Passer d’une SASU au régime micro-entreprise : conditions, étapes et impacts pratiques

Passer d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au régime micro-entreprise (auto-entrepreneur) n’est pas une transformation directe, mais une succession d’opérations juridiques et administratives. La société par actions simplifiée (SAS) est une personne morale, distincte de vous, dotée de son propre capital social, de statuts rédigés à la création et d’une comptabilité complète. Aucune procédure ne permet de convertir directement une SAS en auto-entreprise. Les deux relèvent de logiques juridiques opposées, l’une étant une société, l’autre une activité exercée en nom propre.

Passer de SAS au statut d’auto-entrepreneur revient à fermer une société pour exercer ensuite en nom propre, sous un régime plus simple et moins coûteux quand l’activité a ralenti. Le motif le plus fréquent pour passer d’une SAS à une auto-entreprise est la baisse d’activité. Quand le chiffre d’affaires diminue et se stabilise sous les plafonds de la micro-entreprise, la lourdeur d’une société n’a plus de sens.

Conditions d’éligibilité au régime micro-entreprise

L’auto-entreprise, également connue sous le nom de micro-entreprise, est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. Ce statut a été créé pour faciliter l'accès à l'entrepreneuriat en réduisant les formalités administratives et en offrant un cadre fiscal et social allégé. La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires. Ce régime est particulièrement adapté aux petites activités générant un chiffre d'affaires limité, car il est soumis à des plafonds de revenus annuels à ne pas dépasser.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter un plafond de chiffre d'affaires maximum : 188 700 € par an pour une activité de vente ; 77 700 € pour les prestations de services ; 188 700 € pour les activités mêlant vente et services, sans dépasser 77 700 € pour la partie prestations de services. L’article 293 B du Code général des impôts fixe ces seuils à 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services en 2026. L’article 50-0 du Code général des impôts les fixe à 203 100 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Il est important de préciser que la perte du statut de micro-entreprise ne s’applique qu’après avoir dépassé ces seuils pendant deux années consécutives.

• Si vous êtes en micro-entreprise, vous devez savoir que ce statut présente beaucoup d'avantages. Il est très facile à créer et la gestion administrative est grandement simplifiée.
• La micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges du résultat imposable.
• Si vous respectez les plafonds de chiffre d'affaires, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de base de TVA.

Pourquoi envisager le passage de SASU à micro-entreprise

Le passage à la micro-entreprise peut être une décision stratégique pour plusieurs raisons, principalement liées à la réduction des charges et à la simplification de la gestion de l’activité. La micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d’affaires. Autre limite, vous ne déduisez aucune charge réelle. Vos cotisations et votre impôt portent sur le chiffre d’affaires brut, après un simple abattement forfaitaire.

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• Réduction des charges sociales: en micro-entreprise, les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires et sont bien plus faibles, entre 12,3 % et 21,2 % selon le type d'activité (vente, prestation de service, etc.).
• Simplicité administrative et comptable: la micro-entreprise est un régime très simplifié. La comptabilité de l’auto-entrepreneur se limite à un livre des recettes, complété d’un registre des achats pour les activités de vente.
• Aucune cotisation en cas de chiffre d'affaires nul: si l’entrepreneur ne génère aucun chiffre d’affaires, il n’a aucune cotisation sociale à payer.

La fiscalité suit elle aussi deux logiques opposées. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés et déduit toutes ses charges réelles, comme le loyer, le matériel ou les salaires. L’auto-entreprise relève de l’impôt sur le revenu, calculé sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire, sans déduction des frais.

Impossibilité de transformer directement une SASU en micro-entreprise

Non. La SAS est une société et l'auto-entreprise une activité en nom propre. Aucune transformation directe n'existe. Vous devez fermer la SAS, puis créer une micro-entreprise. Aucune procédure ne permet de convertir directement une SAS en auto-entreprise. Aucune transformation directe est impossible : Il n’existe aucun mécanisme permettant de convertir une SASU en micro-entreprise. La dissolution de la société est donc obligatoire.

• La SAS et l’auto-entreprise étant deux entités séparées, rien ne se transfère automatiquement de l’une à l’autre.
• Le stock et le matériel appartiennent à la société. Les emprunts professionnels restent attachés à la SAS.
• Le raisonnement vaut aussi pour l’EURL et la SARL, qui sont elles aussi des personnes morales.

Étape 1 - Fermer la SASU (dissolution, liquidation, radiation)

Vous votez la dissolution de la SAS en assemblée générale extraordinaire, désignez un liquidateur, publiez les annonces légales et déposez les formalités de dissolution puis de radiation sur le guichet unique de l'INPI. La liquidation solde au passage les dettes et les actifs. La radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) met fin à l’existence de la SAS. Entre la décision de dissolution et la radiation définitive de la société, le calendrier est plus long surtout pendant la liquidation.

1. La rédaction d’un procès-verbal de dissolution.
2. La publication d’une annonce légale pour informer de la fermeture de la société.
3. Le dépôt du dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce, permettant d’obtenir un certificat de radiation (extrait Kbis).

Le passage de SAS au statut d’auto-entrepreneur prend en moyenne 4 à 6 mois, du fait de la fermeture de la SAS. La micro-entreprise, elle, se crée en quelques jours et peut démarrer sans attendre la radiation. Non. Le délai de carence a été supprimé en 2019. Vous pouvez créer votre auto-entreprise dès la dissolution de la SAS engagée, sans attendre la fin de la liquidation.

Étape 2 - Créer la micro-entreprise (auto-entrepreneur)

La création de la micro-entreprise est bien plus rapide que la fermeture de la SAS. Vous déclarez votre activité sur le guichet unique de l’INPI, gratuitement. Le statut d’auto-entrepreneur reste ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France et disposant de sa capacité juridique.

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• Procéder à l’inscription en ligne d’une micro entreprise afin d’y déclarer son activité.
• Choisir la domiciliation de son entreprise. Cela doit être une adresse physique.
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité exercée est artisanale.
• Si l’activité est réglementée, il est nécessaire d’avoir une qualification ou expérience professionnelle.
• Ouvrir un compte bancaire professionnel.
• Choisir une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Opter ou non pour le versement libératoire qui permet le règlement de l’impôt tout au long de l’année.

La création se fait en quelques minutes. Choisir votre activité : Vous devez définir l’activité que vous allez exercer sous le régime de la micro-entreprise et vous assurer que cette activité est compatible avec ce statut (notamment en respectant les plafonds de chiffre d’affaires). Respecter les seuils de chiffre d'affaires : Assurez-vous que votre chiffre d'affaires prévisionnel est inférieur aux plafonds de la micro-entreprise.

Conséquences fiscales et sociales après le basculement

Imposition sur le chiffre d'affaires : Vous serez imposé sur votre chiffre d'affaires brut, sans possibilité de déduire vos charges professionnelles, contrairement à la SASU. En auto-entreprise, la fiscalité est calculée sur le chiffre d'affaires avec un taux forfaitaire. Si votre chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA.

• Cotisations sociales : elles sont calculées en fonction de votre chiffre d'affaires, avec des taux qui varient selon le type d'activité.
• Protection sociale : en tant qu'auto-entrepreneur, votre couverture sociale sera différente de celle d'un salarié, avec des droits plus limités en termes de retraite, maladie, etc.
• La protection sociale, enfin, diminue. En quittant le statut d’assimilé-salarié, vous cotisez moins pour la retraite et perdez certaines garanties.

La micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges du résultat imposable. En effet, l'imposition est calculée sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice. À l'inverse, dans une SASU, l'imposition est calculée sur le bénéficie. Un consultant déclare 50 000 € de chiffre d’affaires et supporte 20 000 € de frais réels (matériel, déplacements, sous-traitance). En micro-entreprise, son revenu imposable est fixé forfaitairement après un abattement de 34 %, soit 33 000 €, sans tenir compte de ses dépenses. En SAS, il aurait déduit ses 20 000 € de charges et n’aurait été imposé que sur 30 000 €.

Impacts juridiques, patrimoniaux et pratiques

La micro-entreprise n’est pas une société. En tant qu’auto-entrepreneur(e), elle est exercée en son nom propre. Le dirigeant dispose de son patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est quant à lui détenu par la société. Le passage à la micro-entreprise simplifie la gestion, mais retire certaines possibilités offertes en société.

• Les dividendes, eux, disparaissent puisqu’il n’y a plus de société.
• Le sort du nom mérite un point d’attention. Tant que la SASU existe, sa dénomination sociale lui appartient.
• Le rachat du stock à la société a des conséquences comptables et fiscales. L’opération doit figurer dans les comptes de liquidation et peut générer de la TVA ou une plus-value.

Coûts et délais à prévoir

Le coût du passage de SAS au statut d’auto-entrepreneur se concentre sur la fermeture de la SAS, la création de la micro-entreprise étant gratuite. Entre 250 et 600 € environ en gérant les démarches vous-même, l'essentiel correspondant aux annonces légales de dissolution et de clôture, ainsi qu'aux droits de greffe. Le passage de SAS au statut d’auto-entrepreneur prend en moyenne 4 à 6 mois, du fait de la fermeture de la SAS. Une fois les statuts rédigés et les documents nécessaires à la création de l’entreprise réunis, ils doivent être transmis à l’administration. Si votre dossier est conforme, l’immatriculation de la SASU devrait être validée dans les 4 à 10 jours qui suivent son envoi.

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Points d’attention et bonnes pratiques

Des restrictions peuvent s’appliquer : Certaines aides perçues sous le statut de la SASU peuvent exiger un délai avant de pouvoir exercer sous un autre statut. Le cumul d’une SAS et du statut d’auto-entrepreneur est possible et constitue parfois une alternative à la fermeture. Le président de SAS ou de SASU, assimilé-salarié, peut créer sa propre micro-entreprise en parallèle de son mandat.

• Le risque à éviter est la requalification des prestations en rémunération déguisée.
• Vérifiez que le nom commercial n’a pas été déposé comme marque à l’INPI.
• Avant de sauter le pas, n’hésitez pas à consulter un avocat, un expert-comptable ou un conseiller expert en entrepreneuriat pour évaluer les implications fiscales, sociales et administratives d’un changement de statut.

Le premier avantage de l’auto-entreprise par rapport à la SAS est la simplicité de gestion. Ce régime est une solution idéale pour ceux qui n’ont pas une activité à grande échelle et veulent éviter les lourdeurs administratives liées à un régime plus complexe.

FAQ ciblée

Peut-on garder le même SIRET et transformer directement la SASU ?

Non. La SAS est une société et l'auto-entreprise une activité en nom propre. Aucune transformation directe n'existe. Vous devez fermer la SAS, puis créer une micro-entreprise.

Combien de temps et combien ça coûte ?

Le passage de SAS au statut d’auto-entrepreneur prend en moyenne 4 à 6 mois, du fait de la fermeture de la SAS. Entre 250 et 600 € environ en gérant les démarches vous-même, l'essentiel correspondant aux annonces légales de dissolution et de clôture, ainsi qu'aux droits de greffe. La création de la micro-entreprise est gratuite.

Faut-il attendre entre la fermeture de la SASU et la création de la micro ?

Non. Le délai de carence a été supprimé en 2019. Vous pouvez créer votre auto-entreprise dès la dissolution de la SAS engagée, sans attendre la fin de la liquidation.

Quelles conséquences sur la protection sociale ?

En SASU, le président est assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, avec une bonne couverture mais des cotisations élevées sur sa rémunération. En auto-entreprise, vous devenez travailleur non salarié. La protection sociale, enfin, diminue.

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