Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Il est délivré par l’administration fiscale du pays d’immatriculation. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation: de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). La structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise). Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

À quoi sert ce numéro ?

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA.
Il est indispensable pour facturer sans TVA vos clients professionnels d'un autre État membre (livraisons intracommunautaires) et pour acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires).
Il simplifie la déclaration de TVA en ligne et accélère les remboursements.
Il est obligatoire sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Qui reçoit automatiquement un numéro et qui doit en faire la demande ?

En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Toutefois, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir. Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA ; exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ; entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Quand devez-vous demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non. Si elle ne l’est pas, elle doit faire parvenir sa demande en ligne sur le site impot.gouv.fr.

Le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation si l’entreprise est redevable de la TVA. L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et elle est entièrement gratuite.

Calculer son numéro de TVA français à partir du SIREN

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN, sans démarche supplémentaire pour une entreprise déjà immatriculée en France. Il se compose de trois éléments : le code pays FR ; une clé informatique de contrôle à 2 chiffres ; les 9 chiffres de votre SIREN.

La clé se calcule avec cette formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97. Reprenons le SIREN 123 456 789 : 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

Où trouver ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise. Vous le trouverez : sur votre extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ; sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE ; sur Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce ; sur vos propres factures et devis déjà émis, où il doit obligatoirement apparaître.

La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l'UE : VIES confirme en temps réel s'il est actif et, selon les pays, le nom de l'entreprise associée. Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Conséquences en cas de numéro invalide ou d’erreur

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Dans le cadre des candidatures aux marchés publics, le numéro de TVA intracommunautaire est demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique.

Invalidation du numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : l'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : l'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne répond pas aux demandes de l'administration ou fait obstacle au contrôle fiscal.
Non-respect de la représentation : une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal ; le numéro peut être invalidé si cette obligation n'est pas respectée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises ; elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes ; elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête ; elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Régime dérogatoire (PBRD) et exceptions

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Attention : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Particularités pour les entreprises étrangères

Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en France doit obtenir son propre numéro de TVA français, et ne peut pas le « calculer » faute de SIREN. La démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française (DGFiP). Pour les sociétés établies hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire.

Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide. Exceptions : une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays.

Délais, coûts et pratiques à éviter

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR.

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

Preuves et obligations pratiques avant facturation intracommunautaire

Avant toute livraison intracommunautaire facturée hors taxe, vous devez prouver que votre acheteur dispose d'un numéro de TVA valide. Sans cette preuve, l'administration peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas facturée. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Conservez une preuve datée de la vérification avant toute facturation hors taxe à un client intracommunautaire. Les Quick Fixes TVA 2020 ont renforcé cette exigence de preuve pour les livraisons intracommunautaires.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Outils et ressources utiles

Calculateur : Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres.
Vérification : VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne.
Documents officiels : extrait Kbis, avis de situation SIRENE, portail Infogreffe.
API : le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français permettant de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN.

Questions fréquentes

Comment calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ? Appliquez la formule clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis assemblez FR + la clé à 2 chiffres + le SIREN à 9 chiffres.
Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET ? Le SIREN est l'identifiant unique de l'entreprise sur 9 chiffres. Le SIRET, sur 14 chiffres, identifie un établissement précis : il reprend le SIREN suivi d'un code établissement NIC (5 chiffres).
La microentreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ? Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande.
Comment vérifier qu'un numéro de TVA est valide ? Utilisez la base VIES de la Commission européenne : elle confirme en temps réel si un numéro de l'UE est actif.
Le numéro de TVA est-il obligatoire sur une facture électronique ? Oui. Avec la réforme de la facturation électronique, le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de la facture électronique interentreprises.

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