Créer une entreprise avant licenciement ou pendant le chômage : conditions, aides et démarches

Vous êtes demandeur d’emploi, pourquoi ne pas mettre à profit cette période de chômage pour la création de votre entreprise ? France Travail a pour mission d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche ou leur reconversion professionnelle. L’organisme assure le versement d’allocations chômage aux personnes inscrites, y compris à celles qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise. France Travail constitue la plus importante source d’aides à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises.

En bref

• France Travail accompagne les demandeurs d'emploi dans la création ou la reprise d'une entreprise, en leur permettant de bénéficier d'aides financières et de formations spécifiques.
• Les allocations chômage peuvent être maintenues sous certaines conditions, même après une démission, si le projet professionnel est solide.
• De nombreuses aides sont disponibles, comme l'ACRE pour l'exonération des cotisations sociales et l'ARCE pour recevoir une partie des droits à l'ARE en capital.

Puis-je toucher le chômage si je crée mon entreprise ?

En principe, tous les entrepreneurs involontairement privés de leur emploi peuvent bénéficier des aides dispensées par France Travail. Elles sont disponibles pour les créations et les reprises d’entreprises. Ces aides sont accessibles presque systématiquement à tous ceux qui sont demandeurs d’emploi. Selon certaines conditions, vous pouvez aussi bénéficier d’aides à la création d’entreprise suite à une démission. L’âge est également un critère d’accès à ces dispositifs. Le plus simple est de rencontrer votre conseiller France Travail pour vous assurer de votre éligibilité aux dispositifs proposés.

Attention, l’ouverture de vos droits aux aides France Travail peut dépendre de la date de création de votre entreprise. Voici quelques-uns des cas les plus fréquemment rencontrés.

La création d’entreprise à la suite de votre inscription à France Travail

Prenons un exemple : vous avez perdu votre emploi et vous vous inscrivez à France Travail avant de créer votre entreprise. C’est la situation la plus simple à gérer : votre perte d’emploi ouvre droit à l’assurance chômage. Cela vous permet, dans la plupart des cas, de lancer votre activité en tirant parti des avantages des aides financières et non financières proposées par France Travail.

La création d’entreprise avant l’inscription à France Travail

Autre cas de figure : vous avez créé votre entreprise et lancé votre activité avant d’être inscrit à France Travail. Attention ! En principe, vous ne devez pas être dirigeant d’une entreprise avant d’être au chômage, sauf dans le cadre très spécifique de l’activité non salariée conservée. À défaut, l’organisme ne reconnaît pas les dirigeants comme demandeurs d’emploi en recherche puisque vous exercez par ailleurs une activité, celle d’un président ou d’un gérant. Ainsi, s’il n’y a pas de reconnaissance de la qualité de demandeur d’emploi, il n’y aura aucune aide et donc pas d’indemnités France Travail. En pratique, cette situation peut parfois exister, mais il vaut mieux démissionner de ses éventuels mandats, hormis celui de président d’association ou de gérant de société civile immobilière (SCI).

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Création après démission : quelles conditions pour l’ouverture de droits ?

Pour bénéficier des allocations chômage après une démission, votre projet professionnel doit répondre à des critères précis. L'ancienneté minimale requise s'élève à 5 années d'activité salariée continue, soit 1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois. La procédure démarre obligatoirement par une rencontre avec un conseiller en évolution professionnelle. Cette démarche gratuite permet d'évaluer la viabilité de votre future activité. Une fois le dossier validé par la commission paritaire régionale, vous disposez de 6 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi. La réussite de votre projet reste soumise à un suivi régulier : vous devrez justifier des actions menées pour concrétiser votre reconversion professionnelle.

Dispositifs d’accompagnement proposés par France Travail

Un conseiller d’aide à la création d’entreprise

France Travail est un allié de taille pour votre création d’entreprise. En amont de votre projet, un conseiller peut vous accompagner vers un bilan de compétences et le choix de formations complémentaires à votre activité. Ce dernier pourra vous orienter vers les dispositifs adéquats, comme la prestation Activ’Créa, et vous mettre en contact avec des réseaux d’entrepreneurs liés à votre projet. Cet accompagnement à la création d’entreprise est un bon point de départ pour votre activité.

Les prêts à la création d’entreprise

S’il est possible pour un créateur d’entreprise d’obtenir un prêt à la création d’entreprise, celle-ci ne viendra ni de France Travail, ni de l’État directement. Il faut s’adresser soit à des établissements privés, soit à des associations d’aide à la création. Initiative France ou Réseau Entreprendre en font partie. La BPI France peut même apporter son soutien en qualité de garant. Les avantages de ces dispositifs résident dans le fait que ces prêts sont à taux zéro et qu’aucune garantie personnelle n’est demandée au dirigeant. L’Adie peut aussi vous soutenir à travers un micro crédit, lorsque vos ressources sont faibles.

Enfin, depuis 2017, le dispositif du nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise (Nacre) a été partiellement supprimé et est désormais géré par les régions. Aujourd'hui, chaque région propose son propre programme d'accompagnement à la création d'entreprise, anciennement connu sous le nom de Nacre. Ce programme peut inclure une aide à la conception du projet, un soutien pour la structuration financière, ainsi qu'un suivi du développement de l'entreprise. Les critères d'éligibilité et les modalités de demande varient d'une région à l'autre.

Les formations de France Travail pour la création d’entreprise

France Travail propose des formations en lien avec la création d’entreprise, ouvertes aux demandeurs d’emploi. Parmi elles, la prestation Activ’Créa est un accompagnement personnalisé d’une durée pouvant atteindre 3 mois. Ce dispositif vous permet d’identifier vos atouts et vos faiblesses par rapport à votre projet de création d’entreprise. C’est également un moyen de déterminer un parcours de création vous permettant d’identifier les différentes étapes liées au lancement de votre projet.

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Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail peuvent profiter de formations dans des domaines annexes à la création d’entreprise pure. Vous pouvez ainsi développer des compétences nécessaires à la réalisation de votre nouvelle activité (marketing, communication, gestion d’entreprise, etc.). Ces formations sont à financer en priorité avec votre compte CPF. Si les fonds de votre compte de formation sont insuffisants, France Travail peut prendre le relais. Certains organismes de formation sont d’ailleurs directement référencés sur le site web de France Travail. Attention : dès lors que votre projet de création d’entreprise est validé et que vous êtes indemnisé à ce titre par la caisse, vous ne pouvez plus obtenir des financements de formations. Faites donc bien vos demandes d’inscription avant cela !

Ateliers d’aide à la création

France Travail propose des ateliers-conseil de création d’entreprise, dénommés "Structurer mon projet de création d’entreprise", ou encore "M’imaginer créateur d’entreprise". L’objectif est de vous aider à identifier les sources d’informations qui vous seront indispensables, quelles aides mobiliser et comment le faire, quelles sont les formalités liées à la création, etc. Cet accompagnement peut vous permettre d’y voir plus clair sur la faisabilité de votre projet et les démarches à accomplir.

Quelles sont les aides financières pour la création d’entreprise ?

Différentes aides au financement de la création d’entreprise sont dispensées par France Travail. Il est important d’en connaître l’existence et les conditions d’attribution afin de ne pas passer à côté de ce coup de pouce financier. Il existe essentiellement 3 types d’aides financières à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi.

L’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises)

L’aide phare de France Travail pour les créateurs d’entreprise est une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant une année. Cela s’appelle l’ACRE - l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise - (ex ACCRE). Concrètement, une partie des cotisations est exonérée. Il s’agit des cotisations liées à l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’invalidité, le décès et aux prestations familiales. Parallèlement, une autre partie des cotisations sociales ne sont pas concernées par l’ACRE. Il s’agit des cotisations relatives à la CSG, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

De plus, l’exonération de cotisations au titre de l’ACRE est plafonnée. Elle est totale pour un revenu professionnel inférieur à 34 776 € et dégressive pour un revenu professionnel compris entre 34 776 € et 46 368 €. Enfin, si le revenu est supérieur à 46 368 €, il n’y a plus d’exonération.

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Micro-entrepreneur et ACRE

Face à l’ACRE, le micro-entrepreneur, le gérant et le président ne sont pas logés à la même enseigne. Le bénéficiaire de l'ACRE bénéficie d'une réduction de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation de son entreprise. Pour maximiser la durée de l'exonération ACRE (jusqu'à 12 mois après la date de début d'activité), il est recommandé de faire la demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). Attention : les micro-entreprises doivent réaliser des formalités spécifiques lors du dépôt du dossier de création d’entreprise pour profiter des exonérations liées.

Le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL bénéficie partiellement d’une exonération pendant une année et devra payer moins de 1 000 euros de cotisations sociales de l’Urssaf des indépendants. Il s’agit des cotisations minimales des bénéficiaires de l’ACRE. Le président de SAS ou de SASU, quant à lui, n’aura rien à débourser, car les charges sociales sont prélevées uniquement lorsqu’il perçoit un salaire et établit de ce fait un bulletin de paie. Par conséquent, si le président choisit de ne pas se rémunérer pendant sa période d’indemnisation chômage, il ne versera aucune charge sociale durant 12 mois.

Pour pouvoir bénéficier de l'ACRE, vous devez correspondre à l'une des situations suivantes : vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ; vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'ASS ; vous avez entre 18 et 25 ans, ou jusqu'à 29 ans si vous êtes reconnu handicapé ; vous avez moins de 30 ans et ne remplissez pas les critères d'activité antérieure pour avoir droit à l'indemnisation chômage ; vous êtes salarié ou avez été licencié d'une entreprise en procédure collective et vous reprenez une entreprise ; vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ; vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; vous bénéficiez de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

L’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) et cumul avec l’activité

L’aide à la création d’entreprise, c’est également le versement de vos droits à chômage en parallèle de votre projet de création de société. Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles sur la durée de versement des allocations ARE sont en vigueur, selon l'état du marché du travail : si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et n'a pas augmenté de 0,8 % sur un trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 %. Si le taux de chômage est inférieur à 9 %, mais a progressé de 0,8 %, les anciennes règles de durée d'indemnisation s'appliquent. Actuellement, le taux de chômage est en dessous de 9 % et n'a pas augmenté de 0,8 % en un trimestre. Par conséquent, une réduction de 25 % s'applique à la durée d'indemnisation. Ainsi, la durée maximale d'indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE est désormais de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours). Soit 18 mois au maximum.

Puis-je toucher l’ARE et être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? Via une déclaration mensuelle, le micro-entrepreneur doit renseigner sur le site de France Travail les revenus qu’il a perçus de sa micro-entreprise. Le revenu à déclarer correspond au chiffre d’affaires de la micro-entreprise encaissé sur le mois civil. Ainsi, s’il n’a rien perçu, France Travail maintiendra ses droits à l’ARE. Si, au contraire, les recettes encaissées sont significatives, l’ARE pourra être diminué ou supprimé sur les mois concernés. Mais dans ce cas, France Travail reporte ses indemnités, elles ne sont pas définitivement perdues.

L’ARE pour le gérant de SARL/EURL et le président de SAS/SASU

Dans le cas d’une société à l’IS, que ce soit une SARL/EURL ou une SAS/SASU, les choses sont fondamentalement différentes. En effet, France Travail tient compte des rémunérations perçues par le gérant, non du chiffre d’affaires réalisé par la société. Ainsi, même si la société a encaissé des produits conséquents, la situation du dirigeant ne sera pas nécessairement affectée. Soit il perçoit une rémunération et dans ce cas France Travail en tiendra compte pour limiter ses indemnités, soit il n’en reçoit pas et continue à percevoir la totalité de ses indemnités France Travail. Attention toutefois : une retenue est pratiquée sur les indemnités des travailleurs non salariés. Elle est de 30% des droits du mois. Les sommes non versées sont restituées suite à la production de justificatifs, après plusieurs mois. Ce principe n’est pas encore appliqué par toutes les agences, mais s’étend progressivement.

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise)

L’Arce, le versement de vos allocations chômage sous forme de capital. Vous pouvez utiliser vos allocations chômage comme une aide pour financer le lancement ou la reprise d’une entreprise : 60 % des droits qui vous restent dus à la date d’attribution de l’aide sont mobilisés et vous sont versés en deux fois. Pour bénéficier de l’Arce, la création ou la reprise d’entreprise doit avoir lieu après la fin du contrat de travail pris en compte pour l’ouverture de vos droits. À noter : le capital est déterminé à partir du montant de l’allocation en vigueur à la date d’attribution de l’aide. Le premier versement de l’Arce est effectué au démarrage de l’activité, dès que vous aurez réuni les conditions d'attribution de l'aide. Le second versement de l’Arce intervient six mois après la date du premier, à condition que vous exerciez toujours votre activité.

Attention : pour bénéficier de l'ARCE, ne créez pas votre entreprise AVANT de vous inscrire. L'ARCE n’est accessible qu’à l'auto-entrepreneur qui crée ou reprend une entreprise après la fin de son contrat de travail (au terme du préavis). En pratique, la date prise en compte est celle de l'immatriculation ou du début de l'activité.

Calcul et modalités de cumul : règles clés

Afin de limiter la prise de risque dans votre projet entrepreneurial, vous pouvez cumuler l'allocation chômage avec la rémunération de votre activité. Cela concerne par exemple les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui paient trimestriellement leurs cotisations sociales. De même, si vous n’avez pas encore tous les justificatifs, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation due sera effectuée. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement.

Vous êtes inscrit(e) à France Travail et recevez des allocations chômage. Vous vous lancez dans une activité non salariée : micro ou auto-entrepreneur, indépendant (profession libérale), commerçant, artisan, agriculteur, gérant d’entreprise par exemple, dans n’importe quel domaine, vous pouvez continuer à recevoir une partie de vos allocations chômage en plus de vos revenus si : vous avez commencé cette activité professionnelle après votre inscription à France Travail ; vous restez inscrit(e) comme demandeur d’emploi. Cette mesure garantit un niveau de revenu total mensuel (salaire + allocations) au moins équivalent à l’allocation seule. Elle évite une baisse brutale des revenus en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré.

Depuis le 1er avril 2025, le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création d’entreprise. Le calcul du montant de vos allocations : chaque mois, France Travail calcule les allocations à verser en fonction du revenu procuré par votre nouvelle activité, en deux étapes : 70 % de votre revenu mensuel brut est déduit du montant de votre allocation mensuelle ; ce résultat est divisé par le montant de votre allocation journalière, ce qui détermine le nombre de jours d’allocations à vous verser pour le mois. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

Nombre de jours d’allocations versées : (Allocation mensuelle - 70 % du revenu mensuel brut) / Allocation journalière. Le cumul du revenu d’activité avec vos allocations ne doit pas dépasser le montant de votre ancien salaire. Dans ce cas, vous recevrez une avance égale à 80% du montant d’allocation calculé sur la base des revenus que vous avez déclarés.

Plafond du cumul et durée

Le plafond du cumul entre allocation chômage et revenus non-salariés : le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création ou de la reprise d’entreprise. À l’atteinte de ce plafond, le versement des allocations chômage cesse. Pour bénéficier de la poursuite du cumul allocation/revenus, le créateur ou le repreneur d’entreprise peut formuler une demande exceptionnelle auprès des instances paritaires régionales (IPR). Pour cela, il doit justifier de la poursuite effective de son activité non salariée et attester de l’absence de revenus d’activité, y compris des dividendes, depuis la création ou la reprise de l’entreprise. À noter : si l’activité non salariée cesse définitivement, la reprise du versement du reliquat des droits est possible. La durée de ce cumul : le cumul de vos allocations avec vos revenus non salariés est possible tant que vous n’avez pas atteint la fin de vos allocations. Seuls les jours indemnisés dans le mois sont décomptés de votre durée d’indemnisation restante.

Cas pratiques et points de vigilance

Un salarié qui vient d'être licencié ou qui va l'être prochainement peut devenir auto-entrepreneur. Il conserve la totalité de ses allocations chômage. La création d'une auto-entreprise pendant un préavis de licenciement n'est conseillée que si le salarié créateur a la possibilité de facturer et d'encaisser des recettes immédiatement, en cumulant sur un même mois son salaire et un revenu non salarié. Il peut soit continuer à percevoir partiellement ses allocations chômage soit demander leur versement de 60 % des allocations chômage en 1 ou 2 fois (ARCE).

La création d’entreprise demande souvent plusieurs mois avant de dégager une rémunération. Il est souvent préférable de faire appel à un expert-comptable en ligne à chaque étape de votre création d’entreprise. Beaucoup d’entrepreneurs créent leur activité après avoir quitté un emploi salarié, suite à un départ volontaire ou dans le cadre d’un licenciement économique. Le seul dispositif qui peut limiter votre champ d’action est une clause de non-concurrence si celle-ci est applicable ; il faut pour cela que votre employeur vous verse l’indemnité prévue. Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

Qui peut bénéficier des aides France Travail (ARE/ARCE) ?

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en conservant votre allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Ce cumul implique certaines conséquences concernant notamment le montant de l’allocation devant être versée, mais également la fiscalité ou les cotisations sociales applicables. L’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est également soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires ».

Vérifié le 14 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation. Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet. Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise.

Conseils pratiques

• Rencontrez votre conseiller France Travail le plus tôt possible pour vérifier votre éligibilité aux dispositifs.
• Anticipez les demandes de financement et les formations : faites vos demandes avant la validation de votre indemnisation liée au projet.
• Si vous pensez demander l’ARCE, ne créez pas votre entreprise avant de vous être inscrit comme demandeur d’emploi.
• Faites appel à un expert-comptable ou un juriste pour choisir le statut (micro, SARL, SASU...) en fonction du cumul ARE et des besoins de rémunération.

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