Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est votre identifiant fiscal unique pour toutes vos opérations commerciales au sein de l'Union européenne. Il est indispensable pour :

facturer sans TVA vos clients professionnels d'un autre État membre (livraisons intracommunautaires) ;
acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires) ;
déclarer vos flux via la déclaration de TVA, l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI (ex-DEB) ;
importer et exporter en lien avec votre numéro EORI.

Composition et calcul du numéro de TVA français

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé informatique de 2 chiffres et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN, sans démarche supplémentaire pour une entreprise déjà immatriculée en France. Il se compose de trois éléments : le code pays FR (norme ISO de l'Union européenne) ; une clé informatique de contrôle à 2 chiffres ; les 9 chiffres de votre SIREN.

La clé se calcule avec cette formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97.

Reprenons le SIREN 123 456 789 : 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97.

Comment obtenir le numéro : démarches pour une entreprise française

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Si vous êtes redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► «TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

S'il s'agit d'une entreprise non redevable de la TVA (par exemple une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA), l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Dans ce cas, l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cas des micro-entrepreneurs et franchise en base de TVA

La microentreprise n'a pas automatiquement un numéro actif tant qu'elle n'en fait pas la demande à son service des impôts des entreprises. Une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA ne reçoit pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire. L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Le n° de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise. Attention : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsque l'entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Entreprise étrangère réalisant des opérations taxables en France

Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en France doit obtenir son propre numéro de TVA français, et ne peut pas le « calculer » faute de SIREN. La démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française (DGFiP). Pour les sociétés établies hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire.

Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR.

Où trouver ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire

Si vous ne voulez pas le calculer, votre numéro de TVA figure déjà sur plusieurs documents officiels. Vous le trouverez :

sur votre extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE ;
sur Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce ;
sur vos propres factures et devis déjà émis, où il doit obligatoirement apparaître.

La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l'UE : VIES confirme en temps réel s'il est actif et, selon les pays, le nom de l'entreprise associée.

Cette vérification n'est pas un détail administratif. Avant toute livraison intracommunautaire facturée hors taxe, vous devez prouver que votre acheteur dispose d'un numéro de TVA valide. Sans cette preuve, l'administration peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas facturée. Les Quick Fixes TVA 2020 ont renforcé cette exigence de preuve pour les livraisons intracommunautaires.

Vérification pratique et calculateur

Entrez votre SIREN (9 chiffres) ou votre SIRET (14 chiffres) : le calculateur extrait le SIREN, applique la clé de contrôle et affiche votre numéro de TVA intracommunautaire complet. Un clic suffit pour le copier.

Le calcul fonctionne uniquement pour les numéros français (préfixe FR). Chaque pays de l'Union européenne applique sa propre logique de construction. Pour connaître les taux de TVA par pays de l'UE, consultez notre guide dédié.

Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

Risques et pratiques frauduleuses

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises ; elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes ; elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête ; elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Obligations liées à la facturation électronique

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire dès septembre 2026, PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de chaque facture électronique, transmise au format Factur-X, UBL ou CII via une plateforme agréée.

Le numéro de TVA est-il obligatoire sur une facture électronique en 2026 ? Oui. Avec la réforme de la facturation électronique, le numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur fait partie des mentions obligatoires de la facture électronique interentreprises.

[TUTO] Demande le numéro de TVA (passage TVA) sur impots.gouv.fr ✅

Cas particuliers et exceptions

⚠️ Exceptions : Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.

⚠️ Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide.

Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA.

Bonnes pratiques

Vérifiez systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires via VIES et conservez une preuve datée de la vérification avant toute facturation hors taxe.
Ne payez jamais pour l’obtention d’un numéro de TVA : l’attribution est gratuite et relève du SIE.
Si vous êtes une entreprise étrangère réalisant des opérations en France, anticipez la désignation d’un représentant fiscal si nécessaire et comptez environ 40 jours pour l’immatriculation TVA.

Questions fréquentes

Comment calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN ? Appliquez la formule clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97, puis assemblez FR + la clé à 2 chiffres + le SIREN à 9 chiffres.

Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET ? Le SIREN est l'identifiant unique de l'entreprise sur 9 chiffres. Le SIRET, sur 14 chiffres, identifie un établissement précis : il reprend le SIREN (9 chiffres) suivi d'un code établissement NIC (5 chiffres). Seul le SIREN entre dans le calcul du numéro de TVA.

Le calculateur fonctionne-t-il pour les numéros de TVA étrangers ? Non. La formule de la clé est propre à la France. Chaque État membre de l'Union européenne construit son numéro de TVA selon ses propres règles. Pour un numéro étranger, vérifiez-le plutôt dans VIES.

Une microentreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ? Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande à son service des impôts des entreprises.

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