Comptabilisation d’un chèque périmé : écritures comptables et traitement du compte 5112

Le traitement comptable des chèques reçus, remis à l’encaissement, rejetés ou périmés soulève des questions pratiques et fiscales fréquentes. Le compte 5112 « Chèques à encaisser » joue un rôle central pour suivre les chèques entre leur réception et leur encaissement effectif, en garantissant une image fidèle de la trésorerie de l’entreprise.

Qu’est‑ce que le compte 5112 et à quoi sert‑il ?

Le compte 5112 s'inscrit dans la classe 5 du Plan Comptable Général qui regroupe les comptes financiers enregistrant les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons, ainsi que les opérations faites avec les intermédiaires financiers. Ce compte sert à :

  • Enregistrer les chèques reçus des clients ou de tiers en règlement de leurs dettes
  • Suivre les chèques en attente d'encaissement entre le moment de leur réception et leur crédit effectif sur le compte bancaire
  • Permettre un suivi précis de la trésorerie réelle de l'entreprise

Le compte 511 constitue la subdivision du compte 51 dédiée aux valeurs destinées à être encaissées. Le compte 511 répertorie toutes les valeurs non encore créditées sur le compte bancaire (chèques, lettres de change, effets de commerce). Le compte 5112, quant à lui, est spécifiquement dédié aux chèques reçus par l’entreprise qui n’ont pas encore été déposés en banque.

Quand utiliser le compte 5112 ?

  • À la réception d'un chèque : Lorsque l'entreprise reçoit un chèque en paiement d'une facture ou d'une dette, le compte 5112 est débité par le crédit du compte client (411) ou d'un autre compte de tiers concerné.
  • Lors de la remise à l'encaissement : Le compte reste débité pendant la période où le chèque est en cours d'encaissement par la banque.
  • À l'encaissement effectif : Une fois que la banque a crédité le compte de l'entreprise, le compte 5112 est crédité par le débit du compte bancaire (512).
  • En cas de rejet du chèque : Si le chèque est rejeté pour insuffisance de provision ou autre motif, le compte 5112 est crédité par le débit du compte client concerné (411), rétablissant ainsi la créance initiale.

Le compte 5112 est particulièrement utile pour les entreprises qui reçoivent un volume important de chèques et souhaitent suivre précisément les délais d'encaissement et leur position de trésorerie réelle. Lorsqu’un délai existe entre la réception et la remise à l’encaissement, le compte 5112 sert de compte transitoire.

Impacts fiscaux et règles pratiques

Fiscalement, un paiement par chèque est considéré comme encaissé dès sa remise, même si le crédit n'apparaît pas encore sur le relevé bancaire. Ainsi, les recettes sont imposables au titre de l'exercice de réception du chèque, indépendamment de la date d'encaissement effectif. Pour les entreprises soumises à la TVA sur les encaissements, la TVA devient exigible dès la remise du chèque, c'est‑à‑dire lors de l'enregistrement au compte 5112, et non au moment où la banque crédite effectivement le compte 512.

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Les opérations bancaires doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable, en général dans un journal de banque, à leur date d’opération. Un chèque reçu est considéré comme encaissé dès lors qu’il a été remis à la banque. Les virements reçus sont comptabilisés à la date de réception de l’avis de crédit.

Comptabilisation pas à pas : cas courants

Réception et remise à l'encaissement

Lorsque le client règle par chèque, le comptable débite le compte 5112 pour enregistrer la valeur à encaisser et crédite le compte 411 Client. Cette écriture permet de solder la créance tout en reflétant l’attente de l’encaissement bancaire. Par exemple : la société reçoit un chèque et le débite au 5112; à l'encaissement effectif, on crédite 5112 et on débite 512 Banque.

Encaissement effectif

Une fois l'avis de crédit reçu, on vire le montant du compte 5112 vers le compte 512 « Banque » : on crédite 5112 et on débite 512 (ou le compte bancaire concerné).

Rejet de chèque reçu (sans provision)

Lorsqu’un chèque revient impayé, le bénéficiaire doit contre‑passer l’écriture et reclasser la créance. Le compte 5112 est crédité et le compte 411 est débité pour rétablir la créance client. Si la banque crédite puis débite sur deux relevés distincts, il faudra passer une écriture complémentaire pour extourner l'opération initiale. L'extourne permet de tenir compte du rejet et de ne pas lettrer la facture du fournisseur avec le chèque rejeté.

Rejet du chèque émis par l’entreprise

Le mode de comptabilisation diffère si l'entreprise a émis le chèque. Le chèque sans provision émis par l’entreprise peut entraîner le blocage d'une provision sur un compte bancaire bis ou une nécessité de régularisation immédiate (paiement par espèces ou virement). Les frais bancaires liés au chèque impayé sont comptabilisés au débit d'un compte 627 « Services bancaires et assimilés ».

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Cas particulier : chèque périmé non encaissé

En France, la validité d’un chèque est limitée à un an et huit jours à partir de sa date d’émission. Si un chèque remis au bénéficiaire n'a jamais été encaissé et devient périmé, il faut procéder à son traitement comptable :

  • Si le chèque reste en rapprochement bancaire sans apparaître sur le relevé, aucune action immédiate n'est requise en comptabilité : il demeure dans la liste des opérations non rapprochées.
  • Si, après délai, il est certain que le bénéficiaire ne réclame plus le chèque, il convient d’extourner l’écriture et d’annuler le chèque en comptabilité pour régulariser le solde bancaire.
  • Pour annuler un chèque non encaissé depuis longtemps, on peut comptabiliser le montant dans un compte de produits exceptionnels (par exemple le compte 7718) afin de ne pas recréditer le compte client. Cela est pertinent si le chèque devient un « morceau de papier sans valeur » et que le client ne le réclame plus.

En pratique, l’extourne peut se faire en créditant le compte 5112 et débitant un compte de produits exceptionnels ou en reconstituant la situation client si la relation d’affaires subsiste (proposer un nouveau chèque ou déduire le montant d’une prochaine facture).

Exemples d’écriture

Situation Écriture
Réception d’un chèque client Débit 5112 - Crédit 411
Encaissement effectif Débit 512 - Crédit 5112
Rejet du chèque reçu (extourne) Débit 411 - Crédit 5112
Annulation d’un chèque périmé non réclamé Débit 7718 (produits exceptionnels) - Crédit 5112 (ou extourne compensée)

Situations particulières et bonnes pratiques

  • Le compte 5112 peut être remplacé par le compte 411 du client dans les petites entreprises, mais son usage facilite le détail client par client et le suivi des remises de chèques.
  • Le rejet à deux reprises d’un chèque ne suffit pas, à lui seul, à considérer la créance comme irrécouvrable. Le client peut régulariser ultérieurement.
  • Veiller au rapprochement bancaire : le compte 5112 est un élément essentiel du rapprochement bancaire, les chèques remis à l'encaissement mais non encore crédités constituant des écarts à suivre.
  • Un solde créditeur important sur le 5112 en fin de période peut indiquer une mauvaise affectation ou un oubli de remise en banque. Un contrôle des procédures internes est recommandé.
  • Documenter chaque opération et conserver les talons de chéquier, bordereaux de remises et avis de rejet.

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Questions fréquentes (FAQ)

Le compte 5112 est‑il obligatoire ?

Non. Il n’est pas strictement obligatoire, mais il est fortement recommandé pour suivre les chèques reçus et distinguer les valeurs à encaisser du solde bancaire réel.

Un chèque impayé doit‑il être immédiatement passé en perte ?

Non. Le client peut régulariser. Le rejet du chèque conduit d’abord à extourner l’écriture et reclasser la créance. Ce n’est qu’en l’absence de toute régularisation et après analyse (créance douteuse ou irrécouvrable) que des mesures de provision ou d’amortissement peuvent être prises.

Comment annuler un chèque non encaissé depuis plusieurs années ?

Il faut extourner la comptabilisation initiale et, si le chèque n'est plus réclamé, comptabiliser le montant en produit exceptionnel (ex. compte 7718) ou procéder à l’enregistrement qui reflète la décision prise (remplacement par un nouveau moyen de paiement, régularisation, etc.).

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3 points clés à retenir sur le compte 5112

  1. Le compte 5112 est un compte transitoire qui permet de suivre les chèques entre leur réception et leur encaissement effectif, offrant ainsi une vision précise de la trésorerie réelle de l'entreprise.
  2. Fiscalement, un chèque est considéré comme encaissé dès sa remise, même s'il n'est pas encore porté au crédit du compte bancaire, ce qui impacte la date de comptabilisation des produits et de la TVA exigible.
  3. En cas de rejet de chèque, le compte 5112 est crédité pour annuler l'encaissement initialement enregistré, et la créance client doit être reconstituée ou traitée selon la situation.

Pour optimiser la gestion des chèques, privilégiez des procédures internes claires (remise régulière des chèques à la banque, suivi des remises, lettrage des écritures, traitement rapide des rejets) et, en cas de doute, faites appel à un expert‑comptable.

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