Numéro de TVA intracommunautaire et situation juridique de Pegasi Development Limited (PEGASE)

PEGASE SASU, dénommée PEGASE, au capital de 10 000 €, siège social 19 Chemin Du Moulin De Dutruch 33260 La Teste-de-buch, RCS BORDEAUX, a connu une dissolution/l liquidations et des radiations d’opérations en 2025-2026. Les informations compilées ci-dessous relèvent du registre national et des extraits RNE/RNEDGFiP, ainsi que des données RCS et INPI, afin d’établir le statut TVA intracommunautaire et l’évolution administrative de l’entreprise.

Contexte et dates clés

• Création et objet social: PEGASE SASU, constitutive d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, objet principal de préparation, réparation et révision d’articles de sport, R&D, conception, fabrication et distribution de matériel sportif, prestations de services et autres activités connexes.
• Dates de dissolution et liquidation: dissolution et mise en liquidation amiable décidées fin février 2025; clôture de liquidation et quitus au liquidateur confirmés le 28/02/2025, puis dépôt RCS BORDEAUX et constatation de la clôture de liquidation.
• Siège social et mandataires: siège social 19 chemin du Moulin de Dutruch, La Teste-de-Buch; liquidateur amiable: M. Cyril Petibois.
• Dossier RCS: inscriptions et radiations associées au RCS Bordeaux, avec mises à jour jusqu’en 2026 lorsque nécessaire.

Nature du numéro de TVA intracommunautaire

Selon les extraits RNED et RNÉ, PEGASE est enregistré au Registre National des Entreprises et est référencé dans la base Sirene/Insee ainsi que dans les bases INPI/DGFiP. Cependant, l’extrait RNED indique « N° TVA Intracommunautaire: Pas de n° TVA valide » à certains moments de l’évolution administrative, reflétant la période de dissolution et les éventuels traitements fiscaux post-liquidation. Dans ce cadre, l’absence d’un numéro TVA intracommunautaire actif peut résulter de la radiation ou de l’inactivité de l’entreprise après la liquidation. Les informations publiques disponibles montrent que PEGASE a été immatriculée et mise à jour à différentes dates, mais n’indiquent pas systématiquement un numéro TVA intracommunautaire actif après la clôture de liquidation.

Impact de la liquidation sur le N° TVA et les obligations

1. Radiation et clôture: la clôture de liquidation et la radiation peuvent entraîner la disparition du statut d’assujetti TVA si l’entreprise ne poursuit pas d’activités imposables post-liquidation et ne dépose pas de TVA due ou récupérable.
2. Liquidateur et gestion: le liquidateur est chargé de régler les dettes et de disposer des actifs, tout en veillant au respect des obligations fiscales, y compris les éventuelles déclarations de TVA jusqu’à la date de clôture de liquidation.
3. État des inscriptions: les extraits RNE/RNED montrent des mises à jour, y compris la présence d’un siège social et des modifications au RCS de Bordeaux; ces éléments influent sur le statut TVA uniquement s’ils déclenchent une reprise d’activité ou une cessation complète.
4. Situation actuelle: après la clôture et le quitus, PEGASE peut être considérée comme inactive pour les activités soumises à TVA, sauf exercice éventuel de certaines prestations par le liquidateur ou des obligations résiduelles liées aux comptes liquides.

Éléments de registre et traces officielles

- Dénomination: PEGASE, Code Siren: 982047607, Forme juridique: SASU, Capital: 10 000 €, Siège social: 19 Chemin Du Moulin De Dutruch 33260 La Teste-de-buch, RCS BORDEAUX.
- Mandataires: M. Cyril Petibois (Liquidateur amiable).
- Dates importantes: 27/02/2025 (dissolution et liquidation amiable), 28/02/2025 (clôture de liquidation et quitus), 28/02/2025 (prise d’effet).
- Activité commerciale (objet social): préparation, réparation et révision d’articles de sport, R&D, conception, fabrication et distribution de matériel sportif, prestations de services à la personne et organisations publiques ou privées.

Relation avec les bases publiques et NAF/APE

PEGASE est référencée dans les bases Insee Sirene et RNED/RNE; elle est associée à une activité principale NAF/APE décrite comme « Préparation, réparation et révision d’articles de sport ». Le code NAF 2025 est mentionné comme variable émergente; son application officielle est prévue à partir du 1er janvier 2027 et coexistera avec le NAF actuel jusqu’à fin 2026. À l’heure actuelle, les extraits montrent les éléments relatifs à l’immatriculation et à l’activité principale, sans nécessairement afficher un code NAF 2025 actif pour PEGASE.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Éléments à vérifier pour un lecteur souhaitant un N° TVA

Pour déterminer précisément le statut TVA intracommunautaire post-liquidation, il convient de vérifier:

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

• Les dernières déclarations TVA déposées avant la clôture de liquidation et l’eventuelle régularisation associée.
• Le dépôt des comptes liquidés et les quitus obtenus, attestant de la fin des obligations fiscales actives.
• Le statut du code NAF 2025 et son application effective à partir de 2027; sa présence dans les fichiers INSEE et les extraits RNE/RNED.
• Le cas échéant, les informations publiées par le BODACC ou le RCS sur les modifications et radiations ultérieures.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

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