La Parcelle de Subsistance : Définition et Implications pour les Agriculteurs Retraités

Le départ à la retraite marque la fin de l’activité pour l’exploitant agricole. Dans ce contexte, la perception de la pension de retraite agricole suppose la cessation de toute activité professionnelle, sauf dans le cas de l’exploitation d’une petite parcelle appelée « parcelle de subsistance ».

Prévue par le Code rural et de la pêche maritime, cette faculté permet à l’exploitant à la retraite de poursuivre une activité réduite. En effet, la mise en place d’une parcelle de subsistance permet à l’agriculteur retraité d’exploiter et de mettre en valeur une parcelle dont la surface maximale, ne pouvant excéder 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement, est conforme aux valeurs fixées par arrêté préfectoral.

Alors, comment un exploitant agricole peut-il bénéficier de cette option lors de son départ à la retraite ? Cet article explore en détail la définition, les conditions et les implications de la parcelle de subsistance.

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Qu'est-ce qu'une Parcelle de Subsistance ?

Lors du départ à la retraite de l’exploitant agricole, celui-ci a la possibilité de conserver une parcelle de « subsistance » pour l’exploiter ou la mettre en valeur. La parcelle de subsistance doit être un bien réellement exploité et mis en valeur par le jeune retraité.

Dans le cadre d’une « parcelle de subsistance », l’exploitant à la retraite exploite et met en valeur réellement, un bien dont la surface maximale est fixée au niveau du département, par arrêté préfectoral. A titre d’exemple, dans le département du Rhône, la surface de « subsistance » est d’un hectare pondéré, selon un Arrêté du 9 novembre 2016.

Le coefficient de pondération de cette surface diffère selon la culture, ou l’élevage, pratiqué sur la parcelle exploitée.

Conditions et Obligations

Plusieurs conditions encadrent l’exploitation d’une parcelle de subsistance :

Surface maximale : Sa surface maximale est fixée à l’échelle départementale, par arrêté préfectoral.
Types de cultures : Les cultures à haute valeur ajoutée ainsi que les cultures hors sol ne peuvent pas être produites sur une parcelle de subsistance.

Il est également important de noter que la production hors sol ne permet pas de considérer le dirigeant comme chef d'exploitation.

Informations et Démarches Administratives

L’exploitant doit informer la Mutualité sociale agricole (MSA) de sa volonté de partir à la retraite tout en conservant une parcelle de subsistance. Plus précisément, l’agriculteur doit mentionner son souhait dans la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA), qui lui est adressée 24 mois avant l’âge requis pour la retraite.

Il n’est pas obligatoire d’avertir le propriétaire de son départ en retraite. En cas de location, le bail en cours se poursuit.

Implications Juridiques

Tout d’abord, l’article L.411-64 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur ayant atteint l’âge de la retraite d’exercer un droit de reprise envers son preneur. Toutefois, si le fermier a poursuivi son bail rural après avoir atteint l’âge de la retraite, en exploitant une parcelle en complément de sa pension de retraite, il peut s’opposer au congé émanant du bailleur, en faisant valoir que cette exploitation intervient en complément de sa pension de retraite.

Le preneur ne peut contester efficacement le congé pour reprise délivré par son bailleur, dès lors qu’il s’agit bien pour ce dernier de reprendre une terre destinée à devenir une « parcelle de subsistance », conformément aux conditions posées par l’article L 732-39 du Code rural et de la pêche maritime, et à la surface fixée par l’arrêté préfectoral (Rép. min. n° 18562 : JO Sénat Q, 4 févr. 2021, p. ).

Aides de la Politique Agricole Commune (PAC)

Jusqu’à présent, le retraité agricole qui conservait une parcelle de subsistance pouvait bénéficier des aides de la Politique agricole commune (Pac). Les discussions actuelles au sujet de la future Pac qui s’appliquera dès 2023, laissent présager un changement sur ce sujet.

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