Cours et sujets de partiel : droit fiscal des entreprises

Le cours de « Droit fiscal de l'entreprise 1 » est la première composante du cours de fiscalité d'entreprise. Il peut donc correspondre au premier semestre d'enseignement d'un cours annuel de droit fiscal de l'entreprise ou de droit fiscal des affaires. Ce cours porte sur l'imposition de l'activité de l'entreprise.

Public concerné et conditions d’accès à l’examen

L’examen est ouvert à toute personne titulaire d’un master en droit (M1). Il est également accessible aux personnes disposant d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme équivalent (Master 2, diplômes d’études approfondies, diplômes d’études supérieures spécialisées et maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ; etc.). Il faut pouvoir justifier de l’obtention des 60 premiers crédits de cette formation avant le 1er août de l’année de l’examen. L’étudiant doit s’inscrire au sein de l’institut d’études juridiques (IEJ) de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. L’examen n’a lieu qu’une fois par an. Les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Les sujets sont les mêmes partout en France.

Organisation générale du cours et des leçons

Leçon 1 : Le cadre juridique de la fiscalité de l'entreprise

Quant au fond d'abord, l'introduction au cours de fiscalité des entreprises débute par l'étude du concept de liberté de gestion. En principe, les entrepreneurs sont libres de faire les choix fiscaux les plus pertinents pour leur entreprise. Pour autant, ce principe de liberté de gestion n'est pas sans limite. Il en existe deux principales : l'acte anormal de gestion et l'abus de droit. Quant à la forme, l'étude se poursuit avec la présentation du contrôle et du contentieux fiscal. Le contrôle fiscal permet à l'administration fiscale de rechercher, réparer et éventuellement sanctionner les erreurs ou les omissions des contribuables dans leurs déclarations.

Leçon 2 : Le domaine de la TVA

Dans cette leçon sont examinées deux questions très différentes. Dans un premier temps, il s'agit se savoir quelles sont les opérations soumises à TVA. Deux situations peuvent se présenter : soit un texte pose expressément un cas d'application obligatoire ou au contraire un principe d'exonération, et dans ce cas il suffit de suivre les prescriptions légales, soit aucun texte spécial ne s'applique, et il est nécessaire de renvoyer aux critères généraux d'application fixés par l'article 256-I du CGI.

Leçon 3 : Le calcul de la TVA

Il s'agit de familiariser aussi l'étudiant avec le mécanisme de la TVA et certains points de détail de la réglementation.

Leçon 4 : Les obligations des assujettis à la TVA

Les obligations en matière comptable et fiscale des entreprises assujetties à la TVA dépendent de leur régime d'imposition ; régime du réel "normal" ou du régime "simplifié" d'imposition.

Lire aussi: Assujetti partiel : tout comprendre

Leçon 5 : La notion de BIC

La leçon s'intéresse au bénéfice imposable des entreprises commerciales.

Leçon 7 : L'imposition des BIC

Cette leçon permet de replacer les BIC dans le cadre de l'impôt sur le revenu auquel ils sont soumis. Sont successivement étudiés les aspects suivants de l'IR : le domaine d'application (personnes imposables), l'assiette (revenu imposable), le calcul (barème progressif de l'IR), puis la déclaration et le paiement.

Leçon 8 : Le domaine de l'IS

L'impôt sur les sociétés est l'impôt qui frappe les bénéfices des sociétés de capitaux. Le domaine d'application est toutefois plus complexe qu'il n'y paraît dans la mesure ou il existe des "passages" entre l'IR et l'IS et que certaines entreprises peuvent être exonérées d'IS, en out ou en partie. Par comparaison, le domaine d'application territorial de l'IS apparaît plus simple dans la mesure ou seuls les bénéfices réalisés en France sont imposés en France (principe de "territorialité" de l'IS).

Leçon 9 : L'assiette de l'IS

Les bénéfices des sociétés soumises à l'IS sont toujours calculés à partir des règles BIC ; c'est une différence avec les entreprises à l'IR (V. leçons 5 et 6).

Leçon 10 : Les modalités de l'IS

Du fait de la reconnaissance de la personnalité fiscale des sociétés soumises à l'IS, ces dernières sont personnellement tenues de déclarer leurs résultats, de calculer et de payer l'impôt correspondant. Ce dernier est en principe égal à 33 1/3 % des bénéfices (15 % pour les PME). Il est acquitté au moyen de 4 acomptes calculés sur les résultats de l'année antérieure. Au cas de déficit, la société peut le reporter en avant ou en arrière.

Aspects pratiques de la gestion d’entreprise et enjeux fiscaux

La gestion d’entreprise implique de prendre des décisions quant aux investissements et aux placements financiers à effectuer. L’arbitrage de la gestion d’actifs se fait au regard des risques encourus, des besoins de liquidité et de la rentabilité espérée. En effet, assurer une bonne gestion des besoins en fonds de roulement permet à l’entreprise de générer des liquidités supplémentaires pour envisager des placements financiers.

A défaut, l’entreprise débitrice pourrait se retrouver en difficulté pouvant aboutir sur une procédure collective (procédure de redressement judiciaire ou procédure de liquidation judiciaire) bloquant toutes les possibilités de récupérer ce qui est dû à son créancier.

Enfin, la gestion d’entreprise au moyen d’outils informatiques implique le traitement des données à caractère personnel (clients, salariés, fournisseurs, sous-traitants…). Or, depuis l’entrée en vigueur du RGPD (ou GDPR en anglais), les entreprises doivent mettre en place des dispositifs de protection des données personnelles (plus ou moins renforcés selon leur nature) et garantir des droits aux personnes concernées.

La gestion d’une entreprise impose de choisir un cadre légal pour l’exercice de l’activité. Si le fondateur de l’activité est seul, il peut s’orienter vers une entreprise individuelle (micro-entreprise, auto entreprise) ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU).

Annales, préparation et ressources

Découvrez ci-dessous le programme CRFPA ainsi que les annales CRFPA des années précédentes.

Conseils pour l’étude et préparation aux sujets de partiel

Maîtriser le cadre juridique général : liberté de gestion, acte anormal de gestion, et abus de droit.
Connaître le domaine d’application des impôts : TVA, BIC, IR et IS, ainsi que la territorialité de l’IS.
Être capable de calculer la TVA et d’appliquer les régimes d’imposition (réel normal / simplifié).
Savoir présenter les obligations déclaratives et de paiement, notamment les acomptes d’IS et les modalités de déclaration des résultats.
Comprendre les enjeux pratiques : gestion du fonds de roulement, risques financiers, procédures collectives et protection des données personnelles.

Guide pratique : l'imposition des sociétés

Tableau récapitulatif : principaux thèmes du cours

Thème	Points clés
Liberté de gestion	Acte anormal de gestion, abus de droit, contrôle fiscal
TVA	Opérations soumises, critères de l'article 256-I CGI, calcul, régimes
BIC et IR	Bénéfice imposable, domaine d'application, assiette, barème, déclaration
IS	Domaine d'application, territorialité, assiette BIC, acomptes, taux
Gestion d’entreprise	Investissements, liquidités, procédures collectives, RGPD

Les sujets de partiel en droit fiscal des entreprises s’appuient sur ces notions fondamentales et sur la capacité à appliquer les règles à des cas pratiques, notamment en matière de TVA, BIC, IR et IS.

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