Numéro de TVA Intracommunautaire : Définition, Obligations et Vérification

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel, également appelé « numéro d’identification fiscal individuel ». Ce numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, utilisé en comptabilité, évite certaines entreprises assujetties à la taxe de la régler plusieurs fois dans différents pays.

Appelé aussi numéro de TVA européen, il est remis aux commerçants menant leurs activités au sein de l’Union européenne (UE), par le SIE du pays de domiciliation à l’issue de la démarche d’immatriculation. C’est un numéro d’identification remis aux entreprises redevables de la TVA et dont le siège social se trouve dans l’UE. En plus de les identifier, il simplifie le suivi et le remboursement de leur taxe sur la valeur ajoutée. Les entreprises concernées reçoivent ce code d’identification, une fois l’activité déclarée et la démarche d’immatriculation effectuée. Le SIE leur attribue le numéro de TVA intracommunautaire gratuitement. Le code garantit ainsi les transactions commerciales réalisées entre les entreprises de l’UE.

Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

En France, il commence par le code FR. De la même manière que pour toutes les entreprises, celui-ci est suivi de deux caractères pouvant être des chiffres ou des lettres. Le tout est suivi du numéro Siren.

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

Calcul du numéro de TVA intracommunautaire :

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Obligations et Cas d'Utilisation

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

Avoir le numéro de TVA constitue une obligation légale pour toutes les activités d’échanges de biens intracommunautaires. En effet, dans le cadre des livraisons en B2B, il est nécessaire d’émettre une facture HT. Pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire également de garder deux preuves de transport indiquant que la marchandise a été bien livrée dans un autre État membre de l’UE. Dans le cas où le numéro de TVA du client serait invalide ou que ce dernier n’en a pas transmis au fournisseur, il n’est pas possible de facturer HT.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Mais rappelons que ce dernier devient obligatoire dès qu’elle effectue des achats dans l’Union européenne d’une valeur de plus de 10 000 euros annuels. Ce code d’identification est également obligatoire lorsque l’on achète ou vend des prestations de service à des professionnels qui se trouvent dans l’UE.

Quand le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire ?

Une entreprise doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire quand elle réalise des achats d’un montant de plus de 10 000 euros annuels au sein de l’Union européenne.
Ce code d’identification est également obligatoire lorsque l’on achète ou vend des prestations de service à des professionnels qui se trouvent dans l’UE.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Le SIE transmet de numéro de manière automatique aux entreprises assujetties à la TVA lors de leur immatriculation.

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Pour celles non redevables de la taxe, l’attribution du code ne s’effectue pas automatiquement. Pour les entreprises non redevables de la TVA, il est nécessaire de demander le numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE compétent dans deux cas.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif).

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Le calcul du numéro peut s’effectuer rapidement à l’aide d’un simulateur en ligne, en renseignant le numéro Siren de l’entreprise.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

En guise de rappel, le numéro de TVA intracommunautaire existe dans tous les États membres. Il est possible de le vérifier à l’aide du service VIES. Notons qu’il se trouve généralement dans le courriel d’accueil du fisc envoyé au fondateur d’une entreprise, au moment de la constitution de cette dernière.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Dans le cadre d’une activité commerciale, il est essentiel de consulter le numéro de TVA intracommunautaire afin d’éviter les escroqueries et les fraudes lorsque l’on est en relation avec des fournisseurs ou des clients de l’Union européenne.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de Fausses Informations

L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.

2. Absence de Transmission de Modification

L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.

3. Entreprise Impliquée dans une Fraude à la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :

Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.
Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

4. Non-respect de la Représentation

Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment Obtenir le Rétablissement d'un Numéro Invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

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