Auto-Entrepreneur et Fonction Publique : Comment Cumuler les Deux Statuts en France

De plus en plus de personnes cherchent à diversifier leurs sources de revenus ou à exercer une activité qui les passionne en dehors de leur emploi principal. Pour les agents publics en France, la question de savoir s'il est possible de cumuler leur statut de fonctionnaire avec celui d'auto-entrepreneur est légitime. Cet article vous éclaire sur les conditions, les démarches et les obligations à respecter pour mener à bien ce projet.

Qu'est-ce qu'un Fonctionnaire ?

Un fonctionnaire, également appelé agent public, est une personne employée par un organisme public et investie d’une mission au service de l’État. Parmi eux, on distingue :

• Les agents de l’État
• Les agents territoriaux
• Les agents hospitaliers

Le fonctionnaire peut être :

• Titulaire ou « statutaire » : il occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade. Il est généralement recruté sur concours.
• Contractuel/vacataire/auxiliaire : il est employé pour une durée limitée, en fonction du besoin de la structure. Sa mission sera donc temporaire.

Temps de Travail d'un Fonctionnaire

Le temps de travail d’un fonctionnaire peut varier, tout comme celui des salariés :

• Fonctionnaire à temps complet : contrat à 100 % de la durée légale de travail.
• Fonctionnaire à temps partiel : temps de travail inférieur à 1 607 heures par an. Réservé aux titulaires et contractuels occupant un poste à temps complet.
• Fonctionnaire à temps incomplet ou non complet : emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail complet (inférieure à 35 h / semaine).

Le Principe de Non-Cumul d'Activités et les Dérogations

Initialement, la loi interdisait aux fonctionnaires de cumuler plusieurs activités. Cependant, la loi du 2 février 2007 a assoupli cette interdiction, permettant le cumul du statut de fonctionnaire avec une activité privée. Plus récemment, la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 sont venus restreindre les conditions de cumul d’activités.

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Principe de Non-Cumul pour les Fonctionnaires à Temps Plein

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Dérogations pour Cumuler les Statuts de Fonctionnaire à Temps Plein et d’Auto-Entrepreneur

Il existe des dérogations permettant de cumuler les statuts de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur :

Dérogation n° 1 : Exercer une Activité Lucrative à Titre Accessoire

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service.

L’article 11 du décret Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 répertorie les professions et domaines concernés :

• Expertise et consulting
• Enseignement et formation
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
• Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
• Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
• Garde d'enfants (baby-sitter)
• Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
• Services à la personne mentionnés : aux personnes âgées, handicapées et nécessitant une aide personnelle à domicile
• Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Pour exercer ces activités, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en spécifiant la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration. En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

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Dérogation n° 2 : Faire une Demande pour Passer à Temps Partiel

Vous pouvez faire une demande pour passer fonctionnaire à temps partiel. Vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie en leur adressant une demande écrite, au minimum 3 mois avant la date de création de votre micro-entreprise. Vos supérieurs sont en droit de refuser votre demande s’ils estiment que ce passage à temps partiel est susceptible de désorganiser le service.

Si vous remplissez les conditions, l’administration va ensuite saisir la HATVP, qui examinera votre dossier et déterminera si l’activité privée que vous souhaitez exercer est compatible avec vos fonctions d’agent public. En cas de réponse favorable, vous effectuerez votre emploi public à temps partiel et pourrez ensuite accomplir les démarches nécessaires pour créer officiellement votre micro-entreprise.

Important : Ce cumul d’activité est valable 3 ans et renouvelable un an. Au-delà, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur.

Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, vous pouvez exercer une activité sous le statut de la micro-entreprise, peu importe sa nature. L’activité pratiquée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service. Il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise.

Options Alternatives : Mise en Disponibilité ou Démission

Si les dérogations ne sont pas possibles, il existe d'autres options :

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Option 1 : Demander une Mise en Disponibilité

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration. Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Conditions d’éligibilité et Démarches

Vous devez obligatoirement être fonctionnaire titulaire pour espérer obtenir une mise en disponibilité. Assurez-vous également que l’activité envisagée dans le cadre de votre micro-entreprise est compatible avec les activités que vous avez exercées dans le secteur public, au cours des 3 années précédentes.

Les démarches pour demander une mise en disponibilité sont simples :

1. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre administration, 3 mois avant la date souhaitée.
2. Adresser à l’administration un dossier comportant les documents suivants :
   • Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement, dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles), ou de quitter définitivement vos fonctions.
   • Une description de votre projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration de faire l’examen de votre demande.
   • Un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou une copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou projet de statut de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre.
   • Une copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.

L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

La durée maximale de mise en disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est de 2 ans. Elle peut être cumulée avec une mise en disponibilité pour convenances personnelles.

Conséquences de la Mise en Disponibilité

Au cours de cette période :

• Vous n’êtes pas rémunéré par votre ancienne administration.
• Vous ne bénéficiez pas de congés payés.
• Vous ne cotisez pas au système de retraite de la fonction publique.
• Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité.
• Depuis septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant toute votre disponibilité.

L’administration peut procéder à des enquêtes afin de vérifier que votre activité correspond bien au motif pour lequel la mise en disponibilité vous a été accordée.

Fin de la Mise en Disponibilité

À la fin de cette période, vous pouvez demander à réintégrer la fonction publique par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité. L’administration vous proposera un emploi au même grade qu’avant votre mise en disponibilité, mais pas forcément le même poste.

Vos conditions de réintégration varient selon que vous êtes apte ou non exercer vos fonctions. Cette décision est prise par un médecin agréé et éventuellement, le conseil médical.

• Aptitude à la reprise de fonctions : Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
• Inaptitude à la reprise de fonctions : Vous êtes reclassé sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en disponibilité d'office ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.

Vous pouvez également demander à démissionner de la fonction publique.

Option 2 : Démissionner de la Fonction Publique

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre micro-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité. Cette démarche est également obligatoire si vous êtes démissionnaire du service publique depuis moins de 3 ans et que vous souhaitez créer une micro-entreprise.

Votre administration vous répond dans un délai de 2 mois. L’absence de retour vaut pour un refus.

En cas de doute sur la compatibilité du projet d’activité avec la mission du service public pour laquelle vous exerciez lors des 3 années passées, l’administration peut saisir le référent déontologue. Si l’appel au référent déontologue ne permet pas de statuer sur une décision, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Un fonctionnaire titulaire qui démissionne et qui souhaite à nouveau dans le secteur public par la suite, devra repasser le concours ou être recruté en tant qu’agent contractuel.

Indemnisations Possibles en Cas de Démission (Fonction Publique d’État)

Le versement d'indemnité en cas de démission n’est pas automatique. Il répond à des conditions et notamment au contexte dans lequel la démission est demandée :

• Votre poste fait l’objet d’une restructuration.
• Votre poste est supprimé.
• Vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l’administration.

Vous devez être fonctionnaire ou contractuel et être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite. Le montant de l'indemnité perçu correspond à 1/12e de votre rémunération brute annuelle qu’il faut multiplier par votre nombre d'années complètes de service dans l'administration (dans la limite de 24 fois 1/12).

Cumul des Statuts de Salarié et de Micro-Entrepreneur

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Principe de Loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple : Si vous êtes salarié d'une épicerie, vous ne pourrez pas créer une autre épicerie, mais vous pourrez créer un commerce de vêtements ou une boulangerie.

Clause d'Exclusivité

Si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité, cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Conditions à Remplir pour Cumuler les Statuts

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

• Vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
• Exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
• Exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Déclaration Fiscale et Chiffre d'Affaires

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :

• 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
• 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

Cumul des Statuts Sociaux

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires Micro-Entreprise (2023)

Auto-Entrepreneur et Marchés Publics

Un auto-entrepreneur peut tout à fait candidater à un marché public, conformément au principe d’égal accès à la commande publique. Les administrations ne peuvent exiger de lui des documents impossibles à fournir. L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une franchise de TVA, qui lui permet de ne pas facturer la TVA à ses clients. Toutefois, ses factures doivent mentionner obligatoirement : “TVA non applicable, art.

En conclusion, l’auto-entrepreneur, grâce à son régime simplifié et adapté, dispose des mêmes droits que toute autre entreprise pour répondre à des appels d’offres publics.

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