Obtenir un Extrait Kbis en Alsace : Procédures et Particularités

L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au RCS. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques, y compris les micro-entrepreneurs. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire toutes les formes de sociétés commerciales. Ce document peut être obtenu en ligne et gratuitement. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives.

Le Kbis est le document officiel attestant de l'existence juridique, l'identification et l'immatriculation d'une société. C’est l’immatriculation qui atteste l’existence juridique de la société. Le Kbis est le seul document officiel et légal qui prouve et atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. L’équivalent du K-bis pour les artisans s’appelle l’extrait D1. De plus, l’extrait Kbis concerne les personnes morales, donc à savoir les entreprises. Pour les personnes physiques, il faut demander un extrait K. Enfin il faut distinguer l’extrait Kbis de l’état d’endettement d’une entreprise qui est un document permettant de vérifier la santé d’une entreprise, qui est fourni par le greffe du Tribunal de commerce ou via le site Infogreffe.

L’extrait Kbis contient ainsi le numéro siren qui est attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation et qui permet d’obtenir un avis de situation au répertoire Sirene. Cette procédure permet de rechercher les entreprises ou les établissements à travers le répertoire d’identification des entreprises qui est géré par l’Insee.

La première personne à pouvoir obtenir son Kbis est le fondateur de l'entreprise. Cependant, il est possible pour tous d'obtenir le Kbis d'une société. Une des particularités en France est la publicité de la situation générale de la société et particulièrement des comptes de résultats et des bilans des entreprises. Certains sites web semblent promettre un Kbis gratuitement. Il y a aussi des systèmes qui permettent d’acquérir un extrait K-Bis gratuitement, en échange des données personnelles concernant le demandeur.

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Particularités de l'Obtention d'un Extrait Kbis en Alsace

L’Alsace reste une des seules régions où les extraits Kbis ne peuvent pas être obtenus par internet. Les fonctionnaires et les bénéficiaires demandent pourtant d’une seule voix la modernisation des démarches. Enquête entre les strates infinies qui composent la justice commerciale, du droit local jusqu’à Paris.

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Christian, un dossier sous le bras, quitte énervé le tribunal d’instance de Strasbourg. « J’ai voyagé longtemps, depuis la campagne, pour venir chercher un extrait Kbis », peste-t-il. « Pourquoi est-ce qu’on ne peut pas le faire par Internet ? » Gérant d’un bureau d’études, il a dû se déplacer, jusqu’au tribunal pour obtenir ce papier en mains propres. Ailleurs en France, ce document peut être obtenu en quelques clics sur Internet. L’extrait Kbis est une sorte de « carte d’identité des entreprises », selon Nathalie Perrot, responsable au RCS (registre commerce et sociétés). Elle accueille la foule de personnes venues chercher un extrait Kbis pendant les horaires d’ouvertures strictes (seulement en matinée) du greffe du tribunal d’instance.

« Les sociétés ont pour obligation de s’identifier. L’extrait Kbis, délivré en France de l’intérieur par le greffe du tribunal de commerce, peut servir aux tiers pour s’informer sur l’état d’une entreprise, mais aussi aux commerçants pour justifier leur identité. Il contient la dénomination, le capital, le lieu du siège, ou encore l’activité. Au guichet des extraits Kbis, on est encore en 1983. Mais alors pourquoi ce document si demandé ne peut-il être récupéré en ligne ?

Si la question est simple, la réponse est en revanche beaucoup plus complexe à obtenir, à la mesure des strates infinies qui composent la justice commerciale de Strasbourg à Paris. Questionnée à ce sujet, Nathalie Perrot a d’abord renvoyé vers le ministère de la Justice. Le porte-parole du Garde des Sceaux, Pierre Januel, a lui répondu que cette problématique « dépendait des chambres commerciales ». La responsable du RCS a alors transmis la demande au greffier en chef du tribunal. Mais ce dernier l’a fait suivre au référent de la Cour d’appel, à Colmar.

Cet agent, prudent face à la haute sensibilité de ce dossier brûlant, a choisi de ne pas s’exprimer sur le sujet. Il a préféré renvoyer vers le magistrat délégué à la communication au tribunal de Colmar… C’est plus sûr mais pour ce magistrat, les extraits Kbis ne relèvent pas de la Cour d’appel, et en tout cas pas de son domaine de compétence !

« À Strasbourg, Saverne, Colmar et Metz, les extraits Kbis dépendent du tribunal d’instance, en raison du droit local alsacien-mosellan. Créé en 1986, cette base de données regroupe les informations légales relatives aux sociétés, dont sont extraites les informations publiées sur les Kbis. « Infogreffe est un groupement d’entreprises, alimenté par 34 greffes des tribunaux de commerce de France. Ces agents ont tous un statut de droit privé, même s’ils sont officiers ministériels. En Alsace, les chambres commerciales des tribunaux d’instance sont toujours gérées par des fonctionnaires. Cette exclusion a pour conséquence un retard matériel et administratif qui commence à devenir très gênant.

L’extrait Kbis est demandé à chaque démarche administrative d’une entreprise, quelle que soit sa taille, et doit être périodiquement renouvelé. Nathalie Perrot évoque, à demi-mot, des choix budgétaires qui n’ont pas fait d’une jonction avec Infogreffe une priorité. « Quand on est à Paris, on ne fait pas attention aux problèmes locaux. Les demandes d’extraits sont donc toujours gérées par des fonctionnaires, ce qui occasionne souvent des files d’attente à l’entrée du tribunal d’instance.

Le prix d’un extrait Kbis est fixé par un décret sur lequel s’alignent les chambres commerciales en Alsace, il s’élève à 2,96€. Les requérants sont priés de prévoir l’appoint : les paiements par carte bancaire ne sont pas encore acceptés. De plus, si la remise en mains propres est immédiate, l’extrait Kbis n’est valable que trois mois. Au-delà des problèmes de statuts public et privé, et du manque de moyens financiers, c’est surtout un certain immobilisme qui a empêché l’évolution du service des extraits Kbis.

Les fonctionnaires, comme les usagers, appellent depuis longtemps à une modernisation administrative. « C’est sûr que ce serait une initiative intéressante pour l’usager. Mais pour avancer, le seul moyen est d’aboutir à un accord public-privé avec le ministère de la Justice. « Il faut mettre les moyens pour obtenir un service de qualité équivalente. Nous devons doter le personnel de ressources humaines et financières nécessaires pour se remettre au niveau.

Qui peut délivrer un extrait K-bis aux entreprises ?

En tant que document officiel, l'extrait Kbis ne peut évidemment pas être délivré par n'importe qui. De plus, lorsqu'on considère son importance pour l'entreprise, notamment pour que celle-ci puisse participer à des appels d'offres publics ou sceller certains partenariats privés, il est indispensable qu'il soit délivré et certifié par le greffier. Ainsi, l'extrait s'obtient généralement auprès du greffe du tribunal de commerce dont l'entreprise est dépendante, car c'est cette instance qui se charge de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Toutefois, une exception existe dans les DOM-TOM et en Alsace-Moselle. En effet, dans ces régions, le RCS est tenu par le tribunal judiciaire. Une soumission au niveau du greffe n'y sera alors pas valable. Il faut plutôt s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.

Par ailleurs, la demande peut être faite sur place ou en ligne. Dans le cas d'une obtention de Kbis sur Internet, il est possible d'utiliser le site du Tribunal de commerce ou de se rendre directement sur le site d'Infogreffe. À ce niveau aussi une exception est à noter pour les départements d'outre-mer et d'Alsace-Moselle, pour lesquels la demande physique est la seule option. Il est toutefois possible pour les entreprises basées dans ces régions d'obtenir les coordonnées du tribunal en ligne, en vue d'entrer en contact avec les personnes habilitées à les accompagner. Il est nécessaire de se tourner vers une société agréée qui a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir le caractère légal de sa plateforme en vue d'obtenir un extrait Kbis.

Dans tous les cas, les données se trouvant sur l'extrait Kbis sont des données auxquelles tout le monde peut accéder, le document étant public.

Pour finir, le Kbis est un document qui doit être fréquemment mis à jour. En effet, un Kbis de plus de 3 mois est toujours valide, mais il ne peut malheureusement pas servir les intérêts d'une entreprise, car cette dernière peut avoir changé de statut entre-temps et la plupart des procédures exigent un extrait Kbis daté de moins de 3 mois. Pour renouveler ce document, il faut encore se tourner vers les mêmes entités qui le délivrent. Il est préférable de privilégier les sites officiels ou les sites intermédiaires habilités comme le nôtre. Certains proposent d'ailleurs d'envoyer régulièrement les mises à jour du Kbis à l'entreprise, via une formule d'abonnement.

Qui peut faire la demande pour l'obtention de l'extrait Kbis ?

C'est le dirigeant de l'entreprise qui est chargé de faire la demande initiale pour l'établissement de l'extrait Kbis. Il peut alors l'obtenir en ligne. Mais il devra le faire via le site monIdenum, qui est un service d'authentification d'identité numérique. Le Kbis sera délivré seulement si ce site arrive à établir un lien entre le dirigeant (qui fait la demande) et le nom du représentant légal ayant enregistré l'entreprise au RCS. C'est seulement à cette condition que la version du document sera disponible et imprimable.

En dehors des chefs d'entreprise, tout le monde peut demander à consulter le Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France : un potentiel partenaire, un client, un potentiel associé, etc. La première solution pour les tiers consiste à s'adresser directement à l'entreprise elle-même. Sinon, il leur suffit de se rapprocher du greffe du tribunal de commerce auquel est affiliée l'entreprise et d'en faire la demande.

Comment faire la demande pour obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise ?

Cette procédure est différente selon le demandeur. Lorsqu'il s'agit du dirigeant de l'entreprise, il lui suffit de se rendre sur le site monIdenum et d'y télécharger sa pièce d'identité. Après vérification de son identité à l'aide du RCS, l'extrait Kbis lui sera fourni et il pourra facilement l'imprimer. S'il décide de se rendre directement auprès du greffe du tribunal du commerce ou d'utiliser les sites officiels ou ceux habilités, il devra passer par la même procédure que les personnes tierces.

Toutes les personnes désirant s'informer sur une entreprise qui n'est pas la leur devront faire la demande à qui de droit en spécifiant le numéro SIREN de l'entreprise ou sa dénomination sociale. À défaut de ces informations, il est possible de donner d'autres indications pouvant permettre de trouver l'entreprise. Il s'agit du domaine d'activité, du département dans lequel se situe la société, ou encore de son statut juridique. Dès lors que l'entreprise est bel et bien immatriculée en France, tout demandeur pourra la trouver et consulter son Kbis. Pour l'obtenir, il faut se rendre auprès du greffe du tribunal de commerce qui est en charge du le RCS auquel l'entreprise est inscrite. Tout le monde peut faire en faire la demande.

Qui délivre un extrait Kbis à Strasbourg ?

Le Kbis est un extrait Registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce de chaque ville ou département.

Par conséquent, pour prendre votre extrait Kbis à Strasbourg, vous devez en faire la demande auprès du Tribunal de Commerce de Strasbourg. Toutefois, pour réaliser les démarches administratives nécessaires, vous n'avez pas besoin de vous rendre sur place.

Pour récupérer un extrait Kbis à Strasbourg, vous avez le choix entre une demande directement adressée au greffe du Tribunal de Commerce et une commande en ligne. Vous préférez faire votre demande directement auprès du greffe du Tribunal de commerce de Strasbourg ? Une fois le dossier de votre entreprise constitué, il vous faudra vous rendre sur place pour le déposer. Vous pourrez ensuite revenir chercher votre extrait Kbis quand ce dernier sera prêt.

Cependant, si vous ne souhaitez pas vous déplacer, vous pouvez envoyer votre demande par courrier et recevoir votre Kbis par le même canal. Toutefois, il ne faudra pas oublier d'accompagner votre formulaire de réquisition du règlement et d'une enveloppe affranchie.

Pour des raisons de disponibilité, vous préférez vous tourner vers la procédure dématérialisée ? Il ne vous reste plus qu'à faire votre demande sur internet. En effet, une fois votre commande validée, la plateforme se charge de faire les autres démarches administratives afin de vous aider à obtenir rapidement satisfaction.

Il faut retenir que la durée de validité d'un extrait Kbis est généralement de 3 mois. Passé ce délai, il est recommandé de faire une nouvelle demande, ce qui peut rapidement devenir inconfortable.

Il faut souligner que l'extrait Kbis est public et est par conséquent accessible à tous. Toute personne intéressée à faire des affaires avec une entreprise peut donc, moyennant paiement, demander son Kbis en renseignant des informations telles que le SIREN/SIRET de la société, sa dénomination sociale, etc. La procédure en ligne est simple et rapide et permet d'obtenir le kbis en un temps record.

Qui délivre un extrait Kbis à Colmar ?

En raison du droit local d'Alsace-Moselle, l'extrait Kbis est délivré à Colmar par le greffe du tribunal d'instance. Ce greffe travaille à inscrire sur un répertoire tous les documents officiels des sociétés ou entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Ce sont notamment :

les extraits d'immatriculation (extrait Kbis),
les états et extraits d'endettement,
les copies de comptes annuels,
les bilans simples,
les jugements et ordonnances de la justice commerciale,
les copies des statuts ou actes de société.

Elle ne s'occupe donc pas uniquement de la délivrance d'extrait Kbis.

Mais avant d'en arriver à la délivrance de l'extrait Kbis, vous devez au préalable, immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés permet à l'administration fiscale de prendre connaissance de son existence et de sa nature.

Cette étape est primordiale et fait partie des formalités de création d'une entreprise. Au cas où votre entreprise ferait ses premiers pas dans le monde entrepreneurial, sachez que vous devez l'immatriculer le plus tôt possible si ce n'est pas encore fait.

L'immatriculation doit être faite de préférence dans les huit premiers mois suivant le début d'exercice, auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont relève votre entreprise. Une fois la procédure d'immatriculation finalisée, vous recevez votre extrait Kbis.

Comment obtenir un extrait Kbis à Colmar ?

L'obtention de l'extrait Kbis à Colmar se fait au guichet du greffe du tribunal d'instance. Vous pouvez également envoyer votre demande d'extrait Kbis au greffe de ce tribunal par courrier ou par courriel.

Autrefois, il était impossible d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise dépendant du greffe du tribunal d'instance de Colmar via internet. Seule la version papier était disponible et se délivrait uniquement au guichet du greffe. Il est désormais possible d'obtenir l'extrait Kbis de votre entreprise rattachée au greffe du tribunal de commerce de Colmar par internet sur le site Infogreffe.

Étant donné qu'il est dorénavant possible d'entrer en possession de l'extrait Kbis de votre société via internet, optez pour cette voie d'obtention. Commandez simplement votre extrait Kbis sur internet par l'intermédiaire d'un service de commande d'extrait kbis. Les services de commande d'extrait Kbis en ligne ont l'avantage de vous faire gagner du temps. Ils simplifient la procédure d'obtention de votre document.

Tableau récapitulatif des démarches pour obtenir un extrait Kbis en Alsace
Ville	Organisme compétent	Méthodes d'obtention
Strasbourg	Tribunal de Commerce de Strasbourg	Demande directe au greffe, commande en ligne
Colmar	Greffe du Tribunal d'Instance	Guichet du greffe, courrier, courriel, Infogreffe

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