Liste des pièces pour le dossier de dépôt de marque à l’INPI en France

Protéger un nom, un logo ou un slogan via un dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) constitue une étape essentielle pour assurer la pérennité juridique et commerciale d’une entreprise en France. En effet, c’est la seule démarche permettant d’obtenir un droit exclusif sur un signe distinctif. Sans enregistrement officiel auprès de l’INPI, aucun monopole d’exploitation ne peut être revendiqué.

Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi déposer une marque ?

La marque est un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale et les différencier de ceux des concurrents. Elle peut être composée d’un nom commercial, un logo, un slogan ou même un signe sonore. Depuis la réforme du droit des marques de 2019, la représentation graphique n’est plus obligatoire, ouvrant la possibilité d'enregistrer des marques audio ou audiovisuelles.

Le dépôt de marque confère au titulaire un droit de propriété industrielle lui assurant un monopole d’utilisation sur le territoire français, pour une durée initiale de 10 ans renouvelable. La marque constitue également un actif immatériel valorisable au bilan de l’entreprise.

Conditions essentielles pour déposer une marque

Distinctivité : la marque ne doit pas être descriptive des produits ou services concernés.
Disponibilité : la marque doit être unique, ne pas reproduire ni être similaire à une marque déjà enregistrée ou notoire dans les mêmes classes.
Licéité : la marque ne doit pas comporter de termes offensants, trompeurs ou protégés par un autre droit (ex. emblèmes d’État).

Par exemple, la marque “BioNaturel” a été refusée car trop descriptive des produits cosmétiques proposés.

Types de marques acceptées par l’INPI

Marque verbale : uniquement mots, lettres, chiffres ou combinaisons.
Marque figurative : dessins, logos, formes, combinaisons de couleurs.
Marque semi-figurative : combinaison d’un élément verbal et graphique.

Souvent, les professionnels déposent séparément une marque verbale pour le nom et une marque figurative pour le logo.

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique ou morale, telle qu’un particulier, une société, une association, ou une fondation, peut effectuer un dépôt de marque à l’INPI. Il est possible de déposer au nom d’une société même avant son immatriculation officielle. Une fois la société créée, il faudra procéder à une formalité de transfert de propriété.

Le dépôt peut être réalisé directement par le déposant ou par un mandataire spécialisé, notamment :

Conseillers en propriété industrielle habilités
Avocats inscrits à la liste officielle
Mandataires spécialisés de l’UE ou de l’EEE munis d’un pouvoir

Liste des pièces essentielles à fournir pour le dépôt à l’INPI

Formulaire de dépôt en ligne rempli via le portail e-procédures INPI.
Modèle de la marque : fichier et/ou description du signe à protéger (nom, logo, slogan, fichiers audio/vidéo si nécessaire).
Choix des classes de produits et services : basées sur la Classification internationale de Nice (45 classes) précisant les domaines d’exploitation.
Justificatif du paiement des redevances correspondant aux frais de dépôt (190 € pour la première classe, 40 € par classe supplémentaire).
Pouvoir du mandataire (le cas échéant), sous forme de pouvoir spécial pour ce dépôt précis ou pouvoir permanent pour plusieurs démarches, dûment signé.
Règlement d’usage spécifique pour les marques collectives ou de garantie (si applicable).
Preuves d’usage antérieur facultatives, pour établir le caractère distinctif acquis par usage.
Option : revendication de priorité à partir d’un dépôt antérieur dans un autre pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC, si la demande est faite dans un délai de 6 mois.
Option : extension à la Polynésie française si vous souhaitez que la protection s’étende à ce territoire spécifique.

Procédure et étapes du dépôt de marque à l’INPI

La procédure est entièrement dématérialisée :

Connexion au portail e-procédures INPI et création d’un compte personnel.
Choix du type de demande : en général « demande d’enregistrement d’une marque française ».
Identification du déposant, mandataire (s’il y a lieu), destinataire des correspondances et signataire.
Saisie du modèle de marque et sélection précise des produits et services.
Vérification et confirmation des informations saisies via un récapitulatif avant paiement.
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire ou compte client INPI.
Réception du récépissé de dépôt avec numéro national et date officielle.
Publication de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous six semaines.
Ouverture d’un délai d’opposition de deux mois pendant lequel des tiers peuvent contester le dépôt.
Examen de fond par l’INPI et délivrance, en cas d’acceptation, du certificat d’enregistrement attestant la protection.

À noter : Dès le dépôt, le déposant peut utiliser le symbole « TM » pour signaler son usage propriétaire en attendant la validation définitive.

Coûts et renouvellement

Le tarif de base est de 190 € pour une classe. Chaque classe supplémentaire génère un surcoût de 40 €. Par exemple, déposer un nom (marque verbale) et un logo (marque figurative) dans 3 classes chacun revient à 270 € par dépôt.

Des frais optionnels s’appliquent en cas de recherche d’antériorité payante (50 € à 65 € selon le nombre de classes) ou de rectification du dossier (104 €).

La protection est valable dix ans à compter de la date de dépôt. Elle est renouvelable indéfiniment par tranches de dix ans, moyennant paiement des redevances de renouvellement dans l’année précédant l’expiration, avec un délai de grâce de six mois moyennant pénalité.

Type de prestation	Tarif (€)
Dépôt 1ère classe	190
Classe supplémentaire	40
Recherche d’antériorité (jusqu'à 3 classes)	50
Recherche d’antériorité (4 à 5 classes)	65
Rectification dossier	104

Erreurs fréquentes à éviter

Omettre de faire une recherche d’antériorité rigoureuse, qui peut entraîner un rejet du dépôt sans remboursement des frais.
Choisir un nom descriptif ou non distinctif, ce qui provoque un refus automatique.
Ne pas sélectionner suffisamment de classes, ce qui laisse des secteurs d’activité sans protection effective.
Déposer uniquement le nom ou uniquement le logo, laissant un risque d’exploitation par un tiers de l’élément non protégé.
Ne pas assurer une veille post-dépôt pour détecter les oppositions dans le délai des deux mois après publication au BOPI.

Surveillance et poursuites en cas d’opposition

Après publication au BOPI, une période d’opposition de deux mois permet à toute personne titulaire d’un droit antérieur de contester la nouvelle marque. L’INPI instruit ces oppositions et peut rejeter tout ou partie des classes déposées.

Le déposant peut négocier ou contester l’opposition. En cas de rejet définitif, les redevances ne sont pas remboursées.

Il est recommandé d’effectuer une veille active des nouveaux dépôts via la base data.inpi.fr ou via un service spécialisé pour protéger durablement ses droits.

Étendue territoriale et dépôts complémentaires

La protection accordée par l’INPI est strictement territoriale et limitée à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer, sauf extension spécifique (ex. Polynésie française). Pour une protection dans toute l’Union européenne, il faut déposer auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Pour une protection internationale, il est possible de recourir au système de Madrid géré par l’OMPI, qui permet d’étendre la protection à plus de 130 pays via une demande unique, à condition d’avoir un dépôt de base dans un pays membre, comme la France.

Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape

Résumé des étapes clés pour réussir son dépôt de marque à l’INPI

Vérifier la validité et la disponibilité de la marque par une recherche d’antériorité approfondie.
Choisir précisément les classes de produits/services selon la classification de Nice.
Préparer les documents requis, dont le modèle de marque et le formulaire de dépôt en ligne.
Effectuer le paiement des redevances sur le portail INPI et soumettre la demande.
Suivre la publication au BOPI et surveiller la période d’opposition.
Obtenir le certificat d’enregistrement après examen favorable de l’INPI.
Assurer la gestion et le renouvellement de la marque tous les dix ans.

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