Le Nom Commercial pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet
Les entreprises individuelles portent souvent le nom de leurs créateurs. Toutefois, afin de différencier la personne physique et sa propre entreprise, la renommer est parfois une nécessité. Si c’est une pratique courante et naturelle parmi les entreprises de grande envergure, les auto-entrepreneurs sont parfois hésitants pour aller dans ce sens.
Cet article répondra aux questions fréquentes des auto-entrepreneurs :
- Est-il possible d’attribuer un nom commercial à une auto-entreprise ?
- Quelles sont les procédures à entreprendre à cet effet ?
- Quelle différence entre raison sociale et nom commercial pour un auto-entrepreneur ?
Différence entre Raison Sociale et Nom Commercial
Au moment de la déclaration de son entreprise, l’auto-entrepreneur constitue la carte d’identité de cette dernière. La raison sociale, également désignée par le terme dénomination sociale, correspond au patronyme dans le cas de l’auto-entrepreneur. En effet, à l’inverse des grandes entreprises qui peuvent choisir leurs dénominations sociales, l’entreprise individuelle doit porter le même nom que son créateur. La raison sociale est le nom légal de l’entrepreneur. Pour un auto-entrepreneur, la « raison sociale » est simplement son nom et prénom.
La dénomination sociale est par ailleurs mentionnée sur le K-bis de chaque auto-entrepreneur et aussi sur chaque facture.
Le nom commercial en revanche est le nom par lequel le grand public désigne l’entreprise. Tandis que deux raisons sociales pourraient être identiques pour deux auto-entrepreneurs distincts qui portent le même nom de famille, le nom commercial doit être unique. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut se différencier de la concurrence grâce à un nom professionnel complètement différent de celui qui est inscrit sur ses pièces d’identité.
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Le nom commercial est un nom utilisé par un auto-entrepreneur pour se distinguer, différent du nom de la marque. En avoir un est facultatif mais courant, surtout pour des raisons marketing.
Votre nom commercial est différent de votre dénomination sociale qui correspond au patronyme de l’auto-entrepreneur, soit votre nom et prénom.
Le nom commercial est parfois confondu avec la marque d’entreprise qui n’a pourtant pas les mêmes implications juridiques.
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Avantages et Possibilités d'un Nom Commercial
Le nom commercial est un élément déterminant pour promouvoir l’activité d’un auto-entrepreneur. En effet, faire figurer un patronyme sur une carte de visite n’est pas très révélateur. Un nom commercial en rapport avec l’activité de l’entreprise est beaucoup plus communicant et pertinent pour les prospects ainsi que les clients.
Malgré tous ses avantages, attribuer un nom commercial à une entreprise individuelle ne présente aucun caractère obligatoire. Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent ont tout à fait la possibilité de créer un nom qui reflète l’identité de l’entreprise pour le communiquer à leur public cible. Cependant, ceux qui préfèrent se servir de leurs patronymes à la fois comme dénomination sociale et nom professionnel peuvent en faire autant.
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Donner un nom commercial à son auto-entreprise est donc une démarche facultative. Elle est possible quelle que soit votre catégorie d'activité : commerciale, artisanale ou libérale.
L’utilisation d’un nom commercial n’est pas obligatoire. Sur le plan juridique, la micro-entreprise, couramment désignée sous le nom d’auto-entreprise, se présente comme une entreprise individuelle qui porte le nom de son créateur.
Le nom commercial joue un rôle essentiel dans l’identification quotidienne de votre entreprise et lui permet de se démarquer de ses concurrents. Il contribue de manière significative à sa notoriété et à son image de marque auprès du public.
Comme tous les entrepreneurs, un auto-entrepreneur peut utiliser un nom commercial au lieu de son nom patronymique auprès de ses clients.
Exemple : Sacha est coach sportif en Bretagne. Il voudrait créer ses cartes de visite et son site internet, mais il voit bien que son patronyme ne décrit pas son activité. Il voudrait se distinguer de la concurrence et envoyer un message clair à ses prospects. Il peut donc s'il le souhaite, choisir un nom commercial : « Passion coaching » par exemple.
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Comment Attribuer ou Changer un Nom Commercial ?
L’idéal serait de concevoir un nom commercial avant même de se lancer dans les procédures administratives de création d’entreprise. Ainsi, l’auto-entrepreneur est en droit de le déclarer au même moment que la première déclaration d’activité. Pour ce faire, il suffit de le mentionner à l’emplacement adéquat sur le formulaire cerfa P0 micro-entrepreneur. Le renseignement de votre nom commercial se trouve dans la section dédiée l’identité de l’entreprise, intitulée “Établissement”.
Au même titre que la première déclaration d’activité, il convient de déclarer chaque modification quant à l’évolution des activités d’une entreprise individuelle. Un changement de nom commercial est par ailleurs possible si l’auto-entrepreneur prend cette décision une fois que son entreprise a bel et bien été créée. Le formulaire P2 est justement destiné à cette fonction.
Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale disposent du champ observation sur le formulaire pour indiquer leurs noms commerciaux. Ceux qui sont spécialisés en commerce et en artisanat en revanche doivent déclarer cette information sur le champ nom commercial du formulaire.
L’évolution ou le changement de ses activités peut inciter un auto-entrepreneur à changer son nom commercial pour un autre. Pour ce faire, une déclaration est disponible sur le site de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) de sa région. Le formulaire P2 voué à cet effet, comporte tous les champs à remplir pour indiquer toute modification au titre de l’auto-entrepreneur autant dans sa situation personnelle que professionnelle.
La déclaration de changement de nom commercial doit être accompagnée d’une copie de la décision de l’autorité administrative. En cas d’indisponibilité, l’auto-entrepreneur peut confier cette tâche à un tiers pourvu que ce dernier soit muni d’une procuration dûment signée par le chef d’entreprise. La démarche relative au changement de nom commercial est entièrement gratuite pour les auto-entrepreneurs.
Depuis le 1er janvier 2023, ce service centralise toutes les démarches liées à la modification de votre micro-entreprise, dont le changement ou la déclaration de votre nom commercial. Depuis, vous n'avez plus besoin de faire une démarche d'enregistrement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Si vous décidez d'ajouter ou de modifier un nom commercial après avoir créé votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une déclaration de modification via le même guichet unique. Cette démarche s'effectue en ligne, sur votre espace personnel.
Pour changer de nom commercial en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire "P2" sur le site du Guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr). Cette démarche peut se faire en ligne ou en version papier.
Si vous voulez déclarer un nom commercial lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez le faire dans le formulaire P0 micro-entrepreneur.
Bon à savoir : L’ajout d’un nom commercial est gratuit via le Guichet Unique, contrairement au dépôt de marque sur le site de l’INPI.
Protection du Nom Commercial
Le nom commercial fait partie intégrante des éléments immatériels du fonds de commerce d’une auto-entreprise. En effet, les clients assimilent la plupart du temps les produits ou les services d’une entreprise à son nom professionnel. Communiquer autour du nom commercial est donc primordial pour développer le portefeuille client. Un tel enjeu mérite réflexion quant à la manière de le protéger au mieux.
Toutefois, il convient de préciser que le nom commercial n’a aucune valeur juridique pour un auto-entrepreneur.
La revendication du nom commercial par un auto-entrepreneur se fait principalement par l’utilisation. Il s’agit en l’occurrence d’une mention sur les documents relatifs aux activités de l’entreprise. Le nom commercial choisi par un auto-entrepreneur peut notamment s’afficher sur la carte de visite qui lui permet de se faire connaître auprès de ses prospects et de ses clients. Il en est de même pour tous les documents commerciaux comme les devis ou encore les factures.
En le déclarant dans votre espace d'entreprise sur le site du Guichet Unique qui est géré par l'INPI, vous ne protégez pas juridiquement votre nom commercial. En revanche, un nom commercial bénéficie automatiquement d'une certaine reconnaissance légale dès lors que vous l'utilisez sur vos documents, mais pas d'une protection juridique.
Cette reconnaissance est limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.
Le nom commercial est protégé à partir de sa première utilisation. En d’autres termes, le fait de l’utiliser vous en assure la propriété. Cependant, la protection du nom commercial a une portée limitée au rayonnement géographique (ville, département, région, pays) de votre clientèle.
Le nom commercial vous donne la possibilité d’exercer une action en concurrence déloyale si un tiers venait à adopter un nom similaire pour une activité proche dans votre périmètre géographique.
La protection qui s’applique au nom commercial d’un auto-entrepreneur n’est prise en compte en revanche que sur la zone géographique où se concentre sa clientèle. Cependant, afin de bénéficier d’une protection optimale, l’auto-entrepreneur peut choisir de créer une marque.
Nom Commercial vs Marque d'Entreprise
La différence fondamentale entre la notion de marque et de nom commercial n’est pas évidente surtout pour les auto-entrepreneurs. Les distinctions principales résident dans les protections juridiques que profèrent ces deux éléments à l’auto-entrepreneur. Tandis qu’un nom commercial s’acquiert tout simplement par le biais de son utilisation, la marque d’entreprise nécessite une démarche spécifique auprès de l’INPI. Ce sigle désigne L’Institut national de la propriété industrielle.
Une déclaration auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) octroie des droits de propriété à son détenteur.
Le dépôt de marque auprès de l'INPI n'est pas obligatoire, mais notez bien que la simple déclaration d'un nom commercial ne vous confère pas de droit de propriété exclusif par défaut.
En résumé :
- Nom Commercial : Droit de propriété : Non, Enregistrement à l’INPI : Non, Démarche payante : Non, Étendue de la protection : En fonction du rayonnement géographique de l’entreprise, Recours judiciaire en cas de copie : Action en concurrence déloyale
- Marque D'ENTREPRISE : Droit de propriété : Oui, Enregistrement à l’INPI : Oui, Démarche payante : Oui, Étendue de la protection : A minima nationale, Recours judiciaire en cas de copie : Opposition devant l’INPI, Action en contrefaçon
L’enregistrement de la marque d’un auto-entrepreneur auprès de l’INPI lui confère un usage exclusif d’une durée de 10 ans sur tout le territoire national. Ainsi, pour bénéficier d’une protection optimale et étendre la notoriété d’une auto-entreprise, il est conseillé d’associer le nom commercial à la marque d’une entreprise individuelle. Cette méthode permet à l’auto-entrepreneur de faire une action en justice pour concurrence déloyale en cas d’usurpation de nom commercial. Il a entre autres la possibilité de faire une action en contrefaçon auprès de l’INPI si l’usurpation est commise pendant la validité de la marque soit 10 ans après le dépôt de la marque.
L’auto-entrepreneur peut renouveler sa demande au bout de cette période s’il souhaite continuer à bénéficier de tous ces avantages. Le cas échéant, la marque redevient disponible pour quiconque souhaite l’utiliser.
Comment Vérifier la Disponibilité d'une Marque ?
Avant de procéder à une déclaration de marque, il convient tout d’abord d’en vérifier la disponibilité. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit commencer ses recherches sur les sites comme societe.com qui référencent toutes les entreprises existantes. L’INPI dispose en outre de sa propre base de données à ce sujet sur son site internet.
Une fonction avancée permet d’inclure d’autres critères de recherche plus détaillés comme la nature des produits et services ou encore le logo. Les résultats de ce moteur de recherche interne recensent non seulement les entreprises qui utilisent éventuellement le nom commercial, ainsi que la marque souhaitée par l’autoentrepreneur, mais donne également toutes les informations concernant ses activités et sa charte graphique. Cet outil est aussi idéal pour réaliser une veille concurrentielle et mettre en place une stratégie commerciale de différenciation.
Comment Déclarer une Marque auprès de l'INPI ?
Une fois que l’auto-entrepreneur détient le nom commercial et la marque qui correspond le mieux à ses activités, il suffit de procéder à une déclaration en ligne toujours sur le site web de l’INPI. À l’inverse de l’acquisition d’un nom commercial, celle d’une marque est payante. Le déclarant doit s’acquitter d’une facture de 200 € en moyenne par catégorie de services ou de produits pour remplir cette formalité. Étant donné qu’un auto-entrepreneur peut exercer deux activités complémentaires, il a la possibilité d’inclure d’autres produits ou services dans sa déclaration pour 40 € supplémentaires.
Pourquoi Utiliser un Nom Commercial ?
Comme il a été évoqué précédemment, le nom commercial est un atout considérable pour promouvoir les activités de l’entreprise. Il permet en l’occurrence de faire une distinction entre l’identité de l’auto-entrepreneur et son activité. En effet, toute action marketing mise en œuvre pour développer la visibilité et la notoriété d’une auto-entreprise serait beaucoup plus efficace en étant axée sur un nom évocateur.
L’utilisation d’un nom commercial est primordiale pour favoriser le référencement naturel du site web d’un auto-entrepreneur. L’idéal est de choisir un nom de domaine identique au nom commercial. Le contraire constituerait un obstacle majeur pour les internautes de retrouver les informations qu’ils recherchent au sujet de l’entreprise. Or, il est important de souligner que toute personne susceptible de visiter le site internet d’un auto-entrepreneur correspond à un client potentiel.
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