Procédure de déclaration de cession d’un véhicule particulier

La vente ou la cession d’un véhicule particulier implique une démarche obligatoire : la déclaration de cession auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette procédure officielle permet d’acter le transfert de propriété du véhicule et de dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire. Voici un guide complet et détaillé pour comprendre et accomplir cette formalité essentielle.

Qu’est-ce que la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est une démarche obligatoire qui s’impose lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule immatriculé. Elle officialise le transfert de propriété et décharge le vendeur de toute responsabilité liée au véhicule.

Depuis 2017, cette formalité est 100% dématérialisée et s’effectue exclusivement en ligne via le site de l’ANTS. Le nouveau système simplifie les démarches et assure un meilleur suivi administratif.

Documents nécessaires avant la déclaration

Avant d’entamer la déclaration de cession sur le site officiel, il est indispensable de réunir et préparer un certain nombre de documents :

• Le certificat de cession (formulaire CERFA 15776*02) : document officiel à remplir et signer par le vendeur et l’acheteur en deux exemplaires.
• La carte grise actuelle : à barrer avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la cession, avec la signature du vendeur.
• Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) : daté de moins de 15 jours, attestant qu’aucun gage ni opposition ne bloque la vente.
• Le procès-verbal de contrôle technique : obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans, et daté de moins de 6 mois.
• Éventuellement, une procuration si une tierce personne réalise la démarche pour le vendeur.

Comment faire sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS ?

1. Connectez-vous à votre compte sur www.ants.gouv.fr. Vous pouvez vous identifier via FranceConnect ou créer un compte ANTS si ce n’est pas encore fait.
2. Depuis votre espace personnel, cliquez sur « Nouvelle demande », puis sélectionnez « L’immatriculation » et enfin « Vendre ou donner votre véhicule ».
3. Indiquez les informations requises concernant le véhicule et le nouvel acquéreur (nom, prénom, date de naissance, adresse complète, etc.), même si la cession se fait à l’étranger.
4. Renseignez la date et l’heure exactes de la cession.
5. Téléchargez les documents demandés, notamment le certificat de cession signé, la carte grise barrée, le contrôle technique et le certificat de situation administrative.
6. Validez la démarche pour finaliser la déclaration de cession.

Une fois cette procédure terminée, un code de cession est automatiquement généré. Ce code est essentiel et doit impérativement être remis à l’acheteur - il lui permettra de réaliser la demande de la nouvelle carte grise à son nom en ligne.

Lire aussi: Optimisez votre financement immobilier avec La Centrale de Financement

Les obligations du vendeur au moment de la cession

Le jour de la vente ou de la donation, le vendeur doit :

• Remettre à l’acheteur la carte grise barrée, datée et signée, avec la mention lisible « vendu le » ou « cédé le ».
• Donner un exemplaire du certificat de cession signé.
• Fournir le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) en cours de validité.
• Remettre le procès-verbal de contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
• Donner le code de cession généré sur le site de l’ANTS.

Ces documents permettent à l’acheteur de lancer sa propre démarche d’immatriculation. Le coupon détachable de la carte grise permet à l’acheteur de circuler en France pendant un mois en attendant la réception de sa nouvelle carte grise.

Quelles sont les formalités légales après la déclaration ?

Le vendeur doit effectuer la déclaration dans un délai maximal de 15 jours après la vente. Passé ce délai, il reste responsable des infractions éventuelles commises avec le véhicule. Par ailleurs, le non-respect de cette obligation expose à une amende de 135 €.

Il est aussi important d’informer son assureur de la vente pour résilier le contrat d’assurance en cours. La date de résiliation correspond à la date mentionnée dans la déclaration de cession, déchargeant le vendeur de toute responsabilité liée au véhicule.

L’acheteur, quant à lui, doit faire sa demande de carte grise dans un délai d’un mois suivant la transaction, muni des documents reçus du vendeur.

Lire aussi: Démarches RCS auprès de la CCI de Bourges

Particularités selon le type d’acquéreur

Vente à un professionnel de l’automobile

Dans ce cas, le professionnel acheteur réalise lui-même la déclaration de cession. Le vendeur doit uniquement compléter et signer la partie « ancien propriétaire » sur le certificat de cession. Il n’est pas nécessaire de fournir un certificat de situation administrative, un carnet d’entretien ou un contrôle technique. La carte grise barrée reste obligatoire.

Vente à titre gratuit ou donation

La procédure reste identique à une vente classique, y compris la déclaration de cession sur le site de l’ANTS et la remise des documents. La mention « cédé le... » doit être apposée sur la carte grise au lieu de « vendu ».

Cession pour destruction

Lorsque le véhicule est trop usé pour être revendu, il doit être remis à un centre VHU (Véhicules hors d’usage) agréé. Le vendeur doit alors :

• Remettre la carte grise barrée, signée, avec la mention « cédé pour destruction ».
• Remplir le certificat de cession en cochant la case « cédé pour destruction ».
• Transmettre ces documents au centre VHU, qui délivrera un certificat de destruction.

Vente d’un véhicule en leasing ou en location avec option d’achat (LOA)

Ces véhicules appartiennent juridiquement au loueur. La vente ne peut se faire qu'avec l’accord de l'organisme prêteur, qui reste propriétaire durant le contrat. Le contrat de leasing peut être transféré au nouveau souscripteur sous condition d’acceptation par le loueur. La vente est possible uniquement après le premier anniversaire du contrat.

Conseils pratiques pour une cession sans litige

• Conservez soigneusement votre accusé d’enregistrement ANTS et une copie de la carte grise barrée.
• Notez précisément la date et l’heure de la cession.
• Transmettez à l’acheteur tous les documents indispensables pour procéder à l’immatriculation.
• Soyez transparent concernant l’état du véhicule, notamment sur les défauts, pannes, réparations ou accidents antérieurs.
• Vérifiez que l’acheteur a bien effectué la déclaration de changement de titulaire.

Quelles sanctions en cas de non déclaration ?

En l’absence de déclaration dans le délai imparti, le vendeur demeure juridiquement responsable des contraventions ou dommages commis par le nouveau propriétaire. Cela peut également entraîner une amende forfaitaire de 135 €.

Lire aussi: Détails juridiques et établissements de STEF TRANSPORT BOURGES

Où réaliser la déclaration de cession ?

Cette démarche se fait exclusivement en ligne :

• Sur le site officiel de l’ANTS (www.ants.gouv.fr), où vous pouvez créer un compte ou vous authentifier via FranceConnect.
• Dans certains cas, via un professionnel habilité tel que LegalPlace ou Declaration-Cession-Vehicule.fr, qui peuvent assister ou prendre en charge la procédure.
• Dans les préfectures et sous-préfectures équipées de points numériques avec accompagnement pour les personnes rencontrant des difficultés avec Internet.

Résumé des documents à remettre à l’acheteur

Ces documents sont indispensables pour que l’acheteur puisse effectuer la nouvelle immatriculation en son nom dans le mois suivant la cession.

balises:

Articles populaires:

• conception et personnalisation de monuments funéraires
• Guide complet pour devenir micro-entrepreneur
• Comment se rendre au Salon de la Franchise
• L'importance de l'emplacement pour une franchise
• L'APCHQ et la SST au Québec