Ne Pas Être Assujetti à la TVA : Conditions et Explications

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Toutefois, certains vendeurs, comme les auto-entrepreneurs, peuvent facturer sans TVA, devenant ainsi plus compétitifs. Cet article explore les conditions pour ne pas être assujetti à la TVA en France.

Qu'est-ce qu'un Assujetti à la TVA ?

Un assujetti est une personne qui réalise de manière indépendante une activité économique, comme des ventes de biens ou des prestations de services. Une personne est assujettie à la TVA qu'elle soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qu'elle soit une personne physique ou une personne morale, qu'elle paie ou non de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, même dans le cas où elle réalise des opérations qui se situent dans le champ d'application de la TVA mais qui font l'objet d'une exonération spécifique.

L'activité de l'assujetti peut se présenter de différentes manières :

Vente
Location
Prestation de service

Les secteurs d'activité concernés par l'assujettissement sont divers et variés (activité industrielle, activité agricole, activité civile, activité commerciale…).

Les salariés ne sont pas assujettis à la TVA, car ils ont un lien de subordination avec leur employeur. Ils n’exercent donc pas une activité économique en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité ne sont donc pas assujettis à la TVA.

Assujetti vs. Redevable : Quelle Différence ?

Il est crucial de distinguer les notions d'assujetti et de redevable. L'assujetti est la personne qui répond à la définition d'une activité économique indépendante, qu'elle paye ou non l'impôt. Le redevable, quant à lui, est celui qui doit payer la TVA. Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.

Du fait de celles-ci, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (et qui répondent aux critères généraux de la taxe) sans être réellement taxé. Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières…

Qui N'est Pas Assujetti à la TVA ?

Les personnes non assujetties à la taxe sont celles qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante. Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.

Ne sont donc pas considérés comme des assujettis :

Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail à un employeur.
Les personnes qui travaillent à leur domicile et dont les gains sont considérés comme des salaires.
Les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.

Les personnes morales qui dirigent une société, dès lors qu'aucun lien de subordination n'existe, sont toujours censées agir de façon indépendante. C'est pourquoi, les présidents de SAS et les gérants qui sont des personnes morales sont assujettis à la TVA.

Lire aussi: Enjeux de la TVA

✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)

La Franchise en Base de TVA : Une Exonération Sous Conditions

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Seuils de Chiffre d'Affaires Pour la Franchise en Base de TVA

Voici les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA, selon le type d'activité :

Type d'activité	Seuil de base (N-1)	Seuil majoré (N)
Activité commerciale et d'hébergement	85 000 €	93 500 €
Activité de prestation de services	37 500 €	41 250 €
Activité libérale (sauf avocat)	37 500 €	41 250 €
Avocat (activités réglementées)	50 000 €	55 000 €
Avocat (activités non réglementées)	35 000 €	38 500 €
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (livraisons d'œuvres et cession de droits d'auteurs)	50 000 €	55 000 €
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (autres activités)	35 000 €	38 500 €

Exemple : Une entreprise réalisant une activité de prestation de services a un chiffre d'affaires de 38 500 € en 2025. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Calcul au Prorata en Cas de Démarrage d'Activité

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).

Lire aussi: Devenir Assujetti TVA

La formule est la suivante :

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année

Exemple : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas. Ces opérations sont les suivantes :

Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.

Attestation de Non-Assujettissement à la TVA

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

Le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
Le paiement de la TVA, le cas échéant.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales. Vous disposez alors de 3 possibilités :

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
Si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.💡Parfois, on peut vous réclamer une déclaration sur l’honneur en plus de l’attestation fiscale. Cette déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un formulaire fourni.

Exonération de TVA : Êtes-Vous Concerné ?

En principe, tous les professionnels sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils sont chargés de collecter cet impôt à la consommation pour le compte de l’administration fiscale. Ils l’appliquent donc au montant de leurs ventes, en utilisant différents taux de TVA :

Un taux normal de 20 %.
Un taux intermédiaire de 10 %.
Un taux réduit de 5,5 %.
Un taux super réduit de 2,1 %.

💡 Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA, un dispositif qui les dispense de facturer cette taxe. On recense deux types d’exonérations :

L’exonération en fonction du niveau de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base de TVA) ;
L’exonération relative à la nature des biens ou des services vendus.

Le régime de TVA s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Il les dispense de toute obligation au titre de la TVA, que ce soit en termes de facturation ou de déclaration.

Tous les professionnels peuvent profiter de ce dispositif, quel que soit leur statut juridique. Il peut donc s’appliquer :

Aux micro-entrepreneurs ;
Aux entreprises individuelles (EI) ;
Aux sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS, etc.) ;

Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis à une seule condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’administration.

Opérations Exonérées de TVA

Certaines opérations sont exonérées de TVA, en vertu de dispositions prévues par le Code général des impôts (CGI). Il s’agit notamment :

Des exportations et des livraisons intracommunautaires (ventes vers un pays de l’UE) ;
Des activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
Des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
De certains jeux d’argent et de hasard ;
De certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
Des ventes effectuées par des organismes à but non lucratif ;
De la plupart des opérations bancaires et financières ;
Des activités de pêche, à l’exception de la pêche en eau douce ;
Des opérations d’assurances et de réassurance ;
De la vente de timbres fiscaux et de timbres-poste.

balises: #Tva