033, le classement énergétique doit être compris entre les classes A et E. À partir de 2034, les logements devront au minimum être classés entre A et D.

Cette mesure accompagne les efforts pour améliorer la performance énergétique des logements touristiques, réduisant ainsi leur impact environnemental et augmentant le confort des voyageurs.

La fiscalité applicable à la location meublée touristique à Nantes

Les revenus issus des locations meublées touristiques sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Plusieurs régimes fiscaux s’appliquent :

Micro-BIC : abattement forfaitaire de 30 % pour un meublé non classé, ou de 50 % si le meublé est classé avec un plafond de recettes annuelles ;
Régime réel : déclaration détaillée incluant l’ensemble des charges, amortissements et plus-values éventuelles.

Les récents ajustements législatifs tendent à rendre le régime micro-BIC moins avantageux pour les meublés non classés, renforçant l’intérêt de viser un classement officiel.

Les règles spécifiques de copropriété et information du syndic

Au sein des copropriétés nantaises, le règlement de copropriété peut autoriser ou interdire la location en meublé touristique. Depuis les évolutions récentes, un copropriétaire loueur de meublé touristique est tenu d’informer le syndic de copropriété, qui doit inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Ignorer cette formalité peut engendrer des conflits et limiter la viabilité de votre projet d’investissement locatif à Nantes.

Checklist et conseils pratiques pour les investisseurs à Nantes

Déclarez votre meublé en mairie et obtenez le numéro d’enregistrement obligatoire avant toute mise en location.
Vérifiez la nécessité d’une autorisation de changement d’usage en fonction du statut du bien (résidence principale ou secondaire) et du nombre de nuitées.
Respectez la limite de 120 jours par an pour une résidence principale, sous peine de sanctions.
Informez le syndic de copropriété de votre activité de location touristique.
Assurez la collecte et le reversement de la taxe de séjour auprès de la commune.
Anticipez les obligations liées au DPE, notamment si vous achetez un bien à destination touristique.
Clôturez votre activité en respectant les obligations fiscales sous 60 jours suivant la cessation effective.

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