FONCTIONNEMENT DE L’Octroi de mer ET DE LA TVA EN OUTRE-MER

Instauré au XVIIe siècle par la puissance coloniale française, l’octroi de mer est une taxe qui perdure encore aujourd’hui dans les régions et départements d’outre-mer. L’octroi de mer vient de loin, très loin. Son origine remonte à la colonisation française des Antilles, au XVIIe siècle. En 1670, l’octroi « aux portes de la mer » est mis en place en Martinique. Son but n’a pas vraiment varié depuis, et provoque toujours de vifs débats. La taxe s’applique aujourd’hui aux cinq régions et départements d’outre-mer (DROM) : Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte. Cependant, il existe autant d’octrois de mer que de territoires concernés. Les taux et les champs d’application varient. Parfois, cette taxe n’a pas d’ancrage historique. Avec la création des départements et des régions, ainsi que la mise en place de l’Union Européenne (UE), elle s’est complexifiée.

L’octroi de mer externe vise toujours les produits importés. Une entrave au libre-échange qui ne plaît guère à l’Union Européenne et à sa philosophie libérale. Au-delà d’un certain chiffre d’affaires, les entreprises locales peuvent donc être taxées. Mais avec une différence par rapport aux produits importés. « Imaginons une entreprise qui produit du yaourt en Guyane. Les dérogations de l’UE courent jusqu’en 2027. À cette date, l’UE « devra accorder ou pas une nouvelle dérogation. »

La Cour des comptes souligne que cette taxe participe grandement à l’identité ultramarine, en incarnant une autonomie financière des collectivités locales. Selon ce rapport, les régions ultramarines perçoivent un quart du montant, les départements les trois-quarts. Pour nombre d’Ultramarins, cette taxe renchérit le coût de la vie, surtout pour les produits importés. « Toute taxe participe au renchérissement des prix. Mais les économies ultramarines sont monopolistiques ou oligopolistiques. Du côté des finances de l’État, cette taxe aussi fait grincer des dents. »

< tagimg>Cartographie des DOM-TOM et répartition des flux de TVA et octroi de mer

Pour limiter la pression fiscale, la TVA est réduite (aux Antilles et à La Réunion) voire inexistante (Guyane et Mayotte). La collecte globale de l’octroi de mer représente près d’un milliard d’euros pour l’ensemble des ROM-COM. Pour la Guadeloupe, ce sont, bon an mal an, 180 M€ destinés aux communes et 70 M€ pour la collectivité régionale; c’est à peu près le même montant pour la Martinique, et le double pour la Réunion. En Guyane, les communes perçoivent 135 M€ et la collectivité territoriale 28 M€. Ces sommes abondent en moyenne 48% des budgets des communes.

Origines, mécanismes et critiques de l’octroi de mer

Longtemps critiqué par l’Europe, l’octroi de mer était à l’origine un droit d’importation; avec le système de compensation, il est devenu, depuis 2004, un droit de consommation. Cette taxe concerne tous les produits, y compris ceux de première nécessité, l’eau et l’électricité. Plus on importe et plus on produit localement, plus les collectivités locales perçoivent cette manne fiscale. En pratique, les opérateurs locaux financent en partie leurs budgets via une cinquantaine de taxes municipales et paramunicipales.

  • Le dispositif est particulièrement complexe, avec un tarif spécifique à chaque territoire.
  • Le marché unique antillais (MUA) existe sur le papier mais ne fonctionne pas dans les faits; idem entre la Guyane et les Antilles.
  • L’octroi de mer crée un phénomène inflationniste de double taxation: l’importateur paie l’octroi à l’importation et la TVA est calculée après la vente.

En matière fiscale, des dispositifs plus modernes existent. L’octroi de mer mobilise beaucoup d’énergie des douaniers, des commissionnaires en douane, des élus et des comptables. La quasi-totalité des commerçants métropolitains expédiant des marchandises vers les DROM-COM ignorent souvent que ceux-ci sont des territoires d’exportation. On paie alors la TVA à 20,5% plus les frais de douane et de transport, puis l’octroi de mer, puis la TVA sur le prix de vente final. Obtenir une exonération est long et incertain.

La TVA dans les DOM-TOM: localisation, taux et exonérations

La directive TVA et le droit communautaire impactent les DOM-TOM, avec des particularités notables: certains DOM ne perçoivent pas la TVA de la même manière que la métropole; certaines exonérations existent et l’UE peut remettre en cause des mécanismes locaux. En 2018, la TVA DOM-TOM est discutée dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité et de discussions avec l’UE.

  1. Martinique, Guadeloupe, Réunion: TVA avec taux standard de 8,5% et taux réduit de 2,1% ; certains biens spécifiques bénéficient de taux particuliers (1,75% et 1,05%).
  2. Guyane et Mayotte: exonération totale de TVA dans le cadre de certaines règles; Mayotte applique une absence de TVA sur les biens et services.
  3. La Réunion, la Guyane et Mayotte figurent comme espaces économiques particuliers où les échanges entre ces territoires peuvent être exonérés de TVA dans certaines conditions.

Pour les échanges entre métropole et DOM-TOM: les livraisons de biens entre métropole et DOM sont des exportations exonérées de TVA en France; les prestations de services peuvent être soumises à la TVA du lieu d’établissement ou à celle du DOM selon le cas B2B/B2C et les lieux où le service est rendu. En pratique, les DOM ne font pas partie du territoire fiscal et douanier de l’UE pour les biens, mais elles restent dans le territoire douanier de l’UE pour d’autres aspects.

Règles pratiques et cas typiques

Cas Martinique-Guadeloupe: une grande partie des échanges entre ces deux îles est soumise à TVA (8,5% ou 2,1%), reflétant un marché local proche mais distinct des règles métropolitaines. Cas Réunion-Guyane-Mayotte: échanges exonérés de TVA DOM-TOM selon les régimes locaux et les règles d’exportation.

Pour les ventes à destination du métropole: les livraisons depuis les DOM-TOM vers la métropole sont des exportations exonérées de TVA (facture HT avec mention Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI). Le client doit alors autoliquider la TVA à l’importation ou payer la TVA dans son pays selon les règles en vigueur. Pour les prestations de services entre DOM et métropole, les règles dépendent du statut du client (assujetti ou non) et du lieu où le service est réellement fourni.

L'Octroi de Mer : La Taxe Coloniale Qui Entraîne la Hausse des Prix et Crée des Monopoles

Propositions et réformes envisagées

Une proposition est de remplacer l’octroi de mer par une taxe ayant l’assiette et le recouvrement de la TVA, afin de simplifier le paysage fiscal et de mieux s’inscrire dans le droit communautaire. Trois options sont évoquées: (1) aligner le taux des Antilles et La Réunion sur le taux métropolitain (20,5%) et reverser la différence; (2) créer une taxe similaires à la TVA gérée par les DROM-COM; (3) instituer une taxe à taux plus bas pour réduire les prix de détail. La loi de 2004 et son extension en 2015 limitent encore la marge de manœuvre locale. L’article 6 de la Directive TVA exclut les DOM de son champ territorial, et la TVA des DOM n’est pas européenne mais française, avec des règles propres à la TVA locale.

Exonérations et mécanismes du droit de douane et d’importation

Le régime de l’octroi de mer prévoit des exonérations obligatoires et facultatives. Exonérations obligatoires: exportations, importations sous certains cadres (marché antilloguyanais), et imports bénéficiant des franchises habituelles; exonérations facultatives: selon les conseils régionaux, pour certains biens et certaines opérations. Certaines prestations restent hors champ de l’octroi de mer (petites entreprises sous seuil de chiffre d’affaires). L’octroi de mer est liquidé à l’importation et lors des livraisons de biens par les assujettis. Des formalités douanières obligatoires s’appliquent et nécessitent des déclarations trimestrielles.

Cadre pratique et contacts

Pour chaque territoire, des bureaux de douane assurent les formalités et les recettes liées à l’octroi de mer (exemples: Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion). Les délégués régionaux et les lignes téléphoniques des bureaux sont indiqués dans les notices officielles et les communiqués locaux.

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