Crédit d'Impôt pour les Services à la Personne : Plafonds et Conditions

Si vous faites appel à un service d’aide à domicile ou vous employez directement une aide à domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur les montants dépensés pour des services d’aide à domicile ou l’emploi direct d’une aide à domicile. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Contrairement à la réduction d’impôt (qui ne s’applique pas si vous n’avez pas d’impôt à payer), le crédit d’impôt vous sera remboursé par l’État que vous soyez imposable ou non.

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées. Avec ce crédit d’impôt, vous réduisez considérablement le coût des services à domicile, que ce soit pour vous ou pour vos proches.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est accessible à toute personne résidant fiscalement en France, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de sa résidence principale ou secondaire. Ce dispositif s’adresse aux particuliers employeurs (via le Cesu) et à ceux qui font appel à des prestataires agréés pour des services à domicile.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt au titre des revenus 2024 si vous avez engagé, en 2024, des dépenses au titre des services à la personne, rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non ; ou au titre de dépenses que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Services à domicile éligibles

Les services à domicile éligibles au crédit d’impôt comprennent l’aide à domicile pour les personnes âgées et ou handicapées, l’entretien de la maison et le ménage, la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire et les cours particuliers et le jardinage. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les services doivent être rendus :

Lire aussi: Règles TVA France

directement par un salarié dont vous êtes l’employeur direct ;
par une association, une entreprise ou un organisme qui rend exclusivement des services à la personne ;
par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :

Garde d'enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
Services de téléassistance et de visioassistance : pour les personnes âgées ou handicapées ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Livraison de repas ou de courses à domicile.

Ces prestations d’aide à la personne doivent être réalisées par un organisme agréé de services à la personne. Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % si vous employez directement une personne à domicile via le CESU (Chèque Emploi Service Universel). Le particulier n’a plus qu’à régler le salaire et les charges, diminués de l’avantage fiscal.

Plafonds de dépenses et majorations

Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond peut être majoré dans certains cas.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€. Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

En cas de majoration, le plafond est fixé à 15.000 euros maximum, sauf cas particuliers: S’il s’agit de la première année au cours de laquelle un contribuable a eu recours à l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond est porté de 12.000 à 15.000 euros (ou à 18.000 euros après majorations pour personne à charge ou condition d’âge). Il convient alors de cocher la case 7DQ « Vous avez employé directement pour la première fois en 2024 un salarié à domicile ».

Plafonds spécifiques pour certaines dépenses :

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
Petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Comment déclarer les services à la personne pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Voici les étapes à suivre pour déclarer les services à la personne et bénéficier du crédit d'impôt, en fonction de votre situation :

Si vous faites appel à une agence mandataire :

Recevez l’attestation fiscale annuelle : Ce document précise le montant total des dépenses engagées (salaires, cotisations sociales et frais de gestion) et la partie des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 50 %.
Accédez à votre déclaration de revenus sur impots.gouv.fr : Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et lancez votre déclaration annuelle de revenus.
Cochez la case « Emploi d’un salarié à domicile » (case 7DB) : Accédez à la rubrique « Charges et réductions d’impôt » et cochez la case 7DB - Emploi d’un salarié à domicile.
Indiquez le montant total des dépenses : Reportez le montant total figurant sur l’attestation fiscale annuelle fournie par l’agence. Le montant à indiquer comprend les salaires, cotisations sociales et frais de gestion si ces derniers sont précisés comme éligibles.
Validez et soumettez votre déclaration : Avant de valider, assurez-vous que le montant reporté dans la case 7DB correspond bien à celui de l’attestation fiscale.

Si vous ne faites pas appel à une agence de services à la personne :

Récupérez l’attestation fiscale annuelle : Si vous employez l’auxiliaire de vie via le CESU, l’Urssaf met à disposition l’attestation sur le site cesu.urssaf.fr (disponible dès février-mars de l’année suivante). Si vous passez par un prestataire agréé (Azaé, Shiva, O2, etc.), l’attestation vous est envoyée par l’organisme.
Connectez-vous sur impots.gouv.fr et accédez à la déclaration de revenus.
Accédez à la rubrique « Charges et réductions d’impôt ».
Cochez la case 7DB - Emploi d’un salarié à domicile.
Indiquez le montant total des dépenses figurant sur l’attestation. Ce montant inclut le salaire brut et les charges sociales.
Validez et soumettez votre déclaration.

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...). Il faut, selon les cas, renseigner les cases 7DB et 7DL.

Justificatifs à produire

Pour justifier vos dépenses de services à la personne, vous devez conserver l’attestation fiscale annuelle, les relevés bancaires, les contrats de travail, et, le cas échéant, les preuves d’éligibilité au plafond majoré. Ces documents ne sont pas envoyés au fisc lors de la déclaration, mais ils doivent être présentés en cas de contrôle fiscal.

Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés.

Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise. Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Cumul avec d'autres aides

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt de 50 % avec certaines aides et allocations. Vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal en complément de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), les aides des caisses de retraite et les CESU préfinancés. Cependant, le crédit d’impôt ne s’applique que sur la part des dépenses que vous financez vous-même, après déduction des aides.

Lors de la déclaration d’impôt sur impots.gouv.fr, vous devez indiquer uniquement le montant net des dépenses engagées. Grâce au cumul des aides et du crédit d’impôt, le coût des services à la personne est considérablement réduit.

Avance immédiate du crédit d'impôt

L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Comment ça marche ?

Vous êtes client d’une entreprise ou d’une association : votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. Vous avez 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr.

Comment recevoir l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Les démarches pour activer l’avance immédiate du crédit d’impôt sont différentes selon votre situation.

Si vous êtes un particulier employeur : Accédez à votre compte CESU : Connectez-vous à votre espace personnel sur cesu.urssaf.fr et allez dans la section « Mon avantage fiscal ». Activez l’avance immédiate : Cliquez sur « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt » et complétez le formulaire. Lors de cette étape, vous devrez confirmer vos informations personnelles. L’administration fiscale vérifiera ensuite votre éligibilité avant l’activation.

L’organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate. Il doit procéder à la création de votre compte sur particulier.urssaf.fr. Pour proposer ce service, les entreprises ou associations agréées services à la personne doivent être habilitées à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation ou l’API Tierce Déclaration Cesu). Celles-ci permettent l’échange de données avec l’Urssaf.

Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Ce lien est valable 7 jours. Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.

Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration.

Avance immédiate de crédit d'impôts pour les organismes services à la personne

balises: #Impot