Numéro EORI et Numéro de TVA Intracommunautaire : Quelles Différences ?

Le commerce international et les transactions commerciales au sein de l’Union européenne nécessitent une compréhension approfondie de divers concepts juridiques et fiscaux. Parmi ceux-ci, le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) et le numéro TVA intracommunautaire sont deux éléments clés à considérer pour les entreprises qui opèrent dans ce contexte.

Si le numéro EORI et le numéro de TVA intracommunautaire sont tous deux des identifiants uniques dont les entreprises se servent pour réaliser des démarches commerciales au sein de l’Union européenne, ils diffèrent dans leur finalité et dans leur forme. Le premier sert en effet essentiellement aux opérations douanières et le second aux opérations fiscales.

Les numéros EORI et de TVA intracommunautaire sont des identifiants uniques pour les entreprises, valables à l’échelle de l’Union européenne. Ils permettent aux acteurs économiques de développer leurs activités commerciales au sein de l’UE.

Qu'est-ce que le Numéro EORI ?

EORI signifie “Economic Operator Registration and Identification”. En français, cela se traduit par “Enregistrement et Identification d’un Opérateur Économique”.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique attribué par les autorités douanières d’un État membre de l’Union européenne. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est le numéro d'enregistrement et d’identification des opérateurs économiques. Son rôle est alors d’identifier ces entreprises lors des différentes procédures douanières.

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Le numéro EORI désigne un code d'identification unique pour toute entreprise qui souhaite effectuer des procédures douanières. Son rôle est d’identifier chaque acteur économique pour sécuriser les échanges de marchandises entrants ou sortants de l’UE. Il est utilisé lors de diverses formalités ainsi que pour les procédures de dédouanement.

Mis en place par l’Union européenne dans le cadre de la modernisation des douanes, le système EORI vise à simplifier et à sécuriser les échanges commerciaux internationaux. Par ailleurs, le numéro EORI a vu le jour pour sécuriser les activités commerciales dans l’Union européenne.

En effet, le numéro EORI (pour Economic Operator Registration and Identification, soit Enregistrement et Identification d’un Opérateur Économique) est un identifiant qui permet avant tout d’accomplir des formalités douanières au sein de l’Union européenne. Ainsi, les personnes physiques, les personnes morales et les associations de personnes en ont besoin dès lors qu’elles réalisent des activités commerciales que couvre la législation douanière européenne. Par exemple, ce numéro est indispensable pour mener à bien des opérations de dédouanement.

Le numéro EORI est une obligation légale issue du code des douanes de l’Union (CDU). Toute entreprise ou personne physique établie dans l’Union européenne qui souhaite interagir avec les autorités douanières (notamment pour importer ou exporter des biens) doit obligatoirement obtenir un numéro EORI national. Pour les entreprises non européennes, l’obligation est encore plus cruciale.

L’obtention d’un numéro EORI est obligatoire pour tous les opérateurs économiques réalisant des importations ou exportations hors du territoire de l’UE. L’obtention d’un numéro EORI est obligatoire pour toute entreprise ou individu souhaitant importer ou exporter des biens hors de l’Union européenne.

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Obtenir un numéro EORI est une étape incontournable pour importer ou exporter des marchandises au sein de l’Union européenne. Cette formalité douanière, souvent négligée, peut pourtant conditionner le bon déroulement de tes échanges commerciaux.

Attention, soyez bien vigilant car, à défaut de numéro EORI, vos colis ne seront pas pris en charge et resteront bloqués en douane !

Cette identification a pour objectif de sécuriser les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne. Elle est utilisée en France dans les services en ligne relatifs au dédouanement des marchandises :

• Delta : système de dédouanement en ligne ;
• NSTI (nouveau système de transit informatisé) : le placement des marchandises sous procédure de transit ;
• ICS (import control system) : la réalisation des formalités de sûreté-sécurité préalablement à l’importation ;
• ECS (expert control system) : la notification de sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne afin d’obtenir la certification fiscale.

Structure du Numéro EORI

Le numéro EORI a une structure fixe au niveau de l’Union européenne. Concrètement, il se compose d’abord du code pays qui a attribué l’identifiant à l’entreprise. Ce code est ensuite suivi d’un autre code. Ce dernier est l’identifiant unique de l’entreprise dans le pays où elle est établie.

Celui-ci est différent d’un pays à l’autre. Sur le territoire français, le numéro EORI ou (EORI number) peut être composé comme suit : FR + le numéro Siret de votre entreprise.

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Attention, depuis le 5 avril 2023 vous pouvez avoir un numéro EORI SIREN : FR + numéro SIREN. À partir de 2025 l’utilisation d’un EORI SIREN sera obligatoire et l’EORI SIRET supprimé.

Comment Obtenir un Numéro EORI ?

La demande de numéro EORI se fait directement auprès des autorités douanières nationales du pays où l’entreprise est enregistrée. Le numéro EORI gratuit est attribué les PAE (pôles action économiques) des directions régionales des douanes. Toutefois, toute demande se fait en ligne sur le site douane.gouv.fr par la plateforme Soprano. Cette démarche concerne les entreprises établies en France et celles qui sont localisées dans un pays hors de l’UE et sont non immatriculées dans un autre État membre. Les entreprises dont le siège est établi dans un autre état membre doivent être immatriculées dans ce pays.

Vous vous demandez comment obtenir votre numéro EORI ? Vous avez plusieurs solutions :

• En ligne, via un formulaire Cerfa accessible par le lien suivant : Demande d’octroi du numéro EORI
• Via le service en ligne SOPRANO-EORI : dans le cas où votre entreprise dispose du statut “Opérateur Douane” : connectez-vous au service en ligne SOPRANO. Si votre entreprise ne dispose pas du statut “Opérateur Douane” : connectez-vous au service en ligne SOPRANO-Accès simplifié

Cette demande est entièrement gratuite.

Le numéro EORI délivré est actif uniquement 24 heures après sa délivrance.

☝️ Bon à savoir : le format du numéro EORI varie selon le pays. Pour vérifier si un numéro EORI est valide, vous pouvez le faire en ligne via la base de données EORI de la Commission européenne.

⚠️ Attention : il existe des sites frauduleux qui vous proposent d’effectuer la demande de votre numéro EORI à votre place. Il s’agit d’arnaques : la somme d’argent ne donne pas lieu à un enregistrement en bonne et due forme.

Il est possible de vérifier si vous avez un identifiant EORI sur le site des douanes. Il vous suffit d’entrer votre numéro SIRET et de lancer la recherche. Cependant, depuis le 5 avril 2023, il est possible de demander un numéro EORI basé sur le SIREN et non plus sur le SIRET. En effet, fin 2025, les numéros EORI contenant le numéro SIRET seront supprimés et ceux contenant le SIREN rendus obligatoires. Vous pouvez dès à présent demander votre EORI SIREN via le formulaire Soprano EORI.

Bon à savoir : si votre entreprise, immatriculée sur le territoire français, fait du commerce avec la Grande-Bretagne, il est possible que la douane française procède à l’enregistrement préalable de vos données d’identification afin de vous délivrer un code.

Enfin, pour toutes demandes d’informations complémentaires, vous pouvez faire appel aux cellules-conseils aux entreprises (CCE), mises à disposition au sein des pôles d’action économique des directions régionales des douanes et droits indirects.

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

L'attribution du numéro de TVA intracommunautaire est faite par le service des impôts des entreprises (SIE) à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré aux entreprises soumises à la TVA au sein de l’UE. Il s’agit d’un numéro d'identification fiscale.

Le numéro de TVA intracommunautaire, quant à lui, est lié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux échanges de biens et services entre les États membres de l’Union européenne. Contrairement au numéro EORI, le numéro TVA intracommunautaire est spécifiquement dédié aux transactions commerciales réalisées entre entreprises situées dans différents pays de l’UE.

Le numéro de TVA intracommunautaire, en revanche, sert à attester de l’existence légale d’une entreprise au sein de l’UE. Les entreprises doivent l’avoir pour réaliser des activités commerciales dans l’Union européenne. Sur une facture commerciale entre deux entreprises de deux pays européens différents, les numéros de TVA intracommunautaire des deux entités doivent apparaître.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro TVA se compose comme suit : FR (pour la France) + clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN

Le numéro de TVA intracommunautaire diffère légèrement du numéro EORI. Or, à la différence du numéro EORI, le numéro de TVA intracommunautaire est ensuite suivi d’une clé de deux chiffres. Enfin, le numéro de TVA intracommunautaire se termine par une suite de chiffres. Ce sont ceux du numéro d’identification unique national de l’entreprise.

En France, il comporte 13 caractères :

• le code FR ;
• une clé informatique de 2 chiffres ;
• le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.

Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent.

Comment Vérifier un Numéro EORI en Ligne ?

Pour vérifier que vous possédez votre propre numéro EORI, vous pouvez le faire à l'aide de votre numéro SIRET sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.

Différences Clés Entre le Numéro EORI et le Numéro de TVA Intracommunautaire

En somme, bien que les numéros EORI et TVA intracommunautaire présentent des différences juridiques notables, ils sont tous deux indispensables pour les entreprises engagées dans le commerce international.

Attention à ne pas confondre ces deux numéros d’identification qui peuvent se ressembler ! Concrètement, le numéro de TVA est indispensable pour les opérations fiscales tandis que le numéro EORI est indispensable pour les opérations douanières.

Ces deux codes n'ont ni le même format ni la même finalité. Le numéro EORI sert à accomplir des formalités douanières.

Néanmoins, il convient de souligner que ces deux dispositifs ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. En effet, une entreprise réalisant à la fois des échanges intra-UE et des importations/exportations hors UE devra disposer à la fois d’un numéro EORI et d’un numéro TVA intracommunautaire.

Ne pas disposer d’un numéro EORI ou d’un numéro TVA intracommunautaire lorsque cela est requis peut entraîner des conséquences juridiques pour les entreprises concernées.

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