Protection juridique des emballages et procédures INPI : marques, dessins & modèles, droit d’auteur

L’INPI, l’institut national de la propriété intellectuelle, est l’établissement administratif en charge de la gestion de la propriété intellectuelle en France. L'INPI accompagne les acteurs de l’économie dans l’enregistrement et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle, contribuant ainsi à leur compétitivité et à la pérennité des entreprises.

Pourquoi protéger un emballage ?

Dans un secteur aussi concurrentiel que le vin, l’habillage et l’étiquetage sont des leviers essentiels pour capter l’attention, transmettre un message de marque et valoriser un terroir. L’étiquetage du vin ne se limite pas à indiquer le cépage, la région ou le millésime : il constitue un véritable support de communication et de différenciation. Le design d’une étiquette de vin dépasse la simple fonction d’information. Il s’agit souvent d’une véritable création graphique, objet d’inspiration artistique, tout en étant un support marketing pour mettre en avant la qualité et la personnalité du produit.

Les emballages de produits ne sont pas protégés par le droit d’auteur dans la grande majorité des cas. Cependant, lorsque l’emballage présente une réelle originalité, la protection par le droit d’auteur peut être reconnue. La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement, caractérisés en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Différents dispositifs de protection utiles pour l’emballage

Il existe plusieurs outils juridiques complémentaires permettant de protéger un emballage :

La marque : la marque protège les noms des produits, des services ou tout simplement des entreprises. La marque est un signe distinctif qui permet de se différencier de ses concurrents.
Le dessin & modèle : le dessin & modèle protège l’esthétique des produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. Leur apparence revêt une importance stratégique, car elle distingue l’entreprise de ses concurrentes et lui permet de séduire les consommateurs.
Le droit d’auteur : en France, le Code de la propriété intellectuelle protège les « œuvres de l’esprit » dès lors qu’elles sont originales et mises en forme. La protection naît automatiquement dès la création de l’œuvre, sans formalité obligatoire.
D’autres dispositifs : nom de domaine, accords de confidentialité, appellations (AOP/IGP) et certificats spécifiques (ex. certificat d’obtention végétale) complètent la protection globale.

Complémentarité entre droits

Ces deux protections peuvent coexister. Droit d’auteur vs. La protection par la marque et le dessin & modèle peut coexister avec le droit d’auteur lorsque l’emballage présente une réelle originalité. Agrément réglementaire vs. Le fait qu’un nom ait été validé comme conforme aux règles d’étiquetage ne signifie pas qu’il soit automatiquement disponible ou protégeable en tant que marque.

Protéger l’apparence : dépôt de dessins et modèles à l’INPI

Pour protéger l'apparence d'un produit (sa forme, ses couleurs, ses lignes, sa texture), un créateur peut déposer un dessin ou un modèle auprès de l'INPI. Ce dépôt lui confère un droit exclusif sur son design et lui permet d'agir en justice contre les contrefacteurs.

Pour être protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau et avoir un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement. Il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement.

La divulgation publique détruit la nouveauté, sauf si elle date de moins de 12 mois avant le dépôt. La divulgation du dessin ou du modèle détruit la nouveauté, sauf si elle intervient dans les 12 mois précédant la demande d'enregistrement (ou la date de priorité revendiquée) ou qu'elle n'a pas pu être raisonnablement connue par la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé.

En France, le dépôt se fait par voie électronique sur le site de l'INPI. Depuis le 16 octobre 2019, les demandes d'enregistrement de dessins et modèles se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. L'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date et le numéro national de son dépôt.

Durée	Détails
Protection initiale	5 ans, renouvelable par période de 5 ans, jusqu'à 25 ans maximum
Publication	Publicité au BOPI immédiate ou différée (sur demande ou procédure simplifiée)
Dépôt classique	Montant forfaitaire de 39 € (52 € supplémentaires pour 10 ans), taxes de reproduction en sus
Dépôt simplifié	38 euros, procédure réservée aux industries renouvelant régulièrement la forme ou le décor (ex. mode)

La demande de prorogation doit être effectuée au cours des 6 mois précédant la fin de la période de protection. Adresser à l'Inpi une demande d'enregistrement mentionnant le nombre de reproductions graphiques ou photographiques se rapportant à chaque dessin ou modèle.

La publicité a pour effet de porter à la connaissance du public le dessin ou modèle et de rendre possibles les éventuelles actions en contrefaçon contre des tiers. Le dépôt simplifié permet au déposant d'avoir un délai de réflexion de 36 mois avant de procéder à la publication du dépôt, pour garder le secret du dépôt s'il le souhaite.

Protection au-delà des frontières

Plusieurs solutions existent pour étendre la protection à l’étranger : 1re solution : effectuer un dépôt unique auprès de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), ou auprès de l'office national d'enregistrement de l'un des pays parties qui ont adhéré à l'arrangement de La Haye. 2e solution : effectuer un dépôt directement auprès du pays où le déposant souhaite protéger son dessin ou modèle. L'inventeur bénéficie alors d'un droit de priorité : la protection dans ces pays court à compter de la date du dépôt du dossier à l'Inpi si les formalités de dépôt à l'étranger s'effectuent dans les 6 mois du dépôt en France. 3e solution : au niveau européen, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère un droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle et le droit d'interdire la production non autorisée de l'objet dans tous les pays de l'Union européenne.

La demande unique s'effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La protection s'étend dans tous les pays de l'Union européenne, pendant 5 ans, renouvelable jusqu'à une durée maximale de 25 ans. La publication peut être ajournée pendant 30 mois.

La marque : dépôt, stratégies et coûts

La marque doit être distinctive, la condition la plus connue est que la marque doit être disponible. La première étape est de procéder à une recherche d’antériorité afin de déterminer si la marque que vous souhaitez déposer est disponible. Typiquement on commence par mener une recherche à l’identique, qui permet de s’assurer qu’une marque totalement identique n’existe pas. Une seconde recherche qui doit être faite est une recherche de similarité. Pour cela l’INPI utilise un système de classes, qui restreignent la marque à un domaine déterminé.

Si la marque est disponible et qu’elle est bien distinctive, il faut ensuite opter pour la déposer dans les classes liées à l’activité pour laquelle vous souhaitez la réserver. La marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI offre une protection sur tout le territoire français.

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Étapes pratiques du dépôt de marque en ligne

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

« Type de demande » : en mode guidé vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ».
« Intervenants » : identifier le ou les déposant(s), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances et le signataire.
« Type de marque » : définir le modèle de marque (un seul modèle par dépôt).
« Produits et services » : sélectionner les produits et services selon la Classification de Nice ; le coût du dépôt est lié au nombre de classes.
« Revendication de priorité » : optionnelle pour qui a déposé dans un pays membre de l'Union de Paris depuis moins de six mois.
« Récapitulatif » : vérification finale avant paiement ; attention, après validation définitive il n’est plus possible de modifier les données.
« Paiement » : par carte bancaire ou compte de paiement INPI.

Après le dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

En termes pratiques, il est généralement cohérent de prévoir un budget de 2.000€-4.000€ pour le dépôt de la marque, mener les recherches nécessaires et gérer les éventuelles oppositions qui viendront ensuite. Il est fréquent de voir des entrepreneurs qui démarrent une entreprise immédiatement déposer une marque pour ensuite être confronté à un contentieux d’opposition (coût +4.000€). En fait, une stratégique de marque est intéressante à partir du moment ou un business modèle est validé, c’est-à-dire ou l’entreprise fait au moins 500K€-1M€ de chiffre d’affaire.

Aspects pratiques et conseils avant de déposer

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

La marque collective : si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. La marque de garantie : si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape

Protection des emballages par le droit d’auteur et exemples jurisprudentiels

En France, le droit d’auteur permet la protection automatique des œuvres de l’esprit, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques. La protection naît automatiquement dès la création de l’œuvre, sans formalité obligatoire. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a tranché sur la question de la protection des emballages. L’entreprise L’Atelier du Sel avait poursuivi Les Délices de Joséphine pour avoir commercialisé des produits avec des emballages similaires aux leurs. La Cour d’appel de Rennes a examiné en détail les emballages en question. Elle a rappelé que pour être protégé par le droit d’auteur, un emballage doit présenter une originalité distincte, reflétant la personnalité de son créateur. Dans le cas présent, la Cour a souligné une série d’éléments, tels qu’une charte graphique distinctive et des symboles identitaires, qui ont conduit à reconnaître l’originalité des emballages incriminés.

Outils complémentaires : e-Soleau et autres garanties de preuve

Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel. Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi. Le coût du renouvellement est de 15 €/10Mo. Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents. Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

Que faire en cas de litige ? Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée. Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Comptez entre 50 € et 300 €.

Surveillance, gestion des litiges et bonnes pratiques

Pour tirer le meilleur parti de ces protections, il est recommandé d’anticiper en amont toutes les démarches (contrats avec les créatifs, recherches d’antériorité, dépôts), de surveiller la concurrence et de faire valoir ses droits en cas d’atteinte. Vous n'êtes pas tenu d'exploiter personnellement votre création. Toutefois, dans le cas d'un apport en société, d'une concession d'exploitation ou d'un autre mode de diffusion par un tiers, l'acte ne sera opposable aux tiers que s'il est publié au Registre national des dessins et modèles.

Les droits de propriété industrielle incluent également le brevet, le certificat complémentaire de protection (CCP), la dénomination sociale, le nom commercial, l’indication géographique industrielle et artisanale, et d'autres dispositifs. D’autres dispositifs ou actions, qui ne font pas l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI, complètent ces protections : nom de domaine, AOP/IGP, droit d’auteur, accords de confidentialité.

Attention l’INPI a déménagé !

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