Ouverture d'un Compte Bancaire pour SARL : Démarches et Informations Essentielles
Vous avez créé votre entreprise et vous vous interrogez sur les démarches à effectuer pour ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle ? Il s’agit en effet d’une étape clé à ne pas négliger, d’autant plus que cette démarche est obligatoire pour de nombreuses formes juridiques. L’ouverture d’un compte bancaire pour une SARL est obligatoire lors de la création de la société pour pouvoir effectuer le dépôt de capital social.
Au cours de la vie de l’entreprise, le compte professionnel facilite le contrôle du fisc, en plus de permettre de réaliser différentes opérations financières. Pour de multiples raisons, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire lorsque l’on crée une société à responsabilité limitée ou SARL. De la même manière qu’un compte bancaire professionnel pour SASU, celui d’une SARL facilite la gestion de la trésorerie.
Il s’agit d’un outil pratique qui simplifie également les transactions avec les tiers et permet d’accéder à des services adaptés aux besoins de la société. En ouvrant un compte professionnel, le gérant de la SARL peut profiter des offres de financement à l’entreprise, dont le crédit-bail mobilier. Sans compte bancaire, il n’est pas possible de recevoir une attestation de dépôt de capital social.
Pourquoi est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire en SARL ?
Comme pour toutes les sociétés, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une obligation légale pour les SARL (société à responsabilité limitée). La SARL est une forme juridique de société toujours appréciée puisque près de 80 000 SARL ont vu le jour en 2021 (même si une start-up aura plutôt tendance à créer une SAS, une société par actions simplifiée 😉).
En effet, pour immatriculer une société, le capital social libéré à la création doit être déposé sur un compte ouvert au nom de la société. C'est ce que l'on appelle le dépôt de capital social. Rappelons que le capital social d’une SARL est fixé librement. 20 % du capital social est à libérer lors de la constitution de la SARL.
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Une attestation de dépôt de fonds fait partie de la liste des pièces justificatives obligatoires. En général, ce compte se transforme ensuite en compte bancaire de la SARL, indispensable au bon fonctionnement de ses activités : gestion de la trésorerie, pilotage de l’activité, moyens de paiement mis à la disposition des gérants, transfert de fonds, profiter des services dédiés aux professionnels, partage avec les experts-comptables le cas échéant.
Une domiciliation bancaire est nécessaire dès la création de votre SARL et pour son développement. Ainsi, un compte professionnel est obligatoire pour votre société.
Quelle banque choisir pour le compte pro d’une SARL ?
Banques classiques ou néobanques, banque en ligne ou conseiller dédié, le choix de la banque pour sa SARL n’est pas si simple. D’autant plus que changer de banque professionnelle en cours d'activité prend du temps pour que tous les clients adoptent le nouveau RIB (relevé d'identité bancaire). L'ouverture d’un compte professionnel de SARL nécessite d’apprécier les services utiles à moyen terme.
Les établissements financiers traditionnels sont la solution incontournable pour les SARL qui souhaitent ouvrir un compte professionnel. Leur offre est souvent la plus complète :
- Opérations courantes
- Moyens de paiement comme le terminal de paiement (TPE) ou une solution de paiement pour votre site e-commerce
- Services pour les professionnels (prêt professionnel, découvert autorisé, virements internationaux, placement de la trésorerie, etc.)
- Possibilité d’être accompagné par un conseiller bancaire.
Les banques traditionnelles proposent souvent des tarifs élevés même si les écarts se réduisent avec le déploiement des applications mobiles et portails web pour toutes les entreprises. Par exemple, le Crédit Agricole propose les avantages d’une banque traditionnelle avec des offres adaptées à chaque entreprise.
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En supprimant les déplacements répétitifs et les rendez-vous chronophages, les établissements bancaires en ligne font de plus en plus d’adeptes auprès des SARL.
De plus, même si elles ne proposent pas de moyens de paiement et d’encaissement aussi variés que les banques classiques, elles offrent généralement :
- une gestion simplifiée des notes de frais
- des frais bancaires transparents et moins élevés
- une souscription instantanée avec une réception du RIB pro et de la carte bancaire en quelques jours
- une interface d’application fonctionnelle et intuitive.
Néanmoins, il faut savoir que, si une banque en ligne peut parfaitement convenir pour un compte bancaire micro-entreprise, elle propose des services limités (en général, pas de découvert, ni de crédit professionnel). C’est la raison pour laquelle les SARL privilégient souvent une offre avec le soutien d’un groupe bancaire classique.
Très simplement, vous déterminez votre besoin puis vous comparez les offres.
De quels services bancaires votre SARL a besoin ?
Une SARL est une forme juridique choisie dans de nombreuses activités : commerçant, artisan, professionnel de santé (notamment infirmière libérale ou kiné). Les services bancaires indispensables à son activité seront bien différents si vous créez une SARL pour un restaurant, une entreprise de BTP ou encore un VTC.
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Checklist
Voici quelques questions pour vous aider à choisir un compte bancaire pro de SARL :
- Quels sont les moyens de paiement nécessaires à votre activité : virement internationaux ? Terminal de paiement ? Solution e-commerce ? Chèque ? Espèces ?
- Quelles sont les assurances complémentaires offertes (assurance des moyens de paiement notamment) ?
- Quelles sont les facilités de gestion proposées (export comptable) ?
- Quels sont les services possibles : prêt professionnel, découvert autorisé, placement de l’excédent de trésorerie, etc.) ?
Comparer les offres des banques pour un compte pro
Pour comparer les offres, sélectionnez quelques banques et détaillez leurs tarifs bancaires pour les professionnels. Vous devez savoir ce qui est compris et combien vous payez par opération non comprise initialement. Au-delà du prix, la qualité de la relation client avec votre banque ou votre conseiller dédié est aussi un critère important.
Comment ouvrir un compte professionnel ?
Après la date de votre 1er anniversaire en tant que client, les cartes de la gamme Business à débit différé associées à la formule de compte professionnel permettent un délai de paiement de vos achats professionnels jusqu’à 30 jours. Pour vous accueillir au mieux, nous prenons en charge votre mobilité bancaire. Nous nous chargeons d'informer les organismes professionnels débiteurs et créditeurs français avec lesquels vous êtes en relation.
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Pièce d'identité du dirigeant
- Projet de statuts
Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial).
La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.
Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel en ligne ?
La création du compte nécessite le remplissage d’un formulaire en ligne, qui s’effectue à partir d’un Smartphone ou d’un ordinateur, à travers le site de la banque ou une application dédiée. Rapide, elle demande l’envoi de pièces justificatives.
Le moyen le plus rapide d’ouvrir un compte bancaire professionnel est de l’effectuer en ligne, en quelques minutes. Des informations concernant l’entreprise et la société sont généralement demandées par la banque. Il convient de noter qu’elle exige aussi un premier dépôt ainsi que l’envoi de quelques pièces justificatives.
Que faire en cas de refus d'ouverture de compte ?
Une banque est en droit d’opposer un refus à votre demande d’ouverture de compte professionnel sans avoir à donner de motif. Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Vous devez alors vous rapprocher de la Banque de France pour initier une procédure dite de “droit au compte”.
Celle-ci s’occupe de désigner un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte au nom de votre entreprise. C’est ce que l’on appelle le “droit au compte”, une procédure qui part du principe que toute personne physique est en droit de disposer d’un compte bancaire.
Vous connaissez désormais l’essentiel sur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
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