Le Plafond des Réductions d'Impôt : Fonctionnement et Explications
Savez-vous que plusieurs dispositifs peuvent permettre de réduire votre facture fiscale ? Cela peut être par exemple, une réduction d’impôt pour don à une association, un crédit d’impôt pour un emploi à domicile, ou encore une déduction fiscale pour versement d’une pension alimentaire. Concrètement, quelles sont les différences entre ces 3 avantages fiscaux ?
Pas de panique, on vous explique ! Tout d’abord, qu’est-ce qu’une déduction fiscale ? C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
Prenons un exemple. Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €. La déduction peut être effectuée sur votre revenu global. Par exemple, la déduction de la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur.
La déduction peut aussi être faite sur une catégorie de revenus. Par exemple, vos frais professionnels sont déduits de vos salaires. La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction d'impôt.
La réduction d’impôt est, elle, une somme déduite du montant de votre impôt. Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €. Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû.
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Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le plafond global de la plupart des avantages fiscaux est de 10 000 €. L’abaissement du plafond des avantages fiscaux à 10 000 € s’applique à la grande majorité des niches fiscales. Dans les faits, tous les dispositifs défiscalisants n’y sont pas soumis. Ce plafond regroupe la majorité des dispositifs de défiscalisation en vigueur sur le marché : salarié à domicile, garde d’enfant, dispositif Pinel, rénovation énergétique….
Doivent par ailleurs être incluses dans ce plafond les réductions liées aux investissements défiscalisants réalisés les années précédentes. Quand le seuil est dépassé, les avantages sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur les années suivantes.
Mais attention ! certains types d’investissements dérogent au principe de ce plafonnement de 10 000 € : c’est le cas des sommes versées au titre de certains contrats retraite, des investissement outre mer ou encore des Soficas.
Les dispositifs d’impôt évoqués ci-dessus doivent également respecter des plafonds de réduction spécifiques, propres à chacun. Par exemple, pour l’emploi d’un salarié à domicile, l’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes dépensées dans la limite de 12 000€ (cas général).
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De manière générale, les dons consentis aux organismes d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (ex : Croix Rouge, Restos du Cœur) ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent le droit à une réduction supérieure, soit 75 % du montant de ces versements dans la limite de 1 000 €. C’est le cas également pour les dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France.
Le nouveau Plan d’Epargne Retraite a vu le jour fin 2019. Les versements effectués sur ces dispositifs donnent droit à une déduction d’impôt soumise à un plafond spécifique. Les fonds placés dans ces solutions retraite sont, sauf rares exceptions, disponibles uniquement à l’âge de la retraite où ils sont alors reversés sous forme de rente.
Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.
Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.
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Exemple concret : Investissement Pinel et plafond des réductions d'impôt
Les dépenses réalisées vous donnent déjà droit à 6 000 € de réduction d’impôt. Vous décidez d’investir dans un programme immobilier Pinel. Ils décident d’investir dans un programme immobilier PINEL à hauteur de 300 000 €.
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Le vendeur vous invite à acquérir un bien à hauteur du plafond soit 300 000 €. La réduction d’impôt est de 15 %, répartie sur 9 ans, soit 4 500 € par an. Hélas, cette année en tout cas, vous ne profiterez pas de l’intégralité de l’avantage, mais seulement à hauteur de 4 000 €.
Tableau récapitulatif : Plafonnement global selon les avantages fiscaux
Voici un tableau récapitulatif (liste non exhaustive) des avantages fiscaux et leur assujettissement au plafonnement global :
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter : Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Qui peut vous aider ?
Vous avez une question ? Pour des informations générales, vous pouvez contacter le Service d'information des impôts par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel).
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