Où Trouver le Code APE pour Auto-Entrepreneur ? Guide Complet

Le code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature d’Activité Française), est un élément essentiel dans la vie administrative des micro-entreprises en France. Il désigne l’activité principale d’une entreprise et est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Ce code est fondamental pour les démarches administratives et l'identification de l'activité d'une entreprise par les administrations fiscales et sociales.

Qu'est-ce que le Code APE ?

Le code APE est un code comptant 4 chiffres complété par une lettre qui correspond à l'activité principale d'une entreprise ou d'une association. Il est basé sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Il est composé de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre) et il constitue également un outil statistique pour l’INSEE.

Le code APE est bien plus qu’une combinaison de chiffres et de lettres. Il est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise et doit figurer sur les bulletins de paie des employés. En effet, il permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.

APE signifie Activité Principale Exercée. Il permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société.

Le code APE permet d’identifier le type d’activité d’une entreprise, micro-entreprise ou non. Il est déterminé en fonction de l’activité principale exercée et déclarée lors de l’inscription auprès du guichet unique, plateforme gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Lire aussi: Tout savoir sur le Code APE

À quoi sert le code APE ou code NAF ?

Le code APE/NAF d'un entrepreneur ne fournit qu'une présomption d'activité, et ne constitue donc pas une preuve formelle de l'activité principale exercée. S'il peut permettre de déterminer la convention collective applicable, le code APE n'a pas de réelle valeur juridique. Autrement dit, en cas de contentieux, c'est l'activité réellement exercée par l'entreprise qui est prise en compte par les tribunaux, et non son code APE ou NAF.

Le code APE est essentiel pour l'assureur afin de définir les risques liés à votre famille d'activités. Le code APE définit une présomption d’activité face aux services des impôts et organismes sociaux.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

En plus de permettre d’identifier votre activité principale, il permet à l’INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité. Enfin, il rend possible le démarchage d’entreprise en fonction de leur domaine d’activité.

Comment Trouver Votre Code APE ?

Pour trouver le code APE de votre entreprise, plusieurs options sont disponibles :

Avis de situation au répertoire Sirene : Les auto-entrepreneurs trouvent leur code APE sur leur avis de situation au répertoire sirene. Il propose des avis de situation à télécharger où le code APE est clairement indiqué.
Site de l'INSEE : Il est possible de trouver le code NAF sur le site de l'INSEE.
Factures émises : Il est possible de trouver le code NAF sur les factures émises.
Guichet des formalités des entreprises : Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Votre code APE est répertorié dans l’outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF), disponible sur le site de l’Insee. Pour cela, il vous suffit d’effectuer une recherche par mots-clés pour retrouver le code APE qui correspond le plus précisément à votre activité.

Lors de la création d'une entreprise, le code APE est automatiquement attribué par l'INSEE après avoir déclaré votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il est crucial de bien définir votre activité principale pour obtenir le bon code.

Si vous n'êtes pas sûr du code APE attribué à votre entreprise ou si vous souhaitez vérifier son exactitude, plusieurs options s'offrent à vous :

Utiliser le site de l'INSEE : Le site de l'INSEE propose une base de données en ligne qui vous permet de retrouver le code APE associé à chaque activité.
Accéder à la nomenclature NAF : Cette nomenclature regroupe toutes les catégories d'activités économiques et permet de retrouver les codes APE correspondants.
Demander conseil à un expert-comptable : En cas de doute, un expert peut vous orienter vers le code le plus adapté à votre activité.

Simulateur de Code APE

Pour déterminer le code APE qui correspond le mieux à une activité, il est possible d'utiliser l'outil conçu par l'INSEE. Il permet d'effectuer une recherche par sous-classe, par mot-clé ou de consulter tous les codes APE existant. L'Urssaf met à disposition un simulateur de code APE ou NAF. Une bonne solution pour connaître cette information sans attendre la fin du délai de création de son entreprise.

L'utilisation de l'outil en ligne de l'Urssaf nécessite simplement d'indiquer la dénomination de son activité principale. Grâce aux données de l'Insee et du Guichet unique, l'Urssaf indique la liste des codes APE les plus pertinents.

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Pour retrouver le code APE de votre entreprise, saisissez un ou deux mots-clés qui décrivent l’activité exercée. Par exemple : « restauration » ou « coach sportif » La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités qui correspondent. Par ailleurs, les résultats les plus populaires (avec le plus d'entreprise crées) sont affichés en premier.

Si vous ne retrouvez pas le code APE correspondant à votre activité, vous pouvez nous le signaler avec le bouton « Je ne trouve pas mon activité ».

Structure du Code APE

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. La classification des activités par l'Insee en codes APE/NAF suit une logique bien précise.

Toute entreprise dispose d'un code APE, ou code NAF, dont la composition est invariablement une suite de 4 chiffres et de 1 lettre. C'est la nomenclature d'activités française, gérée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui est la source de référence en la matière.

Le code APE d'un auto-entrepreneur, d'un entrepreneur individuel ou d'une société provient de la nomenclature d'activités française. Celle-ci suit une logique stricte afin d'être compréhensible. Elle comprend :

21 sections désignant le secteur d'activité sous la forme d'une lettre allant de A à U, et qui n'apparaissent pas sur le code NAF ;
88 divisions, qui correspondent aux deux premiers chiffres ;
272 groupes, qui correspondent au troisième chiffre ;
615 classes, qui correspondent au quatrième chiffre ;
732 sous-classes, qui correspondent à la lettre finale du code APE.

Exemple : M. Léon est infirmier libéral. La section correspondant à cette activité est la section "Q" correspondant aux activités liées à la santé humaine et à l'action sociale. La division correspondante est la numéro 86 "Activités pour la santé humaine". Le groupe est le 9, la classe 0 et la sous-classe D. Le code APE correspondant est ainsi le 86.90D "Activités des infirmiers et des sages-femmes".

Modifier Votre Code APE

Le code APE évolue en même temps que l'activité principale de la structure. Il est possible de modifier son code NAF lorsqu’il ne correspond pas ou plus à l’activité principale de l’entreprise. Assurez-vous donc d’avoir le bon code APE.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification. Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Vous estimez que le code provenant de la nomenclature d'activités française accordé par l'Insee ne correspond pas à la réalité de votre travail ? Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de correction directement auprès de l'Insee.

Pour cela, il suffit d’initier une « modification » avec une demande de changement d’activité principale. La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Comment procéder ?

Changement d'activité : L'activité principale de l'entreprise a changé.
Erreur d'attribution : Vous estimez que le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Après avoir rempli le formulaire dédié et un tableau d'activité, l'entrepreneur devra patienter 20 jours ouvrés, soit environ un mois, pour que son dossier soit instruit.

En cas de changement d’activité, la modification doit impérativement être signalée à l’ensemble des organismes compétents. En effet, votre code APE doit nécessairement correspondre à votre activité principale et être modifié en même temps que celle-ci.

Attention : L'attribution d'un code APE erroné peut s'avérer très contraignante lorsque la structure exerce une activité réglementée, soumise à autorisation, comme la transaction immobilière ou le BTP.

Les Erreurs à Éviter

Les erreurs les plus courantes incluent :

Confusion entre activité principale et activité secondaire : Il est essentiel de déclarer comme principale l'activité générant le plus de revenus.
Erreur de classification sectorielle : Une mauvaise classification peut entraîner des conséquences légales et fiscales néfastes.

Sans code APE approprié, une entreprise peut se retrouver en difficulté lorsqu'elle doit justifier son activité auprès des autorités compétentes.

Attention : Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

Comment changer son code APE quand on est autoentrepreneur ?

FAQ

Comment modifier mon code APE après la création de mon entreprise?

Vous devez effectuer une déclaration auprès du CFE ou via le guichet unique de l'INSEE.

Quelles sont les sanctions en cas d'erreur de code APE?

Aucune sanction directe, mais des erreurs peuvent entraîner des difficultés fiscales et sociales, et parfois des pénalités de régularisation.

Puis-je avoir plusieurs codes APE pour une seule entreprise?

Non, une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE. Cependant, elle peut avoir plusieurs activités déclarées, mais seul l'APE de l'activité principale sera retenu.

Quel est l'impact du code APE sur mes cotisations sociales et ma TVA?

Le code APE détermine souvent les régimes spécifiques de cotisations sociales et le régime de TVA applicable à l'entreprise.

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