Comment fonctionne la déclaration du chiffre d'affaires d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Le régime de la micro‑entreprise est un dispositif simplifié pour l’entreprise individuelle. Il allège les formalités de création, le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

1) Déclaration du chiffre d’affaires sans option pour le versement libératoire

Le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes brutes de l’année doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus, en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO.

Abattement automatique : un pourcentage fixe est déduit du CA selon votre activité. Il est fixé comme suit: 71 % pour l’achat‑revente ou la fourniture de logement relevant des BIC; 50 % pour les loueurs en meublés de tourisme classés / Chambre d’hôtes; 50 % pour les services relevant des BIC; 34 % pour les activités libérales et les prestations de services relevant des BNC; 30 % pour les loueurs en meublés de tourisme non classés.

Cases à cocher (déclaration en ligne, étape 3) : « revenus industriels et commerciaux professionnels » → 5KO (vente de marchandises et fourniture de logement) ou 5KP (prestation de service et locations meublées professionnelles) ; « revenus industriels et commerciaux non professionnels » → 5NO ou 5NP ; « Locations meublées non professionnelles » → 5NG, 5NH ou 5NI ; « revenus non commerciaux professionnels » → 5HQ.

Calcul du revenu imposable = CA brut - abattement. L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € (minimum de frais professionnels). Si vous avez plusieurs activités, chaque partie du CA est traitée séparément et le minimum total devient 610 €.

Imposition : le revenu ainsi calculé est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous payez l’impôt et les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix.

Vous n’êtes pas concerné par la déclaration sociale unifiée.

2) Déclaration avec option pour le versement libératoire

Vous pouvez opter pour le « versement libératoire » auprès de l’Urssaf en 2026 si vous remplissez trois conditions en 2025:

1. Votre revenu fiscal de référence (RFR) 2024 est inférieur au plafond (29 315 € seule, 58 630 € couple, 87 945 € couple avec deux enfants).
2. Votre CA de l’année précédente est inférieur à certains seuils selon l’activité (188 700 € pour vente de marchandises ou fourniture de logement; 77 700 € pour services et professions libérales).
3. Option pour le régime micro-social.

Taux du versement libératoire (en 2026): 1 % pour les activités d’achat‑revente, fabrication ou fourniture de logement; 1,7 % pour les autres prestations industrielles et commerciales; 2,2 % pour les prestations de services libérales.

Déclaration en ligne : à l’étape 3, choisir « micro‑entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire » puis remplir la case correspondante (5TA / 5TB / 5TE).

Impact sur l’impôt global : vos revenus de micro‑entrepreneur sont pris en compte pour calculer le taux moyen d’imposition du foyer.

Les obligations de déclaration et les périodes de déclaration

Vous débutez ou reprenez une activité - vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois (déclaration mensuelle) ou tous les 3 mois (déclaration trimestrielle) selon l’option choisie et sur demande.

Premier point : la première déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant le début d’activité (ou selon les échéances si vous avez opté pour une périodicité différente). La périodicité choisie est reconduite automatiquement chaque année.

Pour modifier la périodicité, la demande doit être faite avant le 31 octobre de l’année précédente, afin d’être prise en compte l’année suivante. Exemple : changement en 2027 doit être demandé avant le 31 octobre 2026.

Exemples de dates: si vous démarrez le 6 mars 2026 et déclarez mensuellement, la première déclaration est due au plus tard le 31 juillet 2026; si vous déclarez tous les 3 mois, elle est due au plus tard le 31 octobre 2026.

Cette section rappelle que la déclaration doit être faite en ligne sur le site Urssaf et que même en cas de CA nul, la déclaration est obligatoire.

Une première déclaration peut sembler complexe, mais l’URSSAF calcule automatiquement les cotisations et vous guide dans le processus en ligne via trois étapes simples : connexion au compte, saisie du chiffre d’affaires encaissé, puis paiement sécurisé.

Déclarer en ligne et les paiements

La déclaration et le paiement s’effectuent en ligne via le site Urssaf ou l’application Autoentrepreneur Urssaf. Le montant des cotisations et, le cas échéant, du versement libératoire est calculé automatiquement à partir du chiffre d’affaires déclaré.

Important: si vous ne déclarez pas à chaque échéance, des pénalités s’appliquent (par exemple 58 € par déclaration manquante). En cas d’erreur, contactez rapidement l’URSSAF pour rectifier.

La période de déclaration et les dates d’échéance dépendent de votre choix de périodicité et du type d’activité. Le calendrier indique les échéances mensuelles ou trimestrielles à respecter.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Description
CA declarat	CA brut encaissé, sans déduction des charges
Abattement	Pourcentage fixe selon l’activité (BIC/BNC)
Revenu imposable	CA brut − abattement, avec minimum 305 €
Option libératoire	Versement libératoire du prélèvement selon activité
Périodicité	Mensuelle ou trimestrielle, reconduite annuellement

Cas pratiques et conseils

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant encaissé, et non le montant facturé.
En cas de sortie de franchise TVA, la TVA devient payable et le CA déclaré demeure HT pour le calcul des cotisations.
En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), détailler la part de CA pour chaque activité dans une déclaration unique.
La première déclaration de chiffre d’affaires peut être effectuée dans les 90 jours suivant le démarrage; le délai peut varier si une autre périodicité est choisie.

Comment déclarer ton chiffre d'affaires en micro-entreprise ?

Déclarer son chiffre d’affaires est une obligation incontournable pour tout micro-entrepreneur, car c’est sur cette base que l’Urssaf calcule vos cotisations sociales et éventuelles taxes. La démarche est accessible en ligne et offre une grande simplicité relative, mais elle nécessite de bien comprendre les règles et les échéances pour éviter les pénalités et bénéficier des avantages du régime.

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