Signification et identification du numéro de registre de commerce 81768791600012

Le numéro SIRET 817 687 916 00012 identifie un établissement immatriculé sous ce code et permet de retrouver des informations juridiques et administratives précises sur cet emplacement d'activité. Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Fiche de l'établissement portant le SIRET 817 687 916 00012

Établissement TLG à SAINT-BONNET-DE-MURE, immatriculé sous le siret 817 687 916 00012, est fermé. Il a été créé le 10 décembre 2015, il y a 11 ans. Il a été fermée le 20 octobre 2021, il y a 5 ans. C’est un ancien siège social de la société TLG, qui possède 1 autre(s) établissement(s). Cet établissement est un ancien siège social de :

Activité et code APE

Son domaine d’activité est : vente à distance sur catalogue spécialisé (47.91b). Le code APE : il sert à définir l'activité principale exercée (APE) par une entreprise ou ses établissements. Composé de 5 caractères (4 chiffres et 1 lettre), il est délivré par l'Insee sur la base de la Nomenclature d'activités française (NAF). L'entreprise mère peut avoir un code APE différent de ses établissements secondaires s'ils n'ont pas la même activité principale;

Rôle et composition du numéro SIRET et du numéro Siren

Les numéros SIRET et Siren sont délivrés par l’Insee, les numéros Siren et SIRET permettent d’identifier une entreprise et ses établissements auprès de l’administration. Lors de sa déclaration de début d'activité, une entreprise est automatiquement inscrite au répertoire Sirene (Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). À cette occasion, elle se voit tout d'abord attribuer un numéro Siren : il s'agit d'un numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise opérant en France. Il permet de l'identifier auprès de l'administration.

Le numéro Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises) est un code à 9 chiffres : il se compose de 3 groupes de 3 chiffres attribués de manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de la société au répertoire Sirene. Plus important encore, le numéro Siren est unique et invariable. Cela signifie qu'il est attribué à l'entreprise à vie. Elle n'en changera pas, y compris en cas de déménagement de son siège social par exemple.

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À la différence du numéro Siren, le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) est un code permettant d'identifier chacun des établissements d'une même entreprise. Il sert ainsi à identifier le ou les établissements d'une entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. Une société peut donc disposer : d'un numéro SIRET pour la société mère ; d’un ou plusieurs autres SIRET pour son ou ses autres établissements.

Le numéro SIRET se compose, pour sa part, d'une série de 14 chiffres. Cette série comprend : le numéro SIREN de l'établissement principal ; un numéro NIC (Numéro interne de classement) comportant 5 chiffres. En cas de changement d'adresse de l'établissement, son numéro SIRET est modifié. En revanche, il conserve le même numéro Siren.

Autres identifiants et distinctions importantes

Lors de la création de l’activité ou par la suite, l’entreprise peut se voir attribuer d’autres numéros d’identification qu’il ne faut pas confondre avec le Siren ou le SIRET.

  • Le numéro de TVA intracommunautaire : il s'agit d'un numéro individuel d'identification attribué aux entreprises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au sein de l’Union européenne. Il se compose de 2 lettres (FR en France) et de 11 chiffres (une clé informatique de 2 chiffres + le numéro Siren de l'établissement);
  • Le numéro EORI : ce code est l'acronyme de « Economic Operator Registration and Identification ». Il sert à identifier chaque entreprise ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union européenne. Ce code se compose de 2 lettres (FR en France) et du numéro SIRET de l'établissement. Il est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation ou d'exportation de biens;
  • Le numéro RCS : toutes les entreprises commerciales et les sociétés ont l'obligation de s'immatriculer au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Cet enregistrement permet de se voir délivrer un numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés). Celui-ci se compose de la mention RCS, de la ville d'immatriculation et du numéro SIREN de l'entreprise;
  • Le numéro RM : toutes les entreprises artisanales ont l'obligation de s'enregistrer au Répertoire des métiers (RM) à la création de leur activité. Cette immatriculation permet la délivrance d'un numéro RM. Il se compose du numéro Siren de l'entreprise, de la mention RM et d'une série de chiffres permettant de désigner la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) dont dépend l'établissement.

À qui s'appliquent les numéros SIREN et SIRET ?

En France, les numéros Siren et SIRET sont attribués à l’ensemble des personnes physiques, des personnes morales, des organismes et des associations (sauf exception). Les numéros Siren et SIRET sont attribués à la majorité des acteurs économiques opérant en France lors de la création de l'activité, et ce, quelle que soit leur forme juridique.

  • Personnes physiques : ces identifiants sont attribués à l'ensemble des entrepreneurs individuels exerçant une profession non salariée (libéral, commerçant, etc.), aux loueurs de biens immobiliers non-inscrits au RNCS et aux associés-gérants;
  • Personnes morales : les numéros SIRET et Siren sont également attribués aux sociétés de droit privé (SARL, EURL, SA, Groupement d'intérêt économique, etc.), de droit public (organismes et entreprises publics) et de droit étranger disposant d'un établissement ou d'un bureau de liaison sur le territoire français;
  • Groupements de droit privé qui ne disposent pas d'une personnalité morale : il s'agit notamment des sociétés en participation et des sociétés de fait.

Tous les acteurs économiques disposent d’un numéro SIRET et Siren, indépendamment de la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale, agricole, bancaire, assurantielle ou encore publique.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

À la différence des autres acteurs économiques, une association loi 1901 ne dispose pas obligatoirement d'un numéro Siren, ni d'un numéro SIRET. En effet, elle ne peut se voir attribuer un tel identifiant que si elle s'est immatriculée au Répertoire national des entreprises et des établissements (REE). Or, cette immatriculation est nécessaire uniquement dans 3 situations : l'association emploie des salariés ; l'association est assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés ; la société est bénéficiaire de subventions publiques.

Utilités pratiques des numéros SIREN et SIRET

Les numéros Siren et SIRET ont plusieurs utilités, aussi bien pour l'entreprise en elle-même, les tiers que l'administration. Prouver l'existence légale : ces identifiants étant délivrés suite à la déclaration de début d'activité, ils permettent d'attester de l'existence juridique et administrative d'une société; Vérifier l’activité : tous les établissements disposent d’un numéro SIRET, y compris suite à leur fermeture. Ce code permet ainsi de vérifier si l’entreprise est toujours en activité ou non; Se renseigner sur une entreprise : différents tiers (concurrents, clients, fournisseurs, etc.) peuvent utiliser les numéros Siren et SIRET pour se renseigner sur l'établissement (activité en cours, date de création, nature de l'activité, adresse, etc.).

Sources et accès aux données

Toutes les données légales et financières de plus de 12 millions d'entreprises françaises. Informations fournies par Infogreffe. Service privé B2B et indépendant des administrations, réservé aux professionnels. La recherche d’un numéro Siren ou SIRET sur PoleSocietes. Découvrez à quoi servent ces identifiants et comment retrouver des codes SIRET et Siren en ligne sur PoleSocietes.

Retrouver son N° SIREN, SIRET, NIC, son extrait K-BIS et son attestation de vigilance

Mesures complémentaires et indicateurs

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette étude détaille le marché en expansion des cadeaux d’affaires et des objets promotionnels en France. Cette étude offre une analyse détaillée du marché des gels hydroalcooliques : croissance historique due à l'amélioration de l'hygiène des populations, explosion de la consommation en 2020 avec la Covid-19, prévisions de croissance à un TCAC de 7.29% entre 2021 et 2025, dynamiques du marché français avec une hausse de 60% du chiffre d'affaires entre 2012 et 2018.

Tableau récapitulatif (données principales de l'établissement)

Champ Valeur
SIRET 817 687 916 00012
Entreprise TLG (ancien siège social)
Localisation SAINT-BONNET-DE-MURE
Date de création 10 décembre 2015
Date de fermeture 20 octobre 2021
Activité (APE) Vente à distance sur catalogue spécialisé (47.91b)

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

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