Fonctionnement et enjeux des négociations syndicales patronales en France

Les syndicats représentent les travailleurs et négocient des accords en leur faveur. Un syndicat est un groupe d’individus réunis pour la défense d’intérêts communs. Dans le monde du travail, on parle de syndicats professionnels : ils désignent à la fois les syndicats de salariés et les syndicats du patronat. Les syndicats de salariés défendent les droits et les intérêts (professionnels, sociaux, économiques…) des travailleurs.

À noter : le terme “syndicat” est souvent employé pour désigner indifféremment plusieurs réalités. Pour être précis, il conviendrait de distinguer les syndicats (comme les syndicats de salariés, présents sur le terrain, auxquels les travailleurs peuvent adhérer), et les organisations syndicales (confédérations agissant sur le plan national, auxquelles les syndicats s’affilient). Au niveau national : les confédérations. En France, il existe 5 organisations syndicales dites “représentatives” à l’échelle nationale (selon les critères de représentativité définis).

Rôles et missions des syndicats

Les syndicats ont un double rôle : la représentation et la négociation. Les délégués syndicaux ont pour principale mission de négocier des accords d’entreprise. Les syndicats négocient des conventions collectives. Les syndicats négocient aussi avec l’État et/ou les organisations patronales (MEDEF, CGPME…). La négociation collective et le dialogue social sont des moyens d’assurer un bon climat dans l’entreprise.

Représentation au sein de l’entreprise

Dès qu’il compte au moins 2 adhérents au sein de l’entreprise, un syndicat peut créer une section syndicale. Le délégué syndical (DS) : il est désigné par son syndicat parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des votes exprimés au 1er tour des élections professionnelles. Le représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) : il représente son syndicat auprès du CSE (alors que les élus au CSE représentent les salariés de l’entreprise). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit RS au CSE.

Pour mener à bien leurs missions de représentation et de négociation au sein des entreprises, les syndicats disposent de différents moyens, notamment d’un local de réunion et d’espaces d’affichage. Sans syndiqués, pas de syndicats ! La force d’un syndicat repose sur les résultats concrets qu’il obtient, mais aussi sur le nombre d’adhérents qui le composent. Vous souhaitez être mieux informé ? Vous aimeriez vous investir davantage dans la vie de votre entreprise ? Adhérer à un syndicat peut vous offrir un accès privilégié à l’information, mais aussi les moyens d’agir collectivement, de défendre vos droits et ceux de tous les travailleurs.

La négociation collective : définition et niveaux

Une négociation collective permet de conclure des accords collectifs et des conventions collectives qui s’appliquent aux salariés des entreprises concernées. L’accord national interprofessionnel s’applique à l’entreprise, si l’employeur est membre d’un syndicat ayant signé l’accord. Les accords d’entreprise peuvent porter sur les conditions de travail en général.

La convention collective est négociée par les organisations patronales et syndicales des salariés. Afin de pouvoir négocier une convention collective, les organisations syndicales doivent être représentatives des salariés concernés et avoir recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections.

Accords de branche, accords d’entreprise et validité

Les normes sociales sont donc essentiellement conventionnelles. Les accords collectifs sur les relations de travail individuelles sont signés chaque année. Elle ne peut l'être par un accord d'établissement. Les accords valables dans leur branche ont un rôle de norme supérieure pour les entreprises concernées.

La durée des accords collectifs est en principe limitée. La validité des accords qu'elles concluent varie selon leur nature. La durée d'existence..., peuvent l'être. La loi sur les accords collectifs prévoit des règles de validité et d'application de l'accord collectif. La validité. augmentations de salaires) ne sont valables que pendant deux ans.

Acteurs patronaux et enjeux de pouvoir

Groupes d'intérêts ou d'influence, pouvoirs ou contre-pouvoirs, lobbys, partenaires sociaux : les organisations patronales ont de multiples rôles. Les chefs d'entreprise ont la possibilité d'adhérer à des organisations patronales. Le patronat bénéficie d’un avantage incontestable qui se résume en ce que, le plus souvent, les formes de contestation des modalités de la mise au travail et de la domination qu’il met en œuvre jouent en sa faveur.

Représentations patronales. Qui représente les patrons ? Et quelles causes soutiennent exactement les organisations patronales : celles des dirigeants, des entreprises, de l’Entreprise ? Les deux traités d'économie du travail, celui de Sellier-Tiano (1962) et l'ouvrage de Gazier (1991) servent de points de repère pour cette recension historique réalisée à partir de la littérature existante. Les deux grandes confédérations patronales et syndicales signent des accords, parfois avec des ambitions très différentes.

Tensions, critiques et évolutions

Le Medef rêve d’un salarié totalement flexible, soumis, sans protection. Ce rêve avance sous le masque souriant du «consensus» et du «dialogue social» entre «partenaires sociaux». À l’heure de la globalisation, les protections statutaires qui sécurisaient le rapport salarial sont remises en chantier dans tous les pays industrialisés. Pour l'actualité, le patronat, qui se résume au Medef et à l'UIMM, ce sont surtout les caisses noires et les parachutes dorés.

Depuis de nombreuses années s’opère une transformation progressive du système français de relations professionnelles. Une évolution semble se dessiner. Les petites entreprises sont majoritaires. La négociation est de plus en plus menée au niveau local. Les nouvelles formes de négociation et la décentralisation de la négociation doivent être articulés.

3.1.5.3. DROIT - La négociation collective

Mécanismes de règlement des conflits et portée juridique des accords

La loi du 5 décembre 1968 et la jurisprudence ont structuré le rôle des parties et la possibilité de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. La conciliation de la commission paritaire compétente peut être imposée à la partie qui a enfreint l'accord. En cas de conflit, des médiateurs et l'arbitrage interviennent éventuellement avec l'aide de l'un des médiateurs.

La plupart des accords collectifs contiennent des clauses de paix sociale. L'accord en vigueur peut être contesté à la commission paritaire qui administre l'accord contesté. Les normes sociales sont respectées et peuvent parfois être d'améliorer les dispositions législatives. Les accords sont notifiés au ministre des Affaires sociales.

Application et contrôle

Les parties à l'accord sont liées par une prise de position favorable de la commission. Certaines clauses sont impératives. L'organisation sociale de l'entreprise et le contrat de travail restent des éléments essentiels pour l'application des accords collectifs. Les accords collectifs peuvent être conclus dans des instances paritaires et sont parfois utilisés en contravention avec la loi.

Acteurs sociaux et perspectives

Le dossier est organisé autour de 2 grands thèmes : Une organisation patronale pour quoi faire ? (Pourquoi s'organiser ?). Ce dossier est entièrement consacré à l'étude de la catégorie sociale constituée par les chefs d'entreprises. L'accent principal concerne les nouvelles formes de négociation.

La négociation collective en 2016 retrace à grands traits l'actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s'ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs. Dans la lignée des négociations de sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux et le législateur ont élaboré la possibilité de conclure des CDI intérimaires.

Type d'accord	Niveau	Acteurs	Conditions de validité
Accord national interprofessionnel	National	Organisations syndicales et patronales	Employeur signataire ou affilié à signataires
Convention collective de branche	Branche	Organisations patronales et syndicats représentatifs	Organisations représentatives; 30% des suffrages pour négocier
Accord d'entreprise	Entreprise	Employeur et représentants des salariés / DS	Négocié localement, peut déroger si légalement autorisé

La négociation collective et les accords signés ont une qualité de norme juridique. Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité. La subsidiarité et la jurisprudence encadrent l'étendue de la dérogation conventionnelle. Certaines dispositions de la loi assurent la protection des salariés et encadrent la possibilité de dérogations par voie conventionnelle.

Les normes sociales, les trois niveaux de négociation (national, branche, entreprise), et les mécanismes de règlement de conflit structurent le champ des relations professionnelles en France. L'appartenance syndicale, la représentativité, la capacité à mobiliser des adhérents et le contrôle juridictionnel déterminent en grande partie la force des acteurs et la portée des accords.

balises: