Comment fonctionne la nomenclature des activités françaises (Code APE / NAF)

Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), c'est la même chose : il identifie l'activité principale d'une entreprise. Il s'agit d'un identifiant alphanumérique composé de quatre chiffres et d’une lettre, attribué par l'INSEE au moment de la création d'une entreprise (société ou entreprise individuelle) afin d'identifier son secteur d'activité.

Qu’est-ce que la NAF et quelle est sa vocation ?

La NAF, nomenclature de référence des codes APE, est une classification normalisée utilisée par l'INSEE. La NAF repose sur la Nomenclature d'activités française (NAF). La version en vigueur pendant longtemps était la NAF rév.2 : la nouvelle nomenclature d’activités française, dite « NAF rév.2 », est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La NAF rev. 2 est alignée sur les normes européennes (NACE) et internationales, facilitant ainsi les comparaisons statistiques entre les pays.

A la NAF rév.2 est associée une nomenclature agrégée (NA 2008) qui regroupe les 615 classes de la NACE selon plusieurs niveaux d’agrégation : 10, 17, 21, 38, 64, 88, 129 ou 138 postes. Une nomenclature « grands secteurs » en 6 postes est aussi régulièrement utilisée, notamment dans les publications des Urssaf. Les publications de l’Urssaf intègrent la nouvelle nomenclature depuis décembre 2008, y compris pour les séries antérieures à cette date.

Que représente concrètement un code APE / NAF ?

Le code APE/NAF est un identifiant obligatoire en 4 chiffres et 1 lettre qui définit officiellement le secteur d’activité principal d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. Il existe plusieurs centaines de codes APE/NAF. L’un d’entre eux est attribué par l'INSEE à chaque entreprise au moment de sa création en fonction des informations soumises.

Le code APE constitue un dérivé du code NAF. Le code APE désigne l'activité principale exercée, spécifiquement attribué à une entreprise ou un établissement particulier. Le code NAF représente la nomenclature standardisée, un outil de classement général utilisé par l'INSEE pour organiser l'ensemble des activités économiques.

Fonctions et usages du code APE / NAF

Statistiques et analyses économiques : il permet aux autorités publiques de suivre les tendances en matière d'emploi et de production par secteur, au niveau national et régional.
Coordination administrative : le code aide les entreprises à s'adresser aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale, aux organismes professionnels et pour accomplir les formalités administratives.
Cadre de l'emploi et du travail : il sert à déterminer la convention collective applicable et doit figurer sur les bulletins de paie des employés.
Référence réglementaire et professionnelle : certaines activités réglementées, exigences en matière d'assurance ou obligations spécifiques à un secteur sont liées à la classification des activités.
Valeur commerciale : dans le cadre d'appels d'offres, certains donneurs d'ordre présélectionnent les prestataires sur la base du code APE.
Attribution d'organismes : l'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE ; même chose pour les mutuelles.

Comment l’INSEE attribue-t-il le code ?

Le code APE/NAF est délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société au moment de son immatriculation selon l’objet social fourni à l’institut pendant les démarches de création. Cela rentre dans le cadre des articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce et du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.

Il est important de noter que l'INSEE ne fonde pas sa classification uniquement sur la forme juridique de l'entreprise, mais bien sur une description détaillée de son activité réelle. Une description trop générale ou imprécise de l'objet social de l'entreprise peut donc conduire à une interprétation erronée et à l'attribution d'un code inapproprié.

Comment trouver votre code APE / NAF ?

Vous pouvez trouver le code APE/NAF de votre entreprise en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Via les documents officiels : votre code APE figure sur votre extrait Kbis (ou Extrait RNE pour les professions libérales et les artisans). Ces documents peuvent être téléchargés gratuitement à partir de l'annuaire officiel des entreprises du gouvernement.
A l'aide de la base de données SIRENE de l'INSEE : rendez-vous sur le portail des avis de situation de l'INSEE, saisissez votre numéro SIREN ou SIRET et téléchargez l'avis de situation, qui indique clairement votre code APE.
Sur les bulletins de paie des employés : la réglementation française exige que le code APE figure sur tous les bulletins de paie.
Avant ou pendant la création d'entreprise : vous pouvez rechercher les codes APE/NAF susceptibles de s'appliquer à votre activité à l'aide du simulateur officiel disponible sur Service-Public.fr ou en consultant la nomenclature NAF de l'INSEE.

L'avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l'INSEE, mentionne le code APE attribué. Le site avis-situation-sirene.insee.fr propose un accès direct et gratuit aux informations SIRENE de toute entreprise française. L'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, indique également le code APE.

Erreur d'attribution, rectification et changement de code

En cas d’erreur, il convient de solliciter une modification auprès de l’INSEE via le guichet unique, en décrivant précisément l’activité exercée. En cas d'erreur d'attribution initiale, une demande de rectification peut être adressée à l'INSEE. Il convient de démontrer que le code attribué ne correspond pas à l'activité réellement exercée dès l'origine.

Un changement de code APE intervient lorsque l'activité principale de l'entreprise évolue de manière significative et durable. La procédure s'effectue via le guichet unique des formalités d'entreprises. L'INSEE examine la demande et attribue le nouveau code correspondant à l'activité devenue principale. Le changement de code APE peut entraîner des conséquences : modification de la convention collective applicable, changement d'organisme de rattachement, révision du taux de cotisation accidents du travail.

Pièges et erreurs courantes à éviter

Définition imprécise de l’activité : déclarer une activité de façon trop vague ou mal cadrée au moment de l'enregistrement.
Mélange activité principale / secondaire : ne pas identifier comme activité principale celle qui génère la majorité du chiffre d’affaires.
Sélection d’un code trop généraliste : opter pour un code « fourre-tout » au lieu d’un code correspondant précisément au domaine exercé.
Omission des changements d’activité : oublier d’actualiser le code APE lorsque l’entreprise modifie ses services ou son type de clientèle.
Assimilation code APE et statut juridique : croire que le code APE détermine la forme juridique ou le régime fiscal (ex. micro-entrepreneur).
Méconnaissance de la convention collective : un code NAF inadapté peut entraîner l’application d’une convention collective erronée.
Difficultés liées aux dispositifs d’aide : une mauvaise classification peut exclure l’entreprise de certaines aides conditionnées au secteur d’activité.

Exemples pratiques et correspondances

Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle », voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF : Section I : Hébergement et restauration → Division 56 : Restauration → Groupe 56.1 : Restaurants et services de restauration mobile → Classe 56.10 : Restaurants et services de restauration mobile → Sous-classe 56.10A : Restauration traditionnelle. Votre code APE est donc : 5610A.

Exemples de codes fréquents :

Services et Conseil: 7022Z (Conseil pour les affaires), 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques), 6201Z (Programmation informatique), 8559B (Autres enseignements)
Commerce et Vente: 4791A (Vente à distance), 4799A (Commerce de détail hors magasin), 4711F (Hypermarchés), 4511Z (Commerce de voitures)
Restauration et Hébergement: 5610C (Restauration rapide), 5610A (Restauration traditionnelle), 5630Z (Débits de boissons)
BTP: 4321A (Travaux d'installation électrique), 4339Z (Autres travaux de finition), 4120A (Construction de maisons)
Autres: 8121Z (Nettoyage courant des bâtiments), 4932Z (Transport de voyageurs par taxis / VTC), 6419Z (Autres intermédiations monétaires)

Évolution de la nomenclature : la NAF 2025 et la transition

La NAF, nomenclature de référence des codes APE, est en cours de révision pour mieux refléter les évolutions économiques contemporaines. La nouvelle NAF 2025 a été introduite début 2026 dans les répertoires statistiques. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Sur le site du répertoire Sirene, vous pouvez déjà visualiser à la fois votre code APE actuel et le nouveau code NAF 2025.

À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

Quelques correspondances illustratives : activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile). Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Outils pratiques et ressources

L'INSEE dispose d'un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code.
Le site avis-situation-sirene.insee.fr et le répertoire Sirene permettent de visualiser le code APE actuel et le code APE 2025.
Il existe une liste officielle consultable répertoriant les nomenclatures d'activités françaises et une table de correspondances entre anciens et nouveaux codes.
Vous pouvez télécharger la liste complète des codes APE/NAF au format Excel fournie par l'INSEE.

Points clés à retenir

Le code APE/code NAF est une suite de 4 chiffres et 1 lettre qui permet d’identifier les activités principales des entreprises et de les classifier.
Ce code est attribué par l'INSEE à partir de l’objet social de la société créée.
Il n’y a aucune différence entre les termes « code APE » et « code NAF » : les deux termes désignent légalement la même chose.
Une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE, même lorsqu’elle exerce plusieurs activités : il faut déterminer l’activité prédominante en chiffre d’affaires ou en importance.

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