Statut juridique pour la création d’un Nomade Lodge : choix, obligations et impacts

Se lancer dans un projet d’hébergement insolite, c’est avant tout une aventure passionnante et pleine de promesses. Avant de vous lancer dans l’ouverture d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes, il est essentiel de prendre les bonnes décisions.

Pourquoi le choix du statut juridique est primordial

Mais pour garantir la pérennité de votre activité, un choix stratégique s’impose dès le départ : celui de votre statut juridique. Micro-entreprise, SARL, SCI ou entreprise individuelle… Chaque statut offre des avantages et des contraintes spécifiques, qui varient selon la taille de votre projet, de vos ambitions et de vos responsabilités.

La création d’une entreprise individuelle ou d’une société doit être pensée dès la conception du Business plan, car il faut faire du sur-mesure. Le choix peut induire en effet des problématiques futures dans la protection du dirigeant.

Activité touristique occasionnelle vs activité professionnelle

Tout d’abord, il faut savoir que l’exploitation d’un hébergement insolite qui répond à une activité touristique occasionnelle n’exige aucune immatriculation au registre du commerce (RCS). Cette activité doit représenter un complément d’activité professionnelle générant des recettes inférieures à 23 000 euros. Vous êtes alors considéré comme « loueur non professionnel » (LMNP). Dans cette configuration, les revenus issus de la location d’un hébergement insolite s’inscrivent dans la déclaration de revenus.

La situation se complique lorsque la location de cabanes ou de yourtes est une activité à plein-temps et engendre des revenus supérieurs à 23 000 euros. Non seulement vous entrerez dans la catégorie des « loueurs professionnels », mais créer une entreprise et opter pour un statut juridique d’hébergements insolites deviendra alors obligatoire.

Options juridiques principales

Pour ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes, et avant même de définir votre offre, vous avez deux options juridiques. Il s’agit de la location du bien en tant que particulier. Vous pouvez choisir d’être loueur de meublé non professionnel (LMNP). Vous pouvez choisir d’opter pour la société.

Entreprise individuelle (EI)

Dans ce cas de figure, le loueur procède à la création d’une entreprise individuelle (EI). Ce type d’entreprise n’a pas la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle n’existe pas comme une personne à part entière (comme une SARL ou une SAS par exemple). Elle n’a, sur le plan juridique, pas de patrimoine qui lui est propre. L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages. C’est un statut juridique très simple à créer et à faire fonctionner. Il génère très peu de coûts. Sa création ne nécessite pas de rédiger des statuts, ni de publier d’annonce légale, contrairement à la SAS et à la SARL. C’est un régime ultra-simplifié dans lequel l’entrepreneur déclare, chaque mois/trimestre, les loyers qu’il a encaissés.

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Les revenus générés par la location d’un hébergement insolite, comme ceux d’un gîte touristique, s’inscrivent dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Au niveau social, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants (TNS). L’Entreprise Individuelle doit être inscrite au centre de formalités des entreprises (CFE) et au RCS. Elle doit aussi être immatriculée auprès de la chambre de commerce ou d’industrie (CCI).

Le principal inconvénient de ce régime réside dans l’impossibilité de déduire un amortissement de l’immeuble. En général, l’entrepreneur individuel qui opte pour le régime réel d’imposition génère des déficits fonciers du fait de cette déduction conséquente. Dans le régime réel, l’entrepreneur doit obligatoirement tenir une comptabilité commerciale complète, en partie double.

Micro-entreprise (ex auto-entreprise)

Choisir le statut juridique insolite de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) pour ses locations atypiques permet de bénéficier du régime fiscal et social simplifié. La micro-entreprise doit être inscrite au CFE, au RCS et à la CCI. Le statut juridique de l’auto/micro-entreprise impose un chiffre d’affaires annuel inférieur à 188 700 euros HT, pour les locations meublées (BIC). Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Ses bénéfices s’inscrivent dans sa déclaration de revenus personnelle.

La micro-entreprise bénéficie d’une dispense totale de comptabilité. Tous les mois (ou trimestres), l’auto-entrepreneur remplit une déclaration de chiffre d’affaires et règle ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Au niveau social, l’auto-entrepreneur relève du régime des travailleurs non salariés (TNS.) Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue sur la base du bénéfice imposable.

La loi Le Meur, applicable depuis le 1er janvier 2025, a considérablement abaissé le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur doit payer chaque trimestre un pourcentage de charges appliqué sur ses recettes. Il couvre les cotisations sociales et les impôts (en cas d'option pour le versement libératoire). Pour la location d'une chambre d'hôtes, il est de 12,3 % (12,3 % de cotisations sociales + 1 % d'impôts). Pour les meublés de tourisme classés, il est de 7 % (6 % de cotisations + 1 % d'impôts). Pour les meublés de tourisme non classés, il est de 22,9 % (21,2 % de cotisations sociales + 1,7 % d'impôts). S'y ajoute une cotisation de 0,1 % pour le droit à la formation professionnelle.

Sociétés unipersonnelles : SASU et EURL

Pour votre projet d’hébergement insolite, le choix du statut juridique parmi celui de la SASU ou de l’EURL permet de constituer une société avec un seul associé. Dans les deux cas, le capital social minimum est d’un euro. La responsabilité de l’entrepreneur se limite au capital. Les formalités de création de la SASU et de l’EURL sont identiques. Elles sont immatriculées au CFE, au RCS et à la CCI. La constitution d’une EURL fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Du point de vue social, l’entrepreneur SASU bénéficie de la même protection sociale que les salariés (hors assurance-chômage). Avec l’EURL, l’entrepreneur dépend de la protection sociale des TNS. L’entrepreneur, assujetti à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, peut déduire sa rémunération du bénéfice imposable. A contrario, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’IR dans la catégorie des BIC (option pour l’IS sous condition). La SASU doit tenir une comptabilité régulière.

SARL

Le régime juridique de la SARL se constitue de deux associés minimum et est dirigé par un gérant. Le montant du capital est librement fixé. En cas de dettes, la responsabilité financière des associés se limite ensuite aux apports. La SARL est une société hybride, dont les caractéristiques se situent à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. Contrairement à la SAS, la SARL est fortement encadrée par la loi. Cette caractéristique apporte une certaine sécurité juridique à la société.

Dans une SARL, il existe une procédure obligatoire d’agrément, à respecter en cas de cession de parts sociales à un tiers. Celle-ci permet d’assurer une certaine stabilité dans l’actionnariat de la société. Le gérant d’une SARL, s’il est majoritaire, relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Affilié à la sécurité sociale des indépendants, ses cotisations sociales ne représentent « que » 45 % de sa rémunération nette (contre 75 % pour le président de SASU).

La SARL est, en effet, une structure assez rigide. Les associés ne peuvent déroger aux règles prévues par la loi que dans de très rares cas. Au niveau des obligations comptables et administratives, la SARL présente les mêmes inconvénients que la SAS. S’agissant des conditions de constitution, le nombre d’associés présente une limite (100 participants maximum).

Société civile immobilière (SCI)

Il peut s’agir d’un achat en nom propre, c’est-à-dire que c’est vous en tant que personne physique qui achetez le bien pour l’exploiter. Vous pouvez aussi créer une SCI (Société civile immobilière) composée au minimum de deux associés.

Aspects fiscaux et sociaux spécifiques à la location meublée

Fiscalement, l’activité de loueur en meublé de tourisme est considérée comme une activité commerciale. Elle relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lorsque les recettes annuelles procurées par l'exploitation d'un gîte n'excèdent pas 23 000 €, les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé. Ils sont alors considérés comme des revenus du patrimoine et soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 18,2 %.

L'affiliation à l'URSSAF est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 248 € pour l'année 2026. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation.

En cas de vente de l'immeuble, les plus-values (PV) sont taxées selon les règles des plus-values privées pour les LMNP ou des PV professionnelles pour les LMP.

Obligations administratives et preuves d’existence

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 23/07/2020. Elle a été mise à jour le 14/01/2025. Inscrite (Insee) le 20/07/2020. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 20/07/2020. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. L’extrait RNE comporte des éléments tels que dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI, activité principale (NAF/APE), adresse postale, forme juridique, effectif salarié, catégorie d'entreprise, date de création, convention(s) collective(s), date d'immatriculation, date de début d’activité, nature de l’entreprise et capital social.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Exemples pratiques et retours d’expérience

Établissement NOMADE LODGE à LA CHAPELLE-GAUTHIER en activité. Cet établissement est le siège social de : Cet établissement immatriculé sous le siret 480 462 753 00025, est en activité. Il a été créé le 1 juillet 2008. C’est le siège social de la société IDEES DU MONDE (NOMADE LODGE), qui possède 2 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : organisation de foires, salons professionnels et congrès (82.30z).

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Une grande majorité de propriétaires exploitent leurs chambres d'hôtes en tant que particulier et ne procèdent donc pas à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Cette situation est tout à fait légitime dès lors cette activité est exercée de manière accessoire, en complément d'une activité professionnelle.

Conseils pour choisir votre statut

Avant de vous lancer dans la création d’une offre de gîte et / ou chambre d’hôtes, prenez le temps de définir le statut juridique le plus pertinent par rapport à vos ambitions et vos besoins.
Il est possible de créer une société de type EURL, SARL ou SAS pour gérer un gîte ou une chambre d’hôtes. Il s'agit d'une démarche bien plus complexe et délicate.
Astuces : afin de vous aider dans le choix de la structure juridique de votre activité professionnelle d’offre de gîte ou de chambre d’hôtes, vous pouvez vous reporter à notre tableau comparatif des différents statuts juridiques et notre outil d’aide au choix d’une forme sociale.
Besoin de disposer de plus d’informations sur les conséquences sociales et fiscales du choix de la structure juridique qui va exploiter le gîte ou la chambre d’hôtes ? Besoin d’effectuer un pré-diagnostic ? Formez-vous afin de maîtriser l’ensemble des options qui s’offrent à vous.
En tant que porteur de projet, n’hésitez pas à solliciter les conseils de la CCI de votre département avant de choisir le statut juridique pour votre location d’hébergements insolites.

Tableau comparatif synthétique

Statut	Responsabilité	Régime social	Fiscalité	Comptabilité
Micro-entreprise	Illimitée	TNS	IR (BIC), plafonds	Très simplifiée
Entreprise individuelle (EI)	Illimitée	TNS	IR (BIC)	Selon régime réel
EURL / SASU	Limitée aux apports	EURL = TNS, SASU = assimilé salarié	IR ou IS selon options	Comptable complet
SARL	Limitée aux apports	TNS ou assimilé salarié	IS ou IR	Comptable complet
SCI	Selon statuts	Variable	Fiscalité foncière/IR	Comptable selon option

Rappels légaux et sources

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.

Se lancer implique de définir précisément votre modèle : location occasionnelle en tant que particulier, micro-entreprise, entreprise individuelle ou société (SAS/SARL/EURL/SCI). Avant de vous lancer dans la création d’une offre de gîte et / ou chambre d’hôtes, prenez le temps de définir le statut juridique le plus pertinent par rapport à vos ambitions et vos besoins.

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