Comment protéger un packaging auprès de l'INPI

Packaging produit, charte graphique, créations d’objet ou de vêtements… Vous avez peut-être déjà réalisé l’une de ces créations pour servir votre marque. Avez-vous envisagé de protéger le design ? C’est possible grâce au brevet « Dessins et Modèles » proposé par l’INPI.

Pourquoi protéger l’apparence d’un produit (packaging, logo, design)

L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. En déposant des titres de propriété industrielle, vous renforcez votre crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers. Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles enrichit le capital immatériel de votre entreprise et renforce sa valeur globale.

Pour protéger efficacement votre logo d’entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. La protection conférée par ces dépôts vous permettra de faire valoir vos droits si un tiers utilise abusivement votre logo d’entreprise, ou en cas de contrefaçon. La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit ainsi qu'à son ornement, caractérisés en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Qu’est-ce qui peut être protégé ? Dessins, modèles, marque et brevet

Par design, on entend tout dessin (2D) ou modèle (3D) avec un style propre et caractéristique de votre marque. Il peut englober tout le produit ou seulement une partie. Le design peut se matérialiser par ses lignes, contours, couleurs ou encore textures utilisés.
La marque protège les noms des produits, des services ou tout simplement des entreprises. Elle englobe également un logo, un slogan, une combinaison de couleurs ou tout élément distinctif permettant d'identifier l'origine des biens ou services.
Le brevet protège une innovation technique. Peuvent être protégés par un brevet des inventions comme un procédé mécanique précis ou encore une molécule ajoutée à un produit ménager.

Critères de protection des dessins et modèles

Pour être protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau et avoir un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement. La divulgation publique détruit la nouveauté, sauf si elle date de moins de 12 mois avant le dépôt (ou si la divulgation n'a pas pu être raisonnablement connue par la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé).

Attention, l'INPI refuse de prendre en compte une protection de dessins ou modèles par exemple ceux qui véhiculent des valeurs contraires aux mœurs ou à la loi (racisme, violence).

Quand et comment déposer un dessin ou modèle pour un packaging

Déposer le design de son produit est une démarche que toute entreprise à dimension créative devrait envisager. En France, le dépôt se fait par voie électronique sur le site de l'INPI. Depuis le 16 octobre 2019, les demandes d'enregistrement de dessins et modèles se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Adresser à l'INPI une demande d'enregistrement mentionnant le nombre de reproductions graphiques ou photographiques se rapportant à chaque dessin ou modèle. L'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date et le numéro national de son dépôt. La publicité au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) peut être immédiate ou différée (sur demande ou dans le cadre de la procédure simplifiée).

La protection des dessins et modèles se renouvelle par période de 5 ans, jusqu'à 25 ans maximum. La demande de prorogation doit être effectuée au cours des 6 mois précédant la fin de la période de protection.

Tarifs indicatifs pour dessins & modèles (INPI)

Type	Montant
Dépôt classique	39 € (52 € supplémentaires pour protéger 10 ans)
Taxe de reproduction (noir et blanc)	23 € par reproduction
Taxe de reproduction (couleur)	47 € par reproduction
Dépôt simplifié	38 € (procédure exceptionnelle pour industries comme la mode)
Prorogation	52 € par dépôt

Protéger un packaging : démarches pratiques et conseils

Avant d’effectuer le dépôt de votre design, veillez à constituer un dossier complet et correct. Les designs doivent être classés en catégorie, associés à des reproductions (photos, dessins), et vous devez vérifier vous-même qu’ils présentent une caractéristique nouvelle et qu’ils n’ont pas déjà été déposés.
Vérifiez la disponibilité de votre marque à l’aide de l'outil de recherche de l'INPI et des bases internationales telles que l'EUIPO ou l'OMPI pour éviter les conflits juridiques. La recherche d’antériorité identifie si un signe similaire est déjà protégé pour des produits ou services comparables.
Si vous travaillez avec un graphiste, vérifiez avec lui si les droits d’auteur vous seront entièrement cédés. Avant de démarrer toute collaboration, assurez-vous que la cession totale des droits du logo ou du design est stipulée par écrit.
Vous pouvez étendre votre protection à d’autres pays : dessin ou modèle communautaire enregistré auprès de l'EUIPO pour l'UE, dépôt via l'Arrangement de La Haye pour plusieurs pays, ou dépôts nationaux selon les besoins.

Le dépôt simplifié permet au déposant d'avoir un délai de réflexion (36 mois) avant de procéder à la publication du dépôt, utile pour garder le secret du dépôt s'il le souhaite. La publicité a pour effet de porter à la connaissance du public le dessin ou modèle et de rendre possibles les éventuelles actions en contrefaçon contre des tiers.

Liens entre marque, dessin & modèle et brevets : stratégie de protection complète

Dans l’activité de votre entreprise, vous êtes peut-être amené à réaliser le design de vos produits ou services. Caractérisé par des dessins en 2D ou 3D, ce design gagne à être protégé grâce à la protection intellectuelle des dessins et modèles. Pour protéger votre marque, la première étape est le dépôt de nom de marque et d’identité visuelle. Cette protection vous permet d’utiliser librement le nom choisi et d’avoir un recours juridique si un concurrent l’utilise.

Il est conseillé de réaliser les deux démarches (dépôt de marque et dépôt de dessins et modèles) pour obtenir un maximum de sécurité. La marque s’inscrit dans la durée : son enregistrement, renouvelable tous les 10 ans, renforce sa valeur économique. La protection est valable 10 ans (pour la marque), renouvelable indéfiniment.

Procédure de dépôt de marque (utile si packaging intègre nom/logo)

Vous devez procéder en 2 étapes : vérifier la disponibilité de la marque puis déposer votre marque. Les 2 étapes se font auprès de l'INPI. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche de l'INPI. 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne « Déposer une marque en ligne ».

Une fois le dépôt de marque réalisé, l’INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L'INPI procède ensuite à l'examen de votre demande et, après un délai minimal de 5 mois, et à condition que votre dossier soit régulier, l'INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI. Enfin, un certificat attestant l’enregistrement de votre marque vous est transmis.

Coûts, classes et durée pour la marque

Les redevances de dépôt à l’INPI incluent un tarif de base de 190 € pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €. La protection dure 10 ans, renouvelable. Les frais de logo et coûts de recherche d’antériorité s’ajoutent (par exemple : frais de recherche 50 € pour 1-3 classes).

Surveillance, oppositions et actions en cas de litige

La surveillance de marque est un impératif post-enregistrement : l'INPI ne surveille pas automatiquement les nouvelles marques en votre nom, rendant votre vigilance essentielle. L'INPI propose des outils professionnels comme la veille de marques, logos, noms de société ou domaines.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Après la publication au BOPI, un délai de deux mois s’ouvre pour les tiers pour former une opposition. En cas d’opposition, plusieurs solutions existent : contester les arguments, négocier un accord de coexistence ou retirer partiellement la demande. La procédure d’opposition comporte des échanges limités à trois tours et des délais stricts.

En cas d’usage illicite de votre marque ou de contrefaçon, plusieurs actions sont possibles : mise en demeure, action en contrefaçon (civile ou pénale), action en concurrence déloyale. Les procédures urgentes (référé) aboutissent en quelques semaines. Un avocat spécialisé en propriété industrielle est recommandé pour maximiser vos chances de succès.

Outils complémentaires : e-Soleau, preuves et archivage

Il s'agit du numéro d'archivage électronique. Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel. Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'INPI. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'INPI.

Après un premier renouvellement de 5 ans, l'INPI détruit vos documents. Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires. Cette demande se fait à l'adresse suivante : Inpi - Gestion des enveloppes Soleau, Inpi - Bureau des Dessins et Modèles, Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex.

Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'INPI de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve. Vous pouvez aussi demander directement à l'INPI que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Comptez entre 50 € et 300 €.

Les conditions à respecter pour le dépôt de dessin et modèle

Protection internationale et options stratégiques

Pour étendre la protection à l’étranger : 1re solution : effectuer un dépôt unique auprès de l'OMPI (Arrangement de La Haye), 2e solution : effectuer un dépôt directement auprès du pays où le déposant souhaite protéger son dessin ou modèle, 3e solution : le dessin ou modèle communautaire enregistré confère un droit exclusif dans l'Union européenne via l'EUIPO.

Le système de Madrid via l'OMPI permet de désigner 131 pays à partir d'un dépôt français, avec une gestion centralisée des renouvellements et modifications. La marque de l'Union Européenne via l'EUIPO protège les 27 pays membres sous un seul enregistrement.

Bonnes pratiques récapitulatives pour protéger un packaging auprès de l'INPI

Vérifiez la disponibilité et effectuez une recherche d’antériorité avant tout dépôt.
Constituez un dossier complet : reproductions, classement par catégorie, descriptif précis.
Si vous utilisez un prestataire, obtenez la cession des droits d’auteur par écrit.
Dépôt en ligne sur l’INPI : suivez les étapes du portail et conservez le récépissé.
Assurez une surveillance active après enregistrement et préparez le renouvellement.
Envisagez des extensions internationales selon vos marchés cibles.

La démarche de protection de votre marque et de votre packaging se structure en trois étapes essentielles : une préparation minutieuse, un dépôt rigoureux et une surveillance active. Comprendre ce parcours sécurise votre démarche et clarifie les étapes à anticiper.

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