Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (EPPDCSI)

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays où l’entreprise est domiciliée et doit figurer sur les factures, devis et déclarations de TVA.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d'identification fiscal individuel ».

Composition et calcul du numéro en France

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres « FR », suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

Qui reçoit automatiquement le numéro et qui doit en faire la demande ?

En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro : entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA, exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Quand faut-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment demander son numéro (procédure pratique)

L’entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». La première étape consiste à se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un.

Entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Où retrouve-t-on le numéro de TVA intracommunautaire ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d'échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l'entreprise. L'extrait Kbis contient souvent le numéro de TVA intracommunautaire dans la section dédiée aux informations fiscales et financières de l'entreprise.

Localiser le numéro sur un extrait Kbis

L'extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise et fournit des informations légales sur celle-ci, telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, et son numéro de TVA intracommunautaire. Pour être sûr que les informations sont à jour, demandez un extrait Kbis récent auprès du greffe du tribunal de commerce.

Section du Kbis	Information	Détails supplémentaires
Informations générales	Dénomination sociale, forme juridique	Indique la nature et le type de société
Adresse du siège social	Localisation principale	Localisation principale de l'entreprise
Numéros d'identification	SIREN, SIRET	Identifiants uniques de l'entreprise
Section fiscale	Numéro de TVA intracommunautaire	Format : FR suivi d'une clé et du SIREN

Vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Cas d'invalidation et rétablissement

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé :

Transmission de fausses informations : l'entreprise qui a transmis de fausses informations pour obtenir un numéro peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : l'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : le numéro peut être invalidé lorsque l'entreprise ne répond pas aux demandes de régularisation ou fait obstacle au contrôle.
Non-respect de la représentation : une entreprise située en dehors de l'UE qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal.

Le numéro invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, régularisé sa situation, ne fait plus obstacle au contrôle fiscal, ou a transmis des observations justifiant le rétablissement.

Utilité pratique : échanges intracommunautaires

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie et simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Dans le cas de l’expédition de biens, une entreprise assujettie à la TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA si : la transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA, la livraison est à titre onéreux, le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l'acheteur, le vendeur a des justificatifs de transport hors de France, et l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Dans le cas de l’introduction de biens, l’entreprise doit présenter son numéro de TVA intracommunautaire et la TVA est neutre car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le taux de TVA considéré est celui du pays où les biens sont consommés.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs (EPPDCSI et autres)

Maintenir les informations à jour : il est crucial de demander régulièrement des extraits Kbis pour s'assurer que toutes les informations sont à jour, surtout avant des transactions importantes.
Connaître la structure du Kbis : familiarisez-vous avec la structure d'un extrait Kbis pour localiser rapidement le numéro de TVA intracommunautaire.
Utiliser les outils en ligne : utilisez les outils en ligne comme VIES pour vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire, tant pour votre entreprise que pour vos partenaires commerciaux.
Demander le numéro si vous êtes sous franchise : si vous êtes micro-entrepreneur ou sous la franchise en base, pensez à demander le numéro dès que vos échanges intracommunautaires l’exigent.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. La procédure est simple : vérifiez votre situation, connectez-vous à votre compte professionnel sur impots.gouv.fr et effectuez la demande via la messagerie « TVA ». Pour les entreprises déjà immatriculées et assujetties à la TVA, le numéro est transmis automatiquement par le SIE au moment de l'immatriculation.

balises: #Tva