Peut-on Être Auto-Entrepreneur et Travailler Salarié en Même Temps ?

Créer une micro-entreprise tout en étant salarié, c’est possible ! Il y a toutefois des pièges à éviter et certaines règles à connaître afin de débuter au mieux votre nouvelle carrière tout en conservant une stabilité salariale. Le cumul d’une activité salariée avec le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait autorisé par la loi. Ce droit s’applique quelle que soit la nature de votre contrat de travail : CDI, CDD, intérim ou même stage.

Dans cet article, on vous explique les pièges à éviter et les règles à connaître afin de cumuler au mieux vos deux statuts de micro-entrepreneur et de salarié.

L'essentiel à retenir :

• Le cumul des deux statuts est autorisé, quel que soit le type de contrat salarié.
• Certaines clauses de votre contrat peuvent limiter votre activité.
• Les fonctionnaires peuvent cumuler sous conditions, avec autorisation préalable.
• Le devoir de loyauté impose de ne pas concurrencer ni utiliser les moyens de l’employeur.
• Vous cotisez et déclarez vos revenus pour chaque activité séparément.
• Il est interdit de facturer son propre employeur en tant qu’auto-entrepreneur.

Un Cumul Autorisé par la Loi

Le régime de la micro-entreprise permet ainsi de lancer une activité indépendante en parallèle, avec des formalités administratives allégées. En somme, ce statut souple constitue donc une solution intéressante pour tout salarié souhaitant développer une nouvelle activité ou diversifier ses sources de revenus, tout en conservant les avantages du salariat. Il est également possible d’exercer dans de nombreux domaines d’activité (artisanat, commerce, professions libérales non réglementées), sans restriction particulière, à condition toutefois de respecter les contraintes propres à certaines professions, légalement exclues du régime d’auto-entrepreneur.

Salarié du domaine privé, vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre emploi avec une micro-entreprise :

• Quelle que soit la nature de votre contrat (intérim, contrat à durée déterminée ou indéterminée, stage, etc.)
• Sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale) à l’exception, évidemment, des professions légalement exclues de l’auto-entreprise.

Fonction publique et auto-entrepreneur

Vous travaillez dans la fonction publique ? Les choses sont un peu différentes si vous voulez devenir auto-entrepreneur. Le cumul des activités est en effet autorisé mais reste soumis à une réglementation très précise.

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Les Professions Exclues de la Micro-Entreprise

Que vous soyez fonctionnaire ou salarié dans le privé, vous devrez dans tous les cas vérifier que votre projet est compatible avec le régime de la micro-entreprise !

En effet, certaines professions dites réglementées sont légalement exclues de ce statut :

• Certains métiers de santé (infirmier, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)
• Les professions judiciaires et juridiques (notaire, greffier, avocat, huissier, etc.)
• Les experts-comptables et commissaires aux comptes
• Les métiers agricoles
• Les métiers de l’assurance
• Les activités relevant du régime artiste-auteur
• La perception de revenus issus d'un fonds de placement immobilier.

Si vous voulez exercer l’une de ces activités interdites en auto-entreprise, vous devrez donc opter pour une autre forme d’entreprise. Vous pouvez par exemple vous tourner vers la création d’une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).

Avant de vous lancer, il est essentiel de choisir le meilleur statut en fonction de votre activité, en tenant compte des contraintes, de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de votre régime fiscal souhaité et du niveau de protection que vous recherchez. Le statut d’auto-entrepreneur offre une grande simplicité, mais il n’est pas toujours le plus avantageux en fonction de votre situation professionnelle ou de vos ambitions.

Les Clauses de Non-Concurrence et de Confidentialité

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de votre emploi salarié, il est primordial de vérifier que ce cumul est autorisé dans votre situation contractuelle. Cette étape est essentielle pour exercer votre future activité d’auto-entrepreneur en toute légalité, sans risquer de contrevenir à vos obligations vis-à-vis de votre employeur.

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En effet, il est courant que certains contrats de travail, y compris ceux à temps partiel ou à durée déterminée, comportent des clauses spécifiques telles que la clause de non-concurrence ou la clause de confidentialité. Ces dispositions visent à protéger l’entreprise contre les risques de concurrence directe, de divulgation d’informations sensibles ou de détournement de clientèle. Elles peuvent s’appliquer aussi bien pendant la durée du contrat qu’au-delà de sa rupture (notamment en CDI), selon les conditions prévues.

Avant toute démarche, nous vous recommandons donc de :

• Relire attentivement votre contrat de travail, y compris les avenants éventuels, pour repérer la présence de conditions restreignant votre liberté d’entreprendre.
• Étudier votre convention collective, qui peut contenir des obligations complémentaires
• Vérifier que votre future activité d’auto-entrepreneur n’entre pas en concurrence directe avec celle de votre employeur, notamment en termes de clients, de services ou de territoire.
• Évaluer la légitimité de ces clauses : selon le Code du travail, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est justifiée par les fonctions exercées, limitée dans le temps et l’espace, proportionnée et, dans certains cas, compensée financièrement.

En cas de doute, il est recommandé de demander conseil à un expert juridique ou à un avocat en droit du travail. Cette vérification vous permettra de lancer votre micro-entreprise en toute sécurité, de respecter vos obligations contractuelles et d’éviter tout litige potentiel.

Créer une activité indépendante peut être une excellente solution pour développer un projet personnel ou diversifier vos revenus, mais encore faut-il s’assurer de rester dans un cadre légal clair. Cette étape fait partie intégrante des contraintes à anticiper avant de s’engager dans un cumul d’activités entre salariat et entrepreneuriat.

La Clause d’Exclusivité

Cette clause, qui ne s’applique pas aux contrats à temps partiel, oblige le salarié tout au long de la durée de son contrat, à travailler uniquement et exclusivement pour son employeur et à n’avoir aucune autre activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise.

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Si vous êtes en bons termes avec votre employeur et que vous avez signé votre contrat bien avant que naisse votre projet d’auto-entreprise, vous pouvez envisager de revoir avec lui votre contrat de travail et de faire une mise à jour de ce dernier pour supprimer cette clause. À noter que selon la chambre sociale de la Cour de Cassation (article L1121-1 du Code du Travail), la clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si ce n’est pas le cas, elle peut être considérée comme abusive.

De plus, suivant l’article L1222-5 du code du travail : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. ».

Cela signifie que vous avez le droit de lancer ou de reprendre une entreprise sans être limité par une clause d'exclusivité, qui pourrait autrement vous empêcher de travailler pour une autre entreprise ou de créer la vôtre.

Cependant, il est crucial de faire attention à la manière dont cette disposition légale est appliquée, surtout si vous envisagez de cumuler plusieurs activités. En effet, d'autres règles et obligations peuvent s'appliquer dans le cadre d'un cumul d'emplois, et il est important de s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées pour éviter des conflits ou des sanctions.

L’Obligation de Loyauté

Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite. Elle devient d’autant plus cruciale lorsqu’un salarié choisit de cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur.

En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle. Voici les principales obligations à respecter dans le cadre de ce cumul d’activités :

• Informer votre employeur si votre statut d’auto-entrepreneur vous amène à exercer dans le même secteur d’activité ou à viser la même clientèle que votre société actuelle. Il ne s’agit pas d’une obligation légale dans tous les cas, mais cela reste fortement recommandé pour préserver une relation de confiance et éviter toute accusation de concurrence déloyale.
• Ne pas exercer votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié. Le temps de travail rémunéré par votre employeur doit être strictement consacré à votre poste. Toute utilisation de ce temps pour une autre activité professionnelle, même accessoire, peut être considérée comme une faute grave.
• Ne pas utiliser les ressources de l’entreprise (ordinateur, véhicule, ligne téléphonique, connexion internet, outils, etc.) dans le cadre de votre activité indépendante. Cela vaut également pour les fichiers clients, données confidentielles ou supports internes, dont l’usage en dehors de votre emploi est strictement encadré par le droit.
• Ne pas solliciter ou débaucher vos collègues pour les intégrer à votre activité, que ce soit comme associés, partenaires ou prestataires. Ce comportement peut être interprété comme une manœuvre visant à affaiblir l’organisation de l’employeur.
• Ne pas porter atteinte à la réputation de votre entreprise actuelle. Dénigrer votre employeur ou diffuser des informations sensibles peut constituer une violation grave de l’obligation de loyauté, passible de sanctions disciplinaires, voire de dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

Par ailleurs, le devoir de loyauté s’étend au-delà de votre contrat de travail.

Affiliation et Paiement des Cotisations Sociales

Le principe de solidarité, en France, implique que les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.

Vous devrez donc payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur, même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié ou grâce à vos revenus d’artiste. Les versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise. Attention toutefois car vous ne pouvez prétendre à bénéficier des prestations sociales qu’auprès du régime de votre activité principale, celui auquel vous cotisez le plus.

De plus, contrairement aux cotisations de l’emploi salarié, qui sont prélevée sur le salaire, les cotisations sociales sont à verser lors des déclarations de chiffre d’affaires. Une exception concerne le congé maternité pour lequel vous pouvez bénéficier des droits du régime général au titre de votre activité salariée, si ceux-ci sont plus intéressants que ceux de votre activité indépendante.

La Couverture Santé

En tant que polyactif, vos frais de santé restent pris en charge par le régime dont vous dépendiez au moment où vous avez commencé votre deuxième activité.

Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire :

• Vos remboursements des frais médicaux
• Vos prestations maternité ou paternité
• Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Vous devez continuer à envoyer vos feuilles de soins, vos arrêts de travail, votre déclaration de grossesse à votre caisse de sécurité sociale habituelle (votre interlocuteur est la CPAM).

Si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal :

Tous les indépendants sont désormais indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Néanmoins, cela ne signifie pas que les auto-entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les salariés. Vous restez couvert en tant qu’auto-entrepreneur. En tant qu'auto-entrepreneur et salarié, vous exercez plusieurs activités professionnelles en même temps. Vous êtes dès lors considéré comme un « polyactif ».

La Retraite

Si au cours de votre carrière vous avez été polyactif (salarié et auto-entrepreneur), votre régime de retraite sera traité en régime spécial.

Le cumul d’activités ne vous permet pas de partir plus tôt à la retraite (on ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres annuel) ni de cumuler plus de points.

Mais votre retraite sera calculée en fonction de cette double activité. Elle vous sera versée par les deux caisses.

Impôts : Comment Déclarer les Revenus de Salarié et d'Auto-Entrepreneur ?

Vous cumulez deux types de revenus et devez logiquement les déclarer dans leur totalité. Toutefois, ils n’apparaissent pas au même endroit dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.

Les revenus générés par votre auto-entreprise

Ce sont des revenus non-salariés, vous devez les inscrire dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées.

Selon la nature de votre activité, vous remplirez la ligne « Revenus industriels et commerciaux » ou la ligne « Revenus non commerciaux ».

De la même façon, la manière dont vous remplirez votre déclaration sera différente selon que vous ayez opté ou pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le mode de calcul et de paiement de vos charges fiscales seront en effet bien différents.

Les revenus salariés

Ils ont été déclarés par votre employeur et apparaissent dans la catégorie « Traitements et salaires » de votre feuille d’impôt.

Puis-je Travailler pour mon Employeur sous le Statut d’Auto-Entrepreneur ?

Non. Le Code du travail précise très clairement qu’il n’est pas possible d’être salarié et prestataire de la même entreprise. En effet, en tant que salarié, il existe entre votre employeur et vous un lien de subordination clair, qu’il est complexe de dénouer si vous officiez aussi en indépendant dans l’entreprise.

Attention également à ne pas être considéré comme salarié déguisé par l’Urssaf en cas de contrôle, ceci y compris dans le cas où vous auriez été licencié préalablement avant de travailler comme auto-entrepreneur pour la même entreprise…

Je suis Salarié et Auto-Entrepreneur. Si je Démissionne, Pourrai-je Cumuler Chômage et Auto-Entreprise ?

Non. Les départs volontaires, comme la démission, d’un poste salarié n’entrent pas dans l’ouverture des droits à l’ARE, sauf dans certains cas précis où votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail (Pôle emploi).

Cumul Emploi Salarié et Micro-Entreprise : les Conditions à Respecter

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute.

Même si votre contrat ne comporte pas de clause de confidentialité, vous êtes tenu de ne pas divulguer d’informations sur votre employeur. Ce principe est imposé par l'article 1112-2 du Code civil.

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