Obtenir un Extrait RNE : Informations Essentielles sur le Registre National des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) centralise les informations de toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français. Tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), ce registre est essentiel pour justifier de l’existence légale d’une entreprise. Cet article vous guide à travers les aspects clés du RNE et comment obtenir un extrait.

Qu'est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Le Registre National des Entreprises (RNE) a été instauré par la loi Pacte de 2019. Il centralise toutes les informations concernant les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Une Suppression de Certains Registres

Le RNE s’est substitué à certains registres nationaux, à savoir :

• le répertoire des métiers (RM), géré par les chambres de métiers et de l’artisanat,
• le registre des actifs agricoles (RAA), géré par les chambres d’agriculture.

Les entreprises qui initialement étaient immatriculées au répertoire des métiers sont désormais immatriculées au RNE avec la mention : « entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ».

En revanche, certains registres subsistent à titre additionnel. Ils continuent d'être mis à jour par leur organisme. Il s'agit :

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• du registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffiers des tribunaux de commerce,
• du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene), géré par l’Insee,
• et du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

A titre d’exemples, les commerçants sont immatriculés à la fois au RNE et au RCS.

Quelles Entreprises sont Concernées par le RNE ?

Le RNE concerne toutes les structures, quel que soit leur statut juridique. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au RNE.

Informations Compilées dans le RNE

Le registre national des entreprises (RNE) recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Les informations communiquées vont différer en fonction de l’entité juridique concernée :

Pour une Entreprise Individuelle

L’entrepreneur doit fournir certaines informations personnelles :

• nom, pseudonyme et prénoms,
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• numéro Insee (si elle y est inscrite),
• adresse du domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques,
• le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, lorsque celui-ci collabore effectivement à son activité,
• le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale.

Il doit aussi fournir certaines informations relatives à l’entreprise individuelle :

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• dénomination, nom commercial le cas échéant et, si elle en dispose, le nom de domaine du site internet,
• description de l'activité principale,
• adresse, correspondant à l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré ;
• le cas échéant, le bénéfice d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique,
• le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile personnel et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de la personne physique immatriculée.

Certaines informations doivent être fournies concernant l’établissement principal et les activités qui y sont exercées :

• nature principale et adresse de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination,
• le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation,
• description de l'activité principale et des éventuelles activités secondaires,
• date correspondante de commencement des activités déclarées,
• pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, du mode d'exploitation et, le cas échéant, de l'affectation d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Des informations supplémentaires doivent être communiquées si l’établissement est situé et immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour une Personne Morale (Société)

Les informations qui doivent être fournies par la société au moment de son immatriculation sont nombreuses. On peut citer (liste non exhaustive) :

• la raison ou dénomination sociale,
• la forme juridique,
• le montant du capital social ou l’indication d'un capital variable,
• l’adresse du siège social,
• la description littérale de l'activité principale,
• sa durée, telle que fixée par les statuts,
• le nom de domaine de son site internet,
• le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
• le cas échéant, sa qualité de société à mission ; etc.

Pour les Groupements sans Personnalité Morale

Concernant ces groupements, les informations suivantes sont inscrites au RNE :

• dénomination, forme juridique, et adresse,
• la description littérale de son activité principale,
• les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques le composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci,
• la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège des personnes morales le composant,
• certaines informations relatives à son établissement principal,
• sa qualité d’employeur, le cas échéant.

Qui Peut Accéder au RNE et Quelles Informations sont Publiques ?

Depuis le 25 août 2025, un dirigeant peut demander l'occultation de son adresse personnelle via le guichet unique. Les données publiques du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI en indiquant le numéro Siren ou la dénomination sociale de l’entreprise recherchée.

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La mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste également limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité.

Certaines autorités et administrations ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions.

Les données issues du RNE attestent de l’existence juridique d’une entreprise.

Comment s'immatriculer au RNE ?

Pour rappel, toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité doit être déposée auprès du guichet unique, qui transmet l’information au RNE.

Ensuite, l’entreprise concernée se voit remettre un extrait d’immatriculation au RNE et une notification du guichet unique attestant de l’immatriculation.

Comment Obtenir un Extrait RNE ?

Pour vous procurer un extrait du Registre national des entreprises, la procédure est simplifiée et se passe entièrement en ligne. Voici les étapes à suivre :

1. Se rendre sur le site de l’INPI.
2. Renseigner, au choix, le numéro de SIREN, le nom du dirigeant, la dénomination…
3. Trouver l’entreprise recherchée dans la liste proposée.
4. Cliquer sur le pictogramme de téléchargement, d’impression ou de partage.
5. Enregistrer le document pour pouvoir l’imprimer ou l’envoyer par voie électronique ultérieurement.

Cette procédure est la même, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

Vous avez également la possibilité de demander une attestation d'immatriculation au RNE à l’Inpi, via Accueil - Data INPI. Cette attestation est délivrée par voie électronique et est téléchargeable et imprimable sur papier.

L'attestation d'immatriculation RNE est un document officiel attestant, au jour où il est délivré, l’exactitude des informations qui y sont contenues, telles qu’inscrites au Registre national des entreprises concernant une entreprise. Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches administratives ou auprès des partenaires de l’entreprise, elle permet à l’entreprise de prouver les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré.

Les Informations Figurant sur l’Extrait RNE

Vous concernant, vous y trouverez notamment :

• Votre nom et votre prénom
• Votre date et lieu de naissance
• Votre nationalité

Concernant votre micro-entreprise :

• Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
• Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
• Son activité principale et les activités secondaires
• Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)

Comment Modifier ses Informations au RNE ?

Pour demander une modification de l’extrait RNE, le déclarant doit indiquer en premier lieu son numéro Siren sur le guichet unique.

Le guichet unique de l’Inpi est chargé de centraliser les informations juridiques des entreprises qui sont ensuite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers, etc.).

Distinction entre Extrait RNE, K-bis et D1

L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. Vous pouvez le télécharger gratuitement votre extrait Kbis en ligne via le service MonIdenum, géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Pour ce faire, il vous faudra simplement créer un compte personnel sur le site MonIdenum.fr.

L’extrait D1, lui, était attribué aux micro-entreprises exerçant une activité artisanale. Il prouvait l’immatriculation au répertoire des métiers, registre aujourd’hui supprimé. Il était délivré par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Ces documents mentionnent diverses informations : votre nom, votre Siret, votre Siren, l’adresse de votre auto-entreprise, votre code APE, etc.

Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, reçoivent quant à elles une attestation d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) au lieu d'un extrait Kbis.

Dans le cadre de la simplification des démarches prévue par la loi PACTE, le Kbis ne fait plus partie des pièces à fournir par les entreprises dans 55 démarches administratives (candidature à un marché public, demande d'ouverture d'une procédure de redressement / liquidation judiciaire, autorisation d'ouverture de commerce de détail, etc.).

Actuellement, le site du ministère de l’Économie indique que vous devez mentionner sur vos factures votre numéro RCS et la ville du greffe d'immatriculation pour les commerçants.

Aujourd'hui, toute demande de création, modification et cessation d'une micro-entreprise doit être transmise sur le site du Guichet Unique géré par l'INPI. C’est lui qui assure ensuite le transfert des informations aux centres de formalités des entreprises (CFE).

balises: #Inpi

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