Définition et rôle de la base assujettie DSN en prévoyance

Les bases assujetties constituent un élément fondamental pour le calcul des cotisations sociales en France. Elles déterminent les montants sur lesquels sont calculées les cotisations de prévoyance, santé, retraite supplémentaire, et autres régimes sociaux, en respectant des règles spécifiques définies par la réglementation.

Qu’est-ce qu’une base assujettie dans la DSN ?

Dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la base assujettie correspond à une assiette de cotisation sociale, généralement calculée à partir des éléments de revenu brut d’un salarié. Contrairement aux méthodes antérieures, en DSN, les bases assujetties ne sont pas forcément liées à un contrat de travail spécifique, et il est possible qu'un salarié ait plusieurs bases distinctes pour une même période, notamment en cas de changement de statut (par exemple, passage de non-cadre à cadre pendant un même mois).

Pour chaque salarié, un bloc 78 dit "Base assujettie" avec un code 31 (Eléments de cotisation Prévoyance, Santé, Retraite Supplémentaire) est identifié. Un bloc 78/code 31 est créé pour chaque contrat de prévoyance auquel le salarié est affilié, facilitant la gestion et le calcul des cotisations de chaque contrat.

Typologie des bases assujetties et règles de calcul

Il existe plusieurs catégories d’assiette en fonction des régimes de cotisations et des règles de recouvrement :

Assiette brute plafonnée : Elle correspond au minimum entre la rémunération brute et le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
Assiettes non plafonnées : concernent certains avantages ou cotisations spécifiques ne subissant pas de limitation.

Le forfait social, quant à lui, est une contribution patronale s’appliquant sur certaines rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

La base assujettie est définie pour une période de rattachement, normalement calée sur le mois de paie. Cependant, en cas de correction rétroactive, une base assujettie peut être rattachée à un mois antérieur.

Utilisation des bases assujetties pour le calcul des cotisations

Pour certaines cotisations, la seule base assujettie ne suffit pas pour le calcul. C’est notamment le cas pour les cotisations de prévoyance où il faut également déclarer nominativement tous les montants de cotisation au sein du bloc 81/code 059. En effet, les bordereaux destinés aux organismes complémentaires sont exclusivement constitués par la sommation des montants déclarés dans ces blocs.

Cette évolution représente une avancée majeure par rapport à la DADS-U, où seules les bases des cotisations étaient souvent portées, sans mentionner les montants.

Le rôle de la DSN dans la gestion des bases assujetties

La DSN, instaurée en 2017 dans un objectif de simplification des démarches administratives, permet la transmission mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés, dont les bases assujetties pour la prévoyance. Ces données proviennent directement des logiciels de paie après le calcul de paie.

Cette déclaration mensuelle unique évite d’avoir à transmettre plusieurs déclarations spécifiques pour différentes cotisations sociales (chômage, santé, retraite, prévoyance), réduisant ainsi les risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.

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Après dépôt de la DSN, un système de contrôles permet de vérifier la conformité des données transmises. Un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est délivré au déclarant si le fichier est conforme, ainsi qu’un compte rendu métier (CRM) indiquant le traitement et les éventuelles anomalies à corriger.

La DSN et les organismes complémentaires (OC)

Pour les organismes complémentaires gestionnaires des contrats de prévoyance, il est impératif de déclarer nominativement les montants de cotisations (bloc 81 code 059) en DSN phase 3. Cette information permet de générer l’ordre de paiement dans le bloc 20 et d’assurer une bonne gestion des flux financiers vers les organismes.

AG2R LA MONDIALE, par exemple, met à disposition des entreprises une fiche de paramétrage au format XML avec les codes organismes, références de contrats et éléments nécessaires au paramétrage logiciel, facilitant ainsi l’envoi et la réception correcte des DSN.

Précautions et bonnes pratiques pour la déclaration DSN des bases assujetties

Manipuler avec attention les règles de plafonnement et les exonérations associées aux bases assujetties.
Effectuer des contrôles en amont grâce aux outils de pré-validation avant dépôt sur le site net-entreprises.fr.
Utiliser correctement les blocs 78 (bases) et 81 (montants) pour assurer la cohérence des données envoyées.
En cas d’erreur sur la paie, réaliser une déclaration « annule et remplace » avant la date limite d’échéance.
Assurer le suivi du CRM pour corriger rapidement d’éventuelles anomalies détectées.

La bonne gestion des bases assujetties en prévoyance dans la DSN garantit la conformité des déclarations sociales, évite les rejets et facilite la gestion administrative et financière des entreprises vis-à-vis des organismes de protection sociale.

Comprendre ce qu'est la DSN

Glossaire rapide

Terme	Définition
Base assujettie	Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales.
Bloc 78/code 31	Bloc DSN regroupant les éléments de cotisation prévoyance, santé et retraite supplémentaire.
Bloc 81/code 059	Bloc DSN déclarant nominativement les montants des cotisations.
CRM (Compte Rendu Métier)	Retour d’information sur la conformité de la DSN reçu sur net-entreprises.fr.
Plafond de la Sécurité Sociale (PSS)	Montant maximal de rémunération pris en compte pour certaines cotisations.

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