Attestation de Paiement URSSAF Auto-Entrepreneur : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

Pour les auto-entrepreneurs, l'attestation de paiement URSSAF est un document essentiel pour justifier de la conformité de leur situation vis-à-vis des obligations sociales. Plusieurs types d'attestations sont disponibles, chacune ayant une utilité spécifique. Cet article vous guide à travers les différentes attestations URSSAF, leur importance, et comment les obtenir.

Les Différentes Attestations URSSAF pour Auto-Entrepreneurs

Plusieurs attestations sont disponibles sur le site de l'URSSAF pour l'auto-entrepreneur. Il existe plusieurs attestations disponibles dans la rubrique “mes documents”. Vous pouvez faire une demande d’attestation fiscale, l’attestation de vigilance, d’attestation CPF (contribution à la formation professionnelle) ou de chiffre d’affaires. L’attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics.

Attestation d'affiliation : Elle est délivrée automatiquement à la création de votre autoentreprise.
Attestation de vigilance : Elle est délivrée lorsque vous déclarez tous vos chiffres d’affaires et payez l’ensemble de vos cotisations sociales.
Attestation fiscale : Un document utile pour réaliser sa déclaration d’impôts.
Attestation CPF (contribution à la formation professionnelle) : Indispensable pour demander un financement à une formation pro.
Attestation de chiffre d’affaires : Permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours.

L'Attestation d'Affiliation URSSAF

L'attestation d'affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Certains clients peuvent exiger ce document par sécurité, pour vérifier que vous êtes bien enregistré en tant que professionnel indépendant, et qu'ils ne traitent pas avec une personne non déclarée.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).

Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?

L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises. Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

L'Attestation de Vigilance URSSAF

En tant qu'auto-entrepreneur, l'attestation de vigilance Urssaf indique si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. Cette preuve de respect de vos obligations d'indépendant apportée par l'attestation de vigilance Urssaf constitue une garantie de conformité de votre activité pour vos clients, ou dans le cadre d'un appel à projet, par exemple. Ce type d'attestation Urssaf pour auto-entrepreneur peut ainsi vous être demandé peu importe votre secteur d'activité : prestation de services, exécution de travaux...

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit : vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ; obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis). À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé.

L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. ⌛Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Elle contient : * l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ; * la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :* vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ;* vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ;* vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

Si vous travaillez sur une plateforme de mise en relation entre clients et indépendants (exemple : Malt), ce type d’attestation vous sera demandé automatiquement.

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.

Contenu de l’attestation de vigilance

Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe.

Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur.

Seuls les contrats suivants sont concernés par l'attestation de vigilance :

Contrats portant sur l'exécution d'un travail
Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
Contrat de marché public : l'entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance.

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

L'attestation de vigilance est également nécessaire lors de la clôture de la liquidation de la société (à la suite de la cessation d'activité).

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir une attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondantes à ce travail dissimulé, l'attestation pourra ensuite lui être délivrée.

Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Comment obtenir l’attestation de vigilance URSSAF auto entrepreneur

L'Attestation Fiscale URSSAF

L'attestation fiscale URSSAF est un document clé pour tous les auto-entrepreneurs et indépendants qui doivent remplir leur déclaration fiscale annuelle. L’attestation fiscale est un document officiel disponible sur le site URSSAF autoentrepreneur. Ce document permet de compléter la déclaration d’impôts annuelle, et plus particulièrement le formulaire 2042 C pro. L’attestation mentionne le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’année N-1 à l’URSSAF par l’autoentrepreneur, selon sa catégorie d’activité autoentrepreneur (BNC, BIC…). L’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur peut aussi être nécessaire lors d’une demande de prêt auprès d’une banque ou d’un organisme prêteur.

Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts. La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Pour l'année N, l'attestation fiscale Urssaf est disponible en téléchargement à partir du 7 février N+1, sur votre espace en ligne de l'Urssaf. Elle couvre toutes les périodes de déclaration de l'année précédente. Vous avez ainsi une vision claire et complète des activités de votre entreprise pour cette période.

L’attestation fiscale URSSAF autoentrepreneur n’est pas obligatoire, vous pouvez la demander de votre propre initiative. Cette attestation n’est pas obligatoire, mais elle permet de vérifier le chiffre d’affaires réalisé à l’année N-1 et de mieux remplir la déclaration d’impôt.

L'Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) URSSAF

L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants. En tant que cotisant, vous bénéficiez ainsi d'un droit d'accès à la formation professionnelle, financée par cette contribution. Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs.

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation). Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

En effet, le montant cotisé permet de suivre des formations via des organismes agréés pour développer des compétences ou acquérir de nouvelles qualifications dans le cadre de votre activité. Comme pour l'attestation fiscale Urssaf, l'attestation de CFP Urssaf d'une année N est disponible sur votre espace en ligne de l'Urssaf à partir de février N+1.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :* le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;* l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

L'Attestation de Chiffre d'Affaires URSSAF

L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours. Elle récapitule en détail les montants déclarés (hors taxes) chaque mois ou trimestre tout au long de l'année par l'entreprise.

Ce document est particulièrement utile pour l'auto-entrepreneur dans de nombreuses situations : pour répondre aux demandes de certains clients qui souhaitent parfois être rassurés ; lors de contrôles administratifs ; pour prouver la régularité de votre activité économique auprès de partenaires commerciaux ou financiers.

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours. Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

Comment Obtenir les Attestations URSSAF ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Informations Complémentaires

Pourquoi ne puis-je pas obtenir l'attestation de vigilance ?

L'Urssaf peut refuser de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité ou si vous n'avez pas réglé vos cotisations sociales, sauf si vous bénéficiez d'un plan d'apurement en cours ou si un recours contentieux est en cours. Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698.

L’objectif d’une attestation de vigilance ?

Prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales. Tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, peuvent donc l'obtenir.

Que risque le client si l'attestation de vigilance n'est pas demandée ?

Vous l’avez compris, dans certains cas précis, votre client est dans l'obligation de vous demander l’attestation de vigilance. L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données. Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :

Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !

Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps).

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document.

Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Même si la demande émane de votre client, sachez que vous êtes le seul à pouvoir télécharger votre attestation URSSAF.

En conclusion, les attestations URSSAF sont des documents essentiels pour les auto-entrepreneurs, permettant de justifier de leur conformité et de faciliter diverses démarches administratives et professionnelles. Il est crucial de connaître les différents types d'attestations et de savoir comment les obtenir pour gérer efficacement son activité.

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