Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation. Mais comment l’obtenir et à quoi sert-il exactement ?

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.

Composition et format du numéro en France

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire français se déduit directement du SIREN, sans démarche supplémentaire pour une entreprise déjà immatriculée en France.

Le numéro de TVA intracommunautaire est toujours constitué du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise). Exemple : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Comment calculer la clé et le numéro à partir du SIREN

La clé se calcule avec cette formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le « modulo 97 » correspond au reste de la division du nombre par 97. Reprenons le SIREN 123 456 789 : 123456789 modulo 97 = 36, puis (12 + 3 × 36) modulo 97 = 120 modulo 97 = 23. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR 23 123456789.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

Qui reçoit automatiquement le numéro et qui doit le demander ?

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation si l’entreprise est redevable de la TVA. En revanche, si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA, exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Cas des micro-entrepreneurs et des entreprises en franchise en base

Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir. Une microentreprise a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ? Pas automatiquement. En franchise en base de TVA, l'autoentrepreneur n'a pas de numéro actif tant qu'il n'en fait pas la demande à son service des impôts des entreprises.

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD) : ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10 000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Quand doit-on demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes : elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne ; elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne ; elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 € ; elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment faire la demande en France

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». Le service des impôts des entreprises (SIE) est compétent pour attribuer gratuitement ce numéro.

Où trouver un numéro de TVA intracommunautaire déjà attribué ?

Si vous ne voulez pas le calculer, votre numéro de TVA figure déjà sur plusieurs documents officiels. Vous le trouverez sur votre extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ; sur votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement auprès de l'INSEE ; sur Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce ; sur vos propres factures et devis déjà émis, où il doit obligatoirement apparaître.

La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES, le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne. Saisissez le numéro de votre client ou fournisseur de l'UE : VIES confirme en temps réel s'il est actif et, selon les pays, le nom de l'entreprise associée.

Pourquoi vérifier le numéro avant une transaction ?

Cette vérification n'est pas un détail administratif. Avant toute livraison intracommunautaire facturée hors taxe, vous devez prouver que votre acheteur dispose d'un numéro de TVA valide. Sans cette preuve, l'administration peut vous réclamer la TVA que vous n'avez pas facturée. Les Quick Fixes TVA 2020 ont renforcé cette exigence de preuve pour les livraisons intracommunautaires.

RegistrePro.fr : Obtenir et vérifier un Numéro de TVA

Utilités pratiques du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour : facturer sans TVA vos clients professionnels d'un autre État membre (livraisons intracommunautaires) ; acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens (acquisitions intracommunautaires) ; déclarer vos flux via la déclaration de TVA, l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI (ex-DEB) ; importer et exporter en lien avec votre numéro EORI.

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Particularités et exceptions

Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.

Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en France doit obtenir son propre numéro de TVA français, et ne peut pas le « calculer » faute de SIREN. La démarche passe par une immatriculation à la TVA auprès de l'administration fiscale française (DGFiP). Pour les sociétés établies hors de l'Union européenne, la désignation d'un représentant fiscal en France est obligatoire.

Délais et coûts

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. Les délais sont réels : comptez environ 40 jours après dépôt du dossier complet au service des impôts compétent pour obtenir votre numéro de TVA FR.

Risques, invalidation et rétablissement

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé. L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes : elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale ; elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes ; elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises ; elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes ; elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête ; elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Bonnes pratiques et précautions

Vérifiez systématiquement le numéro de TVA de votre partenaire européen via VIES avant toute facturation hors taxe.
Conservez une preuve datée de la vérification avant toute facturation hors taxe à un client intracommunautaire.
Attention aux offres payantes pour obtenir un numéro de TVA : la demande auprès des impôts est gratuite ; il existe des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises.
Demandez conseil à votre expert-comptable, notamment pour déterminer les taux applicables et pour la gestion des opérations d’introduction et d’expédition de biens.

Outils et ressources utiles

Le site public Aides-entreprises.fr recense toutes les aides à destination des entreprises existantes. Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français qui permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. La validité d'un numéro de TVA intracommunautaire se vérifie gratuitement sur VIES.

Outil	Utilité
impots.gouv.fr (messagerie pro)	Demande de numéro de TVA intracommunautaire en ligne
VIES	Vérification de la validité d'un numéro TVA intracommunautaire
API Entreprise (N° TVA)	Retrouver le numéro TVA à partir du SIREN
Extrait Kbis / SIRENE / Infogreffe	Documents officiels où figure le numéro de TVA

Vous êtes une entreprise étrangère et vous devez obtenir un numéro de TVA français ? Notre équipe gère votre immatriculation et vos déclarations de A à Z. Réservez votre consultation gratuite avec un expert Eurofiscalis.

balises: