Assujetti Partiel à la TVA : Définition et Exemples

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Comprendre qui est assujetti à cette taxe et dans quelle mesure est essentiel pour toute entreprise. Cet article se penche sur la notion d'assujetti partiel à la TVA, en détaillant sa définition, ses implications et en fournissant des exemples concrets.

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Définition d'un Assujetti Partiel à la TVA

Un assujetti partiel à la TVA est une entreprise qui effectue à la fois des opérations situées dans le champ d'application de la TVA et des opérations qui en sont hors champ. En d'autres termes, toutes les recettes d’une entreprise ne sont pas soumises à la TVA car certaines opérations peuvent se trouver hors champ de son application. D’autres recettes, bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, en sont exonérées.

Dès lors qu’une société exerce deux activités dont l’une est soumise à TVA et l’autre ne l’est pas, elle doit mettre en place un suivi comptable appelé secteurs distincts d’activité au sein de la comptabilité.

L'on peut être assujetti à la TVA et ne pas être redevable de la TVA car on réalise des opérations exonérées. L'assujetti est donc celui qui réalise des opération qui entrent dans le champ d'application de la TVA. Et comme elles entrent dans ce champ d'application, elles sont soumises à TVA. Le redevable doit donc être avant tout un assujeti car il doit reverser la TVA perçue auprès de ses clients.

Un assujetti partiel effectue des opérations à la fois dans le champ d'application de la TVA et en dehors de ce champ.

Exemple: Monsieur Dupont exerce une activité d’avocat soumise à TVA ouvrant droit à déduction et une activité de formation, pour laquelle il possède l’attestation de la DIRECCTE l’exonérant de TVA pour cette activité et donc n’ouvrant pas droit à déduction.

Le Coefficient de Déduction : Calcul et Importance

Le montant de la TVA que vous êtes autorisé à déduire est déterminé à partir d’un coefficient de déduction. Ce coefficient est égal au produit formé par 3 autres coefficients :

votre coefficient d'assujettissement,
votre coefficient de taxation et
votre coefficient d'admission.

Le coefficient de déduction résulte du produit de trois coefficients (CGI, ann. II art. L'article 206 de l'annexe II au CGI.

Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service acquis et peut donc varier d’un bien ou d’un service à l’autre. Il est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission (CGI, ann. II art. 206 ; BOFiP-TVA-DED-20-10-40-12/09/2012).

Coeff. de déduction = Coeff. d’assujettissement x Coeff. de taxation x Coeff. d’admission

TVA déductible = TVA facturée x Coeff.

Si votre entreprise ne facture pas la TVA à tous ses clients, vous ne pouvez pas récupérer l’intégralité de la TVA payée sur vos dépenses. Seulement sur une partie. La portion de TVA récupérable se détermine en fonction de la portion de chiffre d’affaires soumis à TVA. C’est ce qu’on appelle le prorata de TVA.

Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire en fonction de l’utilisation du bien ou du service au moment de l’achat ou de la mise en service. Lorsque le coefficient de taxation applicable doit être calculé de manière forfaitaire (voir § 1525), il convient d’appliquer le dernier rapport définitif connu.

L’écart entre le coefficient de déduction provisoire déterminé au moment de l’acquisition de l’immobilisation et le coefficient de déduction définitivement arrêté le 25 avril de l’année suivante n’entraîne pas une remise en cause des valeurs comptables des immobilisations portées à l’actif du bilan lorsque cet écart n’excède pas 5 % en valeur absolue (rescrit 2007-46 sous BOFiP-TVA-DED-20-10-40-§ 10-12/09/2012).

Coefficient d'Assujettissement

Ce coefficient correspond à la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA (rappelons que les opérations « imposables » sont celles qui sont situées dans le champ d'application de la TVA, qu'elles soient effectivement imposées ou légalement exonérées).

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Le coefficient d’assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d’utilisation de ce bien ou service pour réaliser des opérations dans le champ de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement (CGI, ann. II art.

Il sera égal à 1 lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. Il sera égal à 0 quand le bien est utilisé totalement pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Il sera compris entre 0 et 1 dans les autres cas, c'est-à-dire si le bien ou le service est acquis pour la réalisation d'opérations mixtes, dans et hors champ d'application de la TVA : pour déterminer ce coefficient, vous devez choisir une clé de répartition : surface de bureau affectée aux activités, temps d’utilisation du bien, etc.

Exemple: Une société procède à l’acquisition d’un bureau de 100 m². Elle destine 25 m² à la réalisation d’opérations imposables et 75 m² pour des opérations non imposables.

Coefficient de Taxation

Concernant spécifiquement les opérations imposables, ce coefficient va déterminer la proportion d'utilisation du bien ou du service acquis pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Ce n'est que dans l'hypothèse où le bien ou le service acquis est utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, voire non imposables, que ce coefficient sera égal à 0. Il sera compris entre 0 et 1 (on parle alors de coefficient de taxation forfaitaire, anciennement « prorata TVA ») s'il est utilisé pour la réalisation d'opérations mixtes (certaines ouvrant droit à déduction et d'autres non).

Le coefficient de taxation traduit le principe selon lequel, au sein des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction (CGI, ann. II art.

Le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire dès l’instant où le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction (utilisation mixte), que ce bien ou ce service soit ou non utilisé également pour réaliser des opérations hors champ de la TVA.

Exemple: Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 300 000 euros. Il se compose de 250 000 euros de chiffre d’affaires soumis à TVA et d’opérations exonérées pour 50 000 euros. Le coefficient de taxation sera égal à 250 000/300 000, soit 0,83.

Coefficient d'Admission

Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service dépend de la réglementation en vigueur. Il a, en effet, pour objet de traduire l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens et services (CGI, ann. II art. 206, IV).

Exemples: Concernant les frais professionnels : si vous invitez un client ou un fournisseur au restaurant, la TVA acquittée à cette occasion étant déductible pour l'entreprise, le coefficient de taxation sera égal à 1. Le coefficient d'admission se base sur la réglementation en vigueur.

Régularisations de TVA : Quand et Comment ?

La TVA que vous portez en déduction est en principe définitive. Toutefois, en dehors des hypothèses relevant du droit de contrôle de l'administration, laquelle peut être amenée à rectifier un montant de TVA déductible, certaines régularisations de la taxe initialement déduite doivent être réalisées.

Pour déterminer si une régularisation annuelle s’avère obligatoire, il faut calculer un nouveau ratio : le coefficient de référence. Ce dernier correspond au produit du coefficient d’assujettissement et du coefficient de taxation, qui sont les seuls à changer d’une année sur l’autre. Dès lors que le coefficient de référence fluctue de plus de 10 % entre l’année en cours et l’année d’acquisition ou de mise en service, il faut procéder à un ajustement.

S’il se produit des événements qui entraînent une modification d’un des coefficients du prorata de TVA, l’entreprise doit procéder à une régularisation globale. Dans des cas plus rares, l’évolution de l’utilisation d’un bien ou la survenance de certains événements entraînent une modification du prorata de TVA appliqué au stock.

Exemples de Régularisations

Une entreprise, qui exerce une activité assujettie de conseil en marketing et une activité exonérée de formation continue, réalise l’acquisition de deux ordinateurs portables pour l’ensemble de ses activités. La différence entre l’année N et l’année N+1 excède 10 %, par conséquent la société bénéficie d’un complément de déduction.
La consommation de biens ou services pour une opération qui n’ouvre pas droit à déduction, et pour lesquels de la TVA avait été déduite initialement, engendre un ajustement. Par exemple, la cession gratuite de marchandises n’est pas imposable à la TVA, car il s’agit d’une opération à titre gratuit.
À l’inverse, si le bien stocké sert à effectuer des opérations qui ouvrent droit à déduction alors qu’il avait été acquis uniquement pour réaliser des opérations exonérées, ce changement d’utilisation modifie le coefficient de taxation.
En revanche, si les marchandises disparaissent avant d’avoir été consommées, comme lors d’un vol ou d’une destruction, l’entreprise est exemptée de régularisation si elle fournit la preuve du sinistre.

Dès lors que les délais de régularisation pour les immobilisations expirent, la déduction est acquise définitivement.

Tableau Récapitulatif des Coefficients de TVA

Coefficient	Définition	Valeur
Assujettissement	Proportion d'utilisation pour opérations imposables	Entre 0 et 1
Taxation	Proportion d'utilisation pour opérations ouvrant droit à déduction	Entre 0 et 1
Admission	Dépend de la réglementation en vigueur	Variable

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