Traduction et définition des représentants des organisations patronales et syndicales: représentativité, critères et enjeux
La représentativité syndicale est un critère légal fondamental en droit du travail français: elle est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort.
La définition de la représentativité syndicale est fixée par la loi. Jusqu’en 2008, la question de cette représentativité ne se posait pas pour les syndicats qui adhéraient aux cinq confédérations reconnues par arrêté « représentatives au niveau national »: CGT, CGC, FO, CFTC et CFDT. La réforme n°2008-789 du 20 août 2008 a mis fin à ce traitement différencié en supprimant le système de la représentativité présumée.
En effet, la représentativité, notion plus vaste que celle de représentation, désigne le caractère reconnu à une personne, un parti, un syndicat ou un groupe organisé de représenter ses membres. Et pour que le dialogue social soit riche, la légitimité des syndicats devait être plus solide.
La représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie soit au niveau de l’établissement, soit de l’entreprise, soit au niveau du groupe, soit au niveau de la branche, soit au niveau interprofessionnel national. Il existe sept critères cumulatifs énumérés par l’article L.
Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. La jurisprudence estime ainsi que « Méconnaît ainsi ces valeurs le syndicat qui prône des discriminations en raison de l’origine du salarié ».
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La transparence financière permet de vérifier l’utilisation faite des deniers et leur origine. Pour ce faire, la loi impose l’établissement et la publication de documents comptables aux syndicats comme éléments de preuve de ce critère.
Pour éviter la création de syndicats nouveaux juste avant les élections, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation est nécessaire. Prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience: l’influence s’apprécie au regard de l’ensemble des actions du syndicat, y compris celles menées alors qu’il était affilié à une confédération qu’il a ensuite quittée. L’importance des effectifs est estimée par rapport à l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
La loi ne fixe pas de taux de cotisation minimal. La loi du 20 août 2008 a fait de l’audience électorale un critère prépondérant de la représentativité syndicale. L’audience électorale est évaluée à partir des suffrages obtenus par chaque syndicat aux élections professionnelles et est établie en fonction de l’échelon considéré: entreprise ou établissement, ou niveau des branches et interprofessionnel. Sera ainsi représentative dans l’entreprise ou l’établissement l’organisation syndicale qui réunit les précédents critères et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel. L’audience est mesurée tous les quatre ans, lors de chaque élection.
La CFDT a obtenu 1 343 055,97 suffrages valablement exprimés, sur un total de 5 016 355 suffrages valablement exprimés au total. L’UNSA a obtenu 300 391,32 suffrages valablement exprimés, soit 5,99% des voix obtenues.
D’autres règles relatives à cette représentativité sont prévues par le Code du travail. Tout d’abord, la représentativité syndicale ne fait pas l’objet de vérification préalable. C’est donc uniquement en cas de contestation des critères que le juge pourra être amené à vérifier leur respect. Selon le droit commun de la preuve, tout syndicat qui se prétend représentatif doit prouver la réunion des sept critères mentionnés plus haut, à charge ensuite pour celui qui la conteste de démontrer l’absence d’au moins l’un de ces critères. En revanche, les critères relatifs à l’influence, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté et à l’audience doivent faire l’objet d’une appréciation globale (Cass. soc. 29.02.2012, n° 11-13.784).
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Ainsi, les premiers critères doivent être satisfaits en permanence par les syndicats, tandis que les 4 derniers, une fois remplis, restent acquis pour toute la durée du cycle électoral. Selon la règle de concordance, un syndicat ne peut jamais être représentatif de manière générale et négocier et conclure des accords collectifs. Notons par ailleurs que l’exigence d’une telle capacité se pose également pour les organisations patronales, qui, depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, doivent satisfaire à des critères de représentativité largement inspirés de ceux exigés des organisations de salariés.
Il est difficile de connaître les chiffres exacts des adhésions aux corps intermédiaires patronaux et de mesurer précisément leur degré de représentativité. Les groupes qui constituent l’espace de représentation patronal sont l’objet de dénominations diverses qui renvoient à leur mode de construction historique et aux types de pratiques que ses porte-parole entendent mener. L’invocation d’une légitimité plus large peut être revendiquée comme moyen de se situer dans le cadre d’une démocratie contemporaine qui ne soit pas seulement représentative.
Cette revendication d’une légitimité élargie est une manière pour ces groupes d’affirmer leur droit à représenter une parole qui ne soit pas particulière, intéressée, située, seulement corporative, voire corporatiste, mais ayant une portée plus générale susceptible d’être partie prenante de la construction de l’intérêt général et du fonctionnement de la démocratie; et aussi d’être un rempart contre un poujadisme « petit-patronal » considéré comme un écueil constamment redoutable dans les espaces de représentation.
En effet, les chambres de commerce et d’industrie se définissent comme les « collectivités territoriales des entreprises » et figurent dans le Code du commerce comme assurant, « en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères ». Mais, habituellement, c’est en dehors de l’État, voire contre l’État, que les organisations patronales entendent faire corps.
Comment se construit et se mesure la représentativité patronale? La représentativité peut reposer sur la représentativité de chacun de ses adhérents, fédérations et Medef territoriaux. La représentativité des composantes peut être mesurée à partir de trois indicateurs: économique, social et démocratique (une entreprise, une voix). Quel que soit le critère retenu, le calcul est complexe car la surface à représenter n’épouse pas toujours les contours d’un secteur économique identifié.
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Le Medef est-il interprofessionnel ou une agrégation de corps intermédiaires professionnels? Cette question est centrale: le Medef doit rester une interprofession, tout en conservant des organes et des corps intermédiaires. La représentativité peut reposer sur le regroupement de tous les secteurs actuels de l’économie française, ce qui est largement le cas, mais il existe des secteurs non adhérents et les transformations économiques ne sont pas toujours intégrées dans une structure évoluant lentement.
Les liens entre les confédérations et le Medef varient: certaines fédérations passent du Medef à la CGPME ou inversement, ou se retirent dans l’autonomie. L’adhésion multiple est fréquente (par exemple FFB et Prisme adhèrent à la fois au Medef et à la CGPME). Le rapport fédéral à la confédération est donc très différencié. Le sentiment d’appartenance des membres peut être très relâché: il existe des cégétistes ou des cédétistes, mais pas nécessairement des médéfistes. Il faut donc raisonner avec prudence sur la représentativité des confédérations.
La mesure de la représentativité est une question qui mêle droit, économie et sociologie: les chiffres déclaratifs des adhésions et les statistiques d’audience sont sujets à caution et varient selon les confédérations et les secteurs. La logique de l’intermédiation implique une reconnaissance mutuelle entre partenaires sociaux et l’État, qui jouent un rôle clé dans le processus.
Côté salariés, les syndicats se distinguent par leur composition et leur mode d’action. Le droit français distingue les syndicats primaires ou unions de syndicats: les syndicats professionnels primaires regroupent des personnes exerçant la même profession; les unions de syndicats peuvent se concerter pour défendre des intérêts matériels et moraux, et les syndicats ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité sans respecter les règles prévues par le Code du travail.
Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un établissement, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Ainsi, un syndicat non représentatif peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section, sous certaines conditions.
Les sections syndicales (RSS) dans les entreprises de 50 salariés et plus disposent de droits et devoirs spécifiques: affichage, réunions mensuelles, distribution de tracts, et protection juridique renforcée. Le RSS bénéficie d’un minimum de 4 heures de délégation par mois et est protégé contre le licenciement, avec une protection qui s’étend pendant tout le mandat et six mois après sa cessation dans certains cas.
Lorsque l’employeur organise les élections professionnelles, les syndicats qui satisfont aux conditions légales peuvent présenter des candidats et participer à la désignation des représentants du personnel (DS, RSS, etc.). Des exemples jurisprudentiels illustrent les obligations des employeurs en matière d’information et de loyauté lors des protocoles préélectoraux et des négociations préélectorales.
Des dispositions spécifiques encadrent les coopérations et les mutualisations dans les accords de branche ou professionnels, notamment en matière de prévoyance sociale et de financement commun, avec des règles de mutualisation pouvant être prévues par accord même sans dispositions légales préalables.
La législation s’est consolidée autour des Ordonnances et des lois qui renforcent la négociation collective et définissent le cadre des relations entre syndicats, organisations patronales et État. Des évolutions récentes en droit du travail et en droit des organisations professionnelles montrent une continuité du droit antérieur tout en intégrant les nouveautés procédurales et procédurales des dernières décennies.
Indicateurs et Erreurs fréquentes: les indicateurs de suivi restent le taux de syndicalisation et le taux de présence syndicale; toutefois, évaluer la représentativité du MEDEF demeure délicat. Il existe des erreurs fréquentes telles que croire à la toute-puissance des syndicats de salariés en France ou supposer que le niveau de légitimité est identique au taux de syndicalisation. Une vision équilibrée doit reconnaître les limites des indicateurs et de l’action des organisations patronales et syndicales dans les dynamiques de négociation et de dialogue social.
Pour conclure, la représentativité des organisations professionnelles et syndicales est un équilibre complexe entre critères légaux stricts, réalités économiques et dynamiques sociopolitiques. Le dialogue social, nourri par ces acteurs, demeure central dans la définition des normes du travail et des conditions d’emploi en France.
Glossaire et nuances clés
Un syndicat de travailleurs est une association de salariés qui a pour objectif de défendre et de promouvoir leurs intérêts spécifiques. Cependant, plus largement, on appelle syndicats professionnels les organisations qui défendent les intérêts professionnels de leurs membres, y compris les syndicats de professions indépendantes et les organisations patronales qui représentent les intérêts de leurs membres.
Pour les syndicats de salariés, le taux de syndicalisation a tendance à baisser depuis les Trente Glorieuses, mais leur rôle institutionnel s’est accru (protection sociale, production de règles collectives et consultation par le pouvoir politique).
Les indicateurs pour suivre l’importance des syndicats incluent le taux de syndicalisation, le taux de présence syndicale dans les organisations productives et les résultats électoraux. La mesure de la représentativité des organisations patronales et confédérales demeure toutefois plus complexe et sujette à débats.
La représentativité syndicale – Partie 3. L’ appréciation des critères
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