Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise à Sarreguemines

Le numéro de TVA intracommunautaire est un moyen d’identification fiscale pour toute entreprise située sur le territoire de l’Union européenne. Il est unique, individuel, et possède ses propres spécificités selon le pays d’implantation. Il permet de réaliser des transactions avec d’autres professionnels domiciliés en UE tout en respectant la législation sur la TVA.

Qu’est‑ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Par exemple : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

À quoi sert ce numéro ?

Il est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.
Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.
Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

Qui reçoit automatiquement un numéro et quand ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays où l’entreprise est domiciliée et enregistrée. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro‑entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Cas des entreprises non redevables (auto‑entrepreneurs, franchise en base)

Si l'établissement n’est pas redevable de la TVA, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Cette formalité est obligatoire lorsque le montant des transactions (vente ou achat) réalisées sur le territoire de l’Union européenne excède le plafond de 10 000 euros. En deçà de ce seuil, la demande est à l’initiative de l'auto‑entreprise.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Quand doit‑on demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment effectuer la demande depuis Sarreguemines (ou toute entreprise française) ?

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez‑vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Où s’adresser localement ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Si l’entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Vérification et calcul du numéro de TVA

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Il est possible de consulter le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise en ligne. Pour une entreprise établie hors de France, mais dans l’UE, cette vérification s’effectue via le service européen de validation des numéros de TVA (VIES).

Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise). Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

Élément	Exemple / Formule
Format France	FR + clé (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres)
Calcul de la clé	Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97
Exemple de calcul	Clé TVA = [12 + 3 × (404833048 modulo 97)] modulo 97 = 83

Que faire en cas de numéro « non valide » ou d'erreur ?

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.

Si l'API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide.

Invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Motifs d'invalidation : transmission de fausses informations ; absence de transmission de modification ; entreprise impliquée dans une fraude à la TVA ; non-respect de la représentation pour une entreprise située en dehors de l'UE qui doit désigner un représentant fiscal.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, ou elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Points pratiques et mises en garde

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.
Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises : de nombreuses offres payantes proposent un numéro de TVA intracommunautaire ou une inscription sur un annuaire en laissant croire au caractère officiel et obligatoire de ces services. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise. Il est possible qu'une unité légale répertoriée en France ait un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays.

Outils utiles

Service VIES pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire.
Compte professionnel sur impots.gouv.fr pour demander le numéro via la messagerie sécurisée.
API Entreprise / API N°TVA intracommunautaire francais pour retrouver un numéro à partir d’un numéro SIREN.

Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE. Il doit figurer sur plusieurs documents administratifs, notamment les déclarations de TVA de la société, ainsi que sur ses factures.

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